Droits, protection et information des consommateurs : Article additionnel après l'article 9

Droits, protection et information des consommateurs : Article additionnel après l'article 9

debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 127 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Bérit-Débat, Vaugrenard et Teston, Mme Rossignol, MM. Courteau et Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 211-12 du code de la consommation, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « 5 ans ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L'obsolescence programmée ou planifiée est le processus par lequel un bien devient obsolète parce qu’il n'est plus « à la mode », plus utilisable ou pas réparable.
Cette stratégie de raccourcissement de la durée de vie des objets, notamment électriques et électroniques, est pensée dès la conception du produit. De fait, dans la plupart des cas, les appareils sont jugés obsolètes avant même d'être apportés chez le réparateur ou mis au rebut.
Selon la dernière enquête de fiabilité de l’UFC-Que Choisir, les constructeurs n’ont pas réduit les taux de pannes depuis 2005. On constate également que les fabricants conjuguent diverses techniques afin de rendre leurs appareils « irréparables » : utilisation de pièces en plastique moulées, pièces de rechange très chères, voire plus chères que l’appareil neuf.
L'Union européenne a adopté une directive qui impose des normes minimales de performance écologique pour les produits consommateurs d'énergie, notamment les appareils électroniques, tels que télévisions, ordinateurs, consoles de jeux, etc.
En théorie, tous les aspects environnementaux peuvent être couverts, s’agissant notamment de la consommation d'énergie, de l'utilisation de ressources, de la fin de vie, de la recyclabilité.
En pratique, la mise en œuvre de mesures propres à accroître la durée de vie ou la réparabilité des produits s’avère pour l’instant très difficile. Les fabricants veulent accélérer la rotation des stocks, parce que c’est ainsi que le système marche.
L’allongement de la durée de vie des produits est pourtant un facteur clé dans la lutte contre le gaspillage, la production de déchets et la surconsommation de produits jetables, mais aussi pour le développement des emplois de proximité : je pense aux réparateurs, de plus en plus rares.
Quelques succès ont néanmoins été enregistrés, avec par exemple la fixation d’une durée de vie minimale pour les ampoules ou l’imposition d’un type de chargeur unique pour tous les téléphones portables.
Cet amendement vise à faire un pas supplémentaire vers une meilleure prise en compte de la nécessité de revenir à une consommation plus durable. Il s’agit de porter de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité s’imposant aux fabricants, afin de les inciter à concevoir des produits plus durables. Une telle mesure ne nous paraît pas de nature à bouleverser l’organisation de la production.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La garantie légale de conformité correspond à l’obligation faite au vendeur de livrer un produit conforme au contrat et en parfait état de marche. Si tel n’est pas le cas, elle ouvre droit à obtenir la réparation ou le remplacement sans frais du produit acheté, au choix.
Les auteurs de l’amendement proposent de porter de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité. Je partage leur souhait de promouvoir les produits de bonne qualité et d’en finir avec le « tout jetable », mais l’extension de la durée de cette garantie à cinq ans représenterait un véritable bouleversement des règles : le produit devrait fonctionner parfaitement pendant cinq ans, quel que soit l’usage qui en est fait.
N’oublions pas que le consommateur est couvert pendant vingt ans par la garantie contre les vices cachés : s’il découvre que le fonctionnement de l’appareil est perturbé par un vice, il peut demander à être remboursé, dans le délai de deux ans après la découverte du vice.
Dans ces conditions, et pour donner suite à votre idée audacieuse, monsieur Labbé, je propose l’organisation d’une table ronde sur le sujet afin de peser le pour et le contre, d’examiner les conséquences de la mise en place d’une telle disposition, notamment au regard du droit européen. Nous pourrions y travailler en commission. En attendant, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Il s’agit d’une matière extrêmement complexe. En réalité, le consommateur bénéficie de plusieurs protections qui se cumulent : la garantie de la chose vendue, prévue par le code civil et assortie du délai de prescription de droit commun, courant à compter de la survenue du défaut ; la garantie légale de conformité, d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit ; la présomption d’antériorité, d’une durée de six mois pendant laquelle il incombe au vendeur de prouver qu’il n’est pas responsable du défaut constaté.
Il s’agit là d’une construction extrêmement équilibrée et très protectrice du consommateur – ou du citoyen, monsieur Labbé, puisque vous préférez ce terme –, que l’adoption de votre proposition risquerait de fragiliser et d’affaiblir.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous faites une réponse extrêmement juridique, ce qui est logique s’agissant d’un problème de garantie et de responsabilité civile.
Cela dit, notre collègue a voulu avant tout attirer l’attention de notre assemblée et du Gouvernement sur un mode de fonctionnement économique fondé sur le consumérisme et l’obsolescence programmée des biens. Cette stratégie vise à produire délibérément des biens d’une durabilité inférieure à ce que la technologie permettrait, pour « faire tourner la machine ».
J’ai apprécié la réponse de M. le rapporteur, qui lui a compris de quoi il s’agissait et propose la constitution d’un groupe de travail sur la définition des outils juridiques adéquats pour limiter le recours à la stratégie de l’obsolescence programmée des biens, et par là même la production de déchets.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 127 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Je vais le retirer, puisque l’on m’a donné l’assurance qu’il ne resterait pas lettre morte et qu’une réflexion serait menée sur le sujet.
Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est habile… Cependant, mon propos portait non pas sur les produits défectueux, mais, comme l’a dit Mme Rossignol, sur l’obsolescence programmée, organisée.
Voilà quinze ou vingt ans, on faisait beaucoup mieux à cet égard. Les machines à laver, par exemple, étaient facilement réparables et duraient de vingt à vingt-cinq ans. Aujourd’hui, la surconsommation est programmée. Les ménages modestes achètent naturellement les produits les moins chers, mais sont contraints de les remplacer au bout de deux ou trois ans !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je vous ai fait une réponse juridique, monsieur Labbé, c’est parce que vous vous êtes placé sur le terrain juridique en abordant le sujet de la garantie et de la protection contre les vices et les défauts. Cela étant, j’ai entendu votre message politique, que vous avez su faire passer habilement en défendant cet amendement très juridique !

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié ter est retiré.