Respect du principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance : Article 2
debate, 17/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-1-1. – Lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés au titre du présent chapitre sont soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse.
« Les personnes morales ne bénéficiant pas d’une aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact des mineurs. Ces restrictions, régies par l’article L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.
« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, ces personnes morales accueillent tous les mineurs, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des mineurs. »
La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la proposition de loi, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas longuement sur la façon dont s’est déroulée la séance du 7 décembre dernier. Nous avons interrompu nos travaux alors qu’il nous aurait fallu peu de temps pour les mener à leur terme.
Je forme le vœu que ce délai n’ait pas porté préjudice à l’issue du vote et que nos échanges aboutissent aujourd’hui à l’adoption de l’ensemble du texte. Comme je vous ai convaincus de voter l’article 1er, j’espère réussir à vous convaincre d’adopter les articles 2 et 3.
Mais, pour commencer, permettez-moi de revenir sur l’objet de l’article 2. Proche de l’article 1er, adopté le 7 décembre, il étend l’obligation de neutralité aux centres de vacances et de loisirs.
Malgré les réserves que j’ai tenu à formuler lors de nos débats de décembre sur la nature des financements et de leurs critères d’attribution en particulier, je tiens à réitérer mes remerciements à notre rapporteur, Alain Richard. Il a fait en sorte que nos travaux aboutissent à un texte inscrivant la neutralité comme la règle dans le secteur de la petite enfance, ce qui est une avancée de principe.
Comme le rapporteur l’a souligné, la rédaction actuelle permet de concilier laïcité et liberté religieuse. Elle permet aussi de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, notamment dans le cadre des relations du travail.
La situation de la crèche Baby Loup m’a particulièrement alertée sur ces questions. Elle illustre un constat fait par le Haut Conseil à l’intégration dans son avis consacré à « l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise », publié en juillet 2011 : les conflits liés à l’expression religieuse sont de plus en plus fréquents dans les relations du travail.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet article 2 comme vous avez voté l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la fonction publique, la manifestation des opinions religieuses des agents est incompatible avec la neutralité de service.
Pour ma part, je souhaite que cette obligation de neutralité soit étendue au personnel chargé de la petite enfance, a fortiori quand les structures d’accueil ou les assistants maternels bénéficient de soutiens sur fonds publics, directs ou indirects.
Madame la ministre, la liberté de croyance est un droit qu’il nous faut défendre, mais il doit s’exercer avec modération, dans le respect de tous. Et il nous appartient, à nous, parlementaires, de veiller à cet équilibre très fragile et de préserver la cohésion nationale ainsi que les valeurs républicaines.
C’est pourquoi, pour ma part, je voterai ces articles et, plus globalement, cette proposition de loi.
Je profite de cette occasion pour regretter que, le 7 décembre dernier, nous n’ayons pas pu mener la discussion à son terme et voter « dans la foulée » les deux articles qui restaient en discussion. C’est un peu dommage.
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)