Droits, protection et information des consommateurs : Article 10 bis C

Droits, protection et information des consommateurs : Article 10 bis C

debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-1 est ainsi modifié :
a) Le 9° est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail lorsqu’ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-10 est ainsi rédigée :
« Les décrets établis en application de l’article L. 221-3 sont pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu’ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence, ou après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, lorsqu’ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. »

M. le président : L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) le dixième alinéa est supprimé ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement rédactionnel tend à corriger une erreur survenue lors de la consolidation de l’article L. 214-1 du code de la consommation.
En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale abroge de manière non intentionnelle le neuvième alinéa de cet article, relatif à la possibilité de prendre des décrets en Conseil d’État pour réglementer la traçabilité des marchandises, et laisse subsister l’ancienne rédaction, concernant les conditions dans lesquelles l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, est requis pour l’adoption desdits décrets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10 bis C, modifié.
(L'article 10 bis C est adopté.)