Agents contractuels dans la fonction publique : Article 6

Agents contractuels dans la fonction publique : Article 6

debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Les décrets en Conseil d’État mentionnés à l’article 1er déterminent, en fonction des besoins du service et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les corps auxquels les agents contractuels peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l’accès à chaque corps.
Des arrêtés ministériels fixent le nombre des emplois ouverts, dans les corps intéressés, en vue des recrutements prévus à l’article 1er.

Mme la présidente : L'amendement n° 42, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
Des arrêtés ministériels fixent
insérer les mots :
après avis du Conseil supérieur de la fonction publique d’État
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Cet article, qui organise les modalités d’ouverture des dispositifs de titularisation, constitue le frein à un véritable plan de titularisation que nous appelons de nos vœux et qui pourrait permettre la titularisation de la majorité, si ce n’est de la totalité, des agents publics actuellement recrutés de manière contractuelle.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous, les membres du groupe CRC, ne cessons de proposer des amendements destinés à étendre un dispositif de titularisation et de CDIsation, que nous estimons trop restrictif.
C’est dans cette optique que nous avons proposé que soient prises en compte dans l’ancienneté les périodes de services réalisés pour des emplois saisonniers ou occasionnels. C’est également dans cette optique que nous avons proposé la titularisation au niveau de responsabilité auquel l’agent se trouve à la date de la signature du protocole.
Malheureusement, l’application de l’article 40 de la Constitution nous empêche de déposer un amendement qui aurait pourtant du sens socialement, à savoir la titularisation de l’ensemble des agents.
Nous avons néanmoins fait la démonstration qu’il fallait rompre avec la logique actuelle de casse des services publics et qu’il fallait renforcer les services publics existants, voire en créer pour faire face aux besoins nouveaux.
Je ne prendrai qu’un exemple, celui de la perte d’autonomie qui, là encore, fait naître des besoins nouveaux. L’existence de restes à charge importants, voire supérieurs au revenu disponible mensuel, conditionne clairement l’accueil en établissement. Personne n’ignore que les établissements privés limitent les admissions de personnes très âgées dépendantes prises en charge au titre de l’aide sociale, et préfèrent accueillir des retraités en bonne santé.
Et lorsque des personnes très âgées parviennent à trouver une place dans une structure, le reste à charge, c’est-à-dire le prix payé par le résident ou sa famille, atteint en moyenne 2 200 euros.
Dans ce contexte, qui peut aujourd’hui affirmer qu’il n’est pas urgent de réfléchir à une prise en charge publique de la perte d’autonomie reposant sur des valeurs de solidarité, plutôt que de rentabilité ? Or seuls les pouvoirs publics sont en mesure d’installer un tel dispositif.
Un tel projet nécessite de mener une autre politique de l’emploi, qui fait cruellement défaut, et la solution au problème ne réside pas dans ce projet de loi. Cet article 6 l’atteste, puisqu’il tend à confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer, par arrêtés ministériels, le nombre d’emplois ouverts dans le corps intéressé. Cela signifie, et c’est une conséquence directe du plan de rigueur imposé aux trois versants de la fonction publique, qu’un certain nombre d’agents qui remplissent les conditions de la titularisation n’en bénéficieront sans doute jamais.
S’il nous est impossible d’agir en la matière, nous pouvons néanmoins proposer, et c’est le sens de cet amendement, que ces objectifs chiffrés conduisant à la titularisation d’un certain nombre d’agents soient arrêtés après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique, instance de démocratie et de dialogue entre les organisations syndicales représentatives des agents publics et les représentants des employeurs.
Nous n’ignorons pas qu’une circulaire adoptée en novembre 2011 prévoit la concertation avec les partenaires sociaux. C’est un premier pas, qu’il faut souligner. Nous aurions cependant préféré que cette obligation de consultation, voire de concertation, soit d’ordre législatif, et non réglementaire. C’est ce que nous proposons ici.
En tout état de cause, les membres du groupe CRC voteront contre l’article 6.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca : Mon cher collègue, votre préoccupation quant à la poursuite d’un vrai dialogue social est tout à fait légitime, mais votre amendement est satisfait par la mise en place du comité de suivi de la mise en œuvre du protocole du 31 mars 2011.
Composé des signataires de ce protocole, ce comité doit examiner les textes transversaux d’application, procéder au bilan de leur mise en œuvre et proposer, le cas échéant, d’en modifier à nouveau le cadre juridique. Le ministre nous confirmera qu’il doit se réunir bientôt, au cours de la seconde quinzaine de février.
Rappelons, par ailleurs, que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État peut se saisir de toute question d’ordre général à la demande écrite du tiers de ses membres, quand les comités techniques connaissent des questions relatives aux effectifs.
Ils constituent, je crois, des lieux appropriés à la poursuite du dialogue social sur ces sujets.
Je propose donc à M. Favier de retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Soyez rassuré, monsieur le sénateur, nous sommes très attachés au dialogue social et au suivi des accords passés. Nous en sommes déjà à la quatrième réunion du comité de suivi, où j’ai souhaité que siègent les organisations signataires. Il s’agit d’un contrat gagnant-gagnant : ceux qui ont signé les accords suivent les conditions de leur application et de leur mise en œuvre.
La prochaine réunion du comité de suivi se tiendra le 3 février. Nous pourrons donc suivre l’application de ces accords avant même l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, les décrets d’application sont pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et des comités techniques ministériels.
Je peux donc vous confirmer, monsieur le sénateur, que le dialogue social est nourri et actif.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable. Toutefois, compte tenu des éléments d’information que je viens de vous fournir, vous pourriez retirer votre amendement. Ce faisant, vous encourageriez le travail de ce comité de suivi. (Sourires sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Monsieur Favier, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Christian Favier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)