Droits, protection et information des consommateurs : Article 7
debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est complétée par un article L. 115-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-1-1. – Constitue une indication géographique la dénomination d’une région ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine géographique et dont la production ou la transformation, l’élaboration ou la fabrication ont lieu dans l’aire géographique délimitée par le cahier des charges mentionné à l’article L. 115-2-1. » ;
2° Après l’article L. 115-2, il est inséré un article L. 115-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-2-1. – Un décret peut homologuer un cahier des charges dont le respect ouvre l’usage d’une indication géographique au bénéfice d’un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer. Le cahier des charges indique le nom du produit, délimite l’aire géographique, définit la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine géographique et précise les modalités de production, de transformation, d’élaboration ou de fabrication qui ont lieu dans cette aire géographique ainsi que les modalités de contrôle des produits. » ;
3° À l’article L. 115-3, au début, les mots : « Le décret prévu à l’article L. 115-2 peut » sont remplacés par les mots : « Les décrets prévus aux articles L. 115-2 et L. 115-2-1 peuvent » et, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou de l’indication géographique » ;
4° L’article L. 115-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 115-4. – Les décrets prévus aux articles L. 115-2 et L. 115-2-1 sont pris après une enquête publique et consultation des organisations ou groupements professionnels directement intéressés, dans des conditions et selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
5° Aux 3° et 4° de l’article L. 115-16, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou une indication géographique » ;
6° Aux 5° et 6° du même article L. 115-16, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou d’une indication géographique » ;
7° Au 7° dudit article L. 115-16, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou d’une indication géographique » et, après les mots : « l’appellation », sont insérés les mots : « ou de l’indication ».
II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 721-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-1. – Les règles relatives à la détermination des appellations d’origine et des indications géographiques sont fixées par les articles L. 115-1 et L. 115-1-1 du code de la consommation. » ;
1° bis L’article L. 712-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-4. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs à des fins commerciales dans des conditions fixées par décret.
« Pendant le délai mentionné à l’article L. 712-3, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite auprès du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle par :
« 1° Une collectivité territoriale agissant au bénéfice du h de l’article L. 711-4 ;
« 2° Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure ou par le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue.
« Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation dispose également du même droit, sauf stipulation contraire du contrat.
« L’opposition est réputée rejetée s’il n’est pas statué dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article L. 712-3. Toutefois, ce délai peut être suspendu :
« a) Lorsque l’opposition est fondée sur une demande d’enregistrement de marque ;
« b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété de la marque sur laquelle est fondée l’opposition ;
« c) Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de trois mois renouvelable une fois. » ;
2° Le a de l’article L. 722-1 est ainsi rédigé :
« a) Les appellations d’origine et les indications géographiques définies aux articles L. 115-1 et L. 115-1-1 du code de la consommation ; ».
III. – (Non modifié) La seconde phrase de l’article L. 310-4 du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Les mots : « de la saison antérieure » sont remplacés par les mots : « des saisons antérieures » ;
2° Après le mot : « commercialisation », sont insérés les mots : « ou de productions similaires de qualité équivalente ».
M. le président : L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 712-4. - La personne qui présente la demande d'enregistrement de la marque doit informer toute collectivité territoriale concernée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Il s’agit ici d’apporter une clarification concernant un dossier que M. le rapporteur connaît bien. En effet, il importe d’assurer l’information des collectivités territoriales quant à l’utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs : tel est l’objet de cet amendement, qui a été rectifié en accord avec M. le rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je mesure la subtilité que présente la rédaction de cet amendement : jusqu’à présent, les élus locaux jouissaient d’un droit à l’information. Or ce texte tend à imposer aux entreprises l’obligation stricte d’informer les collectivités locales…
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. Charles Revet : Belle unanimité !
M. le président : L'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le d de l'article L. 711-4 est complété par les mots : « ou une indication géographique protégée » ;
...° Le dernier alinéa de l'article L. 713-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un signe similaire comme appellation d'origine ou indication géographique définies aux articles L. 115-1 et L.115-1-1 du code de la consommation.
« Toutefois, si ces utilisations portent atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elles soient limitées ou interdites. »
La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Cet amendement tend à tirer les conséquences logiques des avancées auxquelles procède l’article 7 du présent projet de loi. Il s’agit de promouvoir une consommation de qualité mettant en valeur les produits de nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le présent projet de loi permet d’ores et déjà qu’une indication géographique protégée, ou IGP, puisse être créée et qu’elle utilise, dans ce cadre, des signes similaires à ceux d’une marque, dès lors que ceux-ci sont complétés par des repères distinctifs, notamment sur les étiquettes, afin d’éviter toute confusion.
De plus, la procédure que tend à instituer le présent amendement, afin que le bénéficiaire du droit antérieur puisse s’opposer à un tel usage de ces signes, me semble floue ; par conséquent, elle constituerait une source d’insécurité.
À mes yeux, il est nécessaire d’approfondir la réflexion pour continuer d’améliorer les dispositifs à la marge. Toutefois, la procédure proposée ne me semble pas à même d’apporter de nouvelles solutions, ni de résoudre ce problème en termes de sécurité juridique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Fauconnier : Compte tenu de l’avis que vient d’exprimer M. le secrétaire d’État, je tiens à exposer plus avant la position de la commission.
Cet amendement a pour objet de permettre aux indications géographiques protégées portant sur les biens non alimentaires de produire réellement leurs effets. Nous en avons d’ailleurs déjà débattu en commission.
L’article 7 de ce projet de loi accomplit une avancée considérable : la reconnaissance d’IGP non alimentaires par décret, sur la base d’un cahier des charges précis. Toutefois, il ne contient aucune précision quant à l’articulation du droit des marques avec ces nouvelles IGP.
Le but visé par les auteurs de cet amendement est clair : il ne faudrait pas que les personnes bénéficiant d’un droit sur une marque bloquent la possibilité d’exploiter une IGP.
Je ne citerai qu’un exemple : la marque Laguiole est détenue par un particulier, qui en assure l’exploitation commerciale. C’est son droit le plus strict. Toutefois, si nous créons une IGP « couteaux de Laguiole » et si aucun des producteurs répondant au cahier des charges ne peut employer cette dénomination, étant donné qu’une appellation identique est protégée par le droit des marques, quel est l’intérêt de l’article 7 ?
Or le code de la propriété intellectuelle ne contient aucune disposition permettant de résoudre ce problème. Son article L. 711-4 précise simplement qu’il n’est pas possible de déposer une marque nouvelle lorsque celle-ci porte atteinte à des droits antérieurs conférés par une appellation d’origine.
D’ailleurs, il faudrait à tout le moins protéger de la même manière les droits antérieurs conférés par une IGP, ce qui est l’objet de la première partie de cet amendement.
Cependant, qu’en est-il des nouvelles IGP lorsqu’une marque existe déjà ? En réunion de commission, M. le secrétaire d’État nous a affirmé que l’IGP ne devait pas priver le titulaire du droit de marque du fruit des efforts accomplis pour développer la marque, en citant l’exemple de Baccarat. Cette question est éminemment politique : souhaitons-nous, oui ou non, permettre l’appropriation privée, par un seul, du nom ou de la réputation d’un lieu ou d’une zone de production ?
Pour ma part, j’estime que le régime des IGP offre de solides garanties, notamment via un cahier des charges et une procédure de validation par la puissance publique, au travers d’un décret qui l’approuve.
Dès lors, pourquoi empêcher les artisans et industriels installés dans le secteur de production et respectant le cahier des charges de l’IGP d’employer le nom de cette indication, sous prétexte qu’il existe une marque qui, au demeurant, est peut-être apposée à des produits de qualité médiocre ?
L’amendement présenté par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Raymond Vall tend à clarifier la situation en la matière, en précisant que l’existence de la marque n’empêche pas l’utilisation de l’IGP : c’est une solution de compromis.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là d’un problème très important,…
M. Alain Fauconnier : En effet !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … celui du « fabriqué en France », auquel nous nous attelons depuis 2009 sous l’impulsion du Président de la République. Dans ce cadre, un certain nombre de labels ont été créés : ainsi, le label « Origine France garantie » existe déjà pour une quarantaine de produits relevant d’une quinzaine de marques. Il regroupera bientôt près de cinq cents produits, pour une centaine de marques.
Par ailleurs, j’ai obtenu l’accord de Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur, pour étendre les dispositifs relatifs aux produits alimentaires aux productions artisanales et industrielles. Je suis très attaché à cette mesure – M. le rapporteur connaît bien ce problème – et je me suis d’ailleurs rendu personnellement dans l’Aveyron pour l’annoncer aux représentants de la maison Laguiole.
Ce dispositif, dont l’objectif est clair, est évidemment essentiel : il s’agit de protéger nos savoir-faire, qui sont notre richesse dans ce monde mondialisé où tout est uniformité.
En effet, la France est le pays non seulement de l’immatériel et de l’intelligence, mais aussi des savoir-faire. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l’idée d’acheter français par principe. Ce qui compte, c’est d’acheter la qualité française, c'est-à-dire celle qui est fabriquée en France. Au cours de la discussion que nous avons eue tout à l’heure, nous avons clairement mis en évidence que les produits de certaines marques étrangères étaient fabriqués en France, grâce aux savoir-faire français. C’est cela qui intéresse nos compatriotes !
Après avoir rencontré l’ensemble des professionnels, je peux dire que le dispositif proposé dans le projet de loi est extrêmement équilibré et incitatif : il permettra aux professionnels d’un même produit artisanal et d’un même bassin de se rassembler.
Voilà quelques jours, j’étais encore dans la Creuse, où j’ai rencontré les professionnels des tapisseries d’Aubusson, et dans le Loiret, où j’ai visité la faïencerie de Gien et l’usine des Émaux de Briare. Partout sur le territoire, nous observons une véritable mobilisation visant à protéger notre pays du pillage de nos savoir-faire, qui est rarement synonyme de qualité.
Si je suis réservé sur le dispositif que vous proposez, monsieur Vall, c’est parce que le texte permet d’ores et déjà d’atteindre notre objectif commun. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, provoquerait une insécurité juridique, qui fragiliserait certaines entreprises, comme Baccarat, dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier. Je relève pourtant que la commission a cherché à améliorer l’amendement déposé initialement par M. le rapporteur.
La protection des savoir-faire ne doit pas aboutir à une fragilisation de ce qui existe déjà. Du reste, je suis certain que tel n’est pas l’objectif de Mme Anne-Marie Escoffier.
Dans ces conditions, il ne serait pas de bonne politique d’adopter en l’état cet amendement. Au demeurant, je veillerai à ce qu’il ne s’applique pas. Il me paraît en effet extrêmement dangereux de fragiliser aujourd’hui un certain nombre de vaisseaux amiraux de l’artisanat, qui portent des territoires et font la fierté de leurs élus. Je pense, notamment, à l’entreprise Baccarat.
Mme Évelyne Didier : Très bien, monsieur le secrétaire d’État : c’est en Meurthe-et-Moselle !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Vall, l’amendement n° 185 rectifié est-il maintenu ?
M. Raymond Vall : La question soulevée par M. le rapporteur n’a pas été prise en compte, en réalité.
Doit-on permettre à une marque de s’approprier le nom d’un territoire, en interdisant de fait à celui-ci de se développer ? S’opposent ici, et c’est ce qui est grave, les profits d’une entreprise privée et une démarche territoriale, qui n’est pas prise en compte. Comment règle-t-on ce problème ?
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Fauconnier : Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit ici de l’appropriation non pas uniquement d’un savoir-faire, mais aussi d’un lieu. Par exemple, si les précisions introduites par cet amendement ne sont pas adoptées, les couteliers de Laguiole – veuillez m’excuser de reprendre cet exemple aveyronnais ! – ne pourront pas créer une IGP « Laguiole », une entreprise s’étant approprié ce nom, par le biais d’une marque.
L’adoption de cet amendement permettra de sécuriser la possibilité d’une telle IGP. Il s'agit, selon moi, d’un progrès, conforme à votre volonté de protéger l’artisanat et les savoir-faire. En outre, je souligne que, à la suite de votre intervention en commission, monsieur le secrétaire d’État, nous nous sommes efforcés, avec bonne volonté, d’améliorer notre proposition.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, j’ai souligné tout à l’heure que vous aviez fait preuve de bonne volonté en modifiant la rédaction de l’amendement.
Contrairement à ce qui vient d’être affirmé, la rédaction actuelle de l’article consacre d’ores et déjà la reconnaissance des IGP. Vos craintes ne sont donc pas fondées. En revanche, je demeure attentif aux inquiétudes manifestées par les professionnels, notamment les responsables de l’entreprise Laguiole, car je souhaite, bien évidemment, qu’ils puissent se protéger contre toute menace susceptible de les fragiliser. En effet, pour rassurer ceux qui souhaiteraient se réunir sous la bannière d’une IGP, vous déséquilibrez le dispositif et créez une insécurité pour d’autres acteurs économiques.
Je n’ai aucune envie de protéger les uns en fragilisant les autres ! C’est la raison pour laquelle je souhaite que cet amendement soit retiré. Contrairement à ce que vous redoutez, monsieur Vall, le dispositif prévu par le projet de loi répond à vos interrogations.
Monsieur le rapporteur, si je comprends votre attachement à l’entreprise Laguiole, que j’ai d’ailleurs visitée, je n’oublie pas pour autant que des savoir-faire, qu’il convient de ne pas remettre en cause, existent sur tous les territoires.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : J’ai du mal à suivre ce débat, qui confond deux notions tout à fait distinctes. La marque est un élément commercial lié à l’entreprise. Quant à l’IGP, elle se justifie par le lien avec un territoire, une origine ou un procédé de fabrication. Les deux notions ne se recoupent que rarement.
Au fond, cet amendement vise simplement à rappeler ce qui distingue d’ores et déjà la marque de l’IGP. Normalement, d’ailleurs, il est impossible d’obtenir de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, un nom de marque comportant une indication géographique. Essayez donc avec le mot « Champagne », vous verrez ce qui se passe ! Pourtant, il est vrai, un certain nombre de cas contredisent ce principe, comme celui de Laguiole, qui a été cité.
Selon moi, les dispositions de cet amendement se contentent donc de rappeler la pratique existante, afin de clarifier la situation, ce qui est toujours utile.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)