Droits, protection et information des consommateurs : Articles additionnels après l’article 10 bis M
debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 72 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Guerriau, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Namy, Dubois, J.L. Dupont, Tandonnet et Amoudry.
L'amendement n° 187 rectifié est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 bis M
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.
M. Daniel Dubois : Cet amendement vise à prolonger de six années l’affichage de la contribution environnementale.
M. le président : L’amendement n° 187 rectifié n’est pas soutenu.
M. Alain Fauconnier : J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 218, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l’économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 187 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 72 rectifié bis, monsieur le rapporteur.
M. Alain Fauconnier : L’amendement n° 218 est défendu, monsieur le président.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 72 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 72 rectifié bis et 218 ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs ont connaissance par un affichage spécifique des coûts de collecte et de recyclage – c’est le principe de responsabilité élargie du producteur, ou REP – des produits électriques et électroniques ménagers neufs.
Le ministère des finances a récemment rappelé que ce dispositif de contribution environnementale visible répercutée sur le consommateur final trouve son fondement juridique dans la nécessité de financer l’élimination des stocks de déchets d’équipements électriques et électroniques, ou DEEE, « historiques » ménagers correspondant aux produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Le droit en vigueur prévoit une extinction de cet affichage le 13 février 2013. Or les études menées en 2011 ainsi que les projections confirment de manière factuelle que le taux de présence, de l’ordre de 90 % à ce jour, de DEEE « historiques » dans les DEEE ménagers collectés en France restera majoritaire au moins jusqu’en 2019, tout type d’appareil confondu.
Par ailleurs, outre son caractère très pédagogique, l’existence de la contribution environnementale visible a permis de construire une filière française à haute qualité environnementale, de maintenir, voire de créer 5 000 emplois en France, et de soutenir financièrement les collectivités locales partenaires de la filière ainsi que les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui réemploient les appareils. Des opérations d’information du grand public ont également pu être conduites. Vous voyez l’impact que cela représente dans le domaine de la solidarité et de l’emploi.
La filière industrielle française de recyclage des DEEE est encore jeune : les installations de dépollution et de traitement sont récentes – entre trois et quatre ans – et loin d’être amorties puisqu’un minimum de cinq à dix ans est nécessaire. De plus, du fait de l’actuelle montée en puissance de la collecte – 6,8 kilos par an et par habitant en 2011 pour un objectif réglementaire d’au moins 10 kilos par an et par habitant début 2015 –, toutes les capacités de traitement ne sont pas encore installées.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe de l’UCR votera ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié bis et 218.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis M.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Husson, Masson et Bernard-Reymond.
L'amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Guerriau, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Namy, Dubois, J.L. Dupont, Tandonnet et Amoudry.
L'amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 bis M
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pendant une période transitoire courant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2021, pour les éléments d’ameublement figurant sur une liste fixée par arrêté, les personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que leurs acheteurs, font apparaître, jusqu’au consommateur final, en sus du prix hors taxe, sur les factures de vente de tout nouvel élément d’ameublement, les coûts unitaires supportés pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.
« Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, les coûts unitaires indiqués par élément d'ameublement correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l’éco-organisme agréé. Ces coûts unitaires n’excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ces coûts jusqu’au consommateur final et l’informent par tout moyen prévu à l’article L. 113-3 du code de la consommation. »
L'amendement n° 19 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié.
M. Daniel Dubois : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : L’amendement n° 186 rectifié n’est pas soutenu.
M. Alain Fauconnier : J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 219, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l’économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 186 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 73 rectifié, monsieur le rapporteur.
M. Alain Fauconnier : L’amendement n° 219 est défendu, monsieur le président.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 73 rectifié et 219 ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié et 219.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 bis M.