Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire : Article 2
debate, 19/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance » ;
2° Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :
« Ces magistrats ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions prévues au présent article pendant une durée supérieure à six ans consécutifs et à douze ans sur l’ensemble de leur carrière. À l’issue de chacune de ces périodes, ils sont nommés respectivement en qualité de magistrat du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent dans celle des deux juridictions mentionnées au neuvième alinéa où, au plus tard quatre mois avant la fin, selon le cas, de leur sixième ou douzième année de fonctions, ils ont demandé à être affectés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en rétablissant l’article 2, qui améliore le régime des magistrats placés prévu par l’article 3-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
L’amendement tend, d’une part, à exclure de la priorité d’affectation dont les magistrats placés bénéficient à l’issue d’une période de deux années d’exercice de ces fonctions les emplois qui correspondent à des fonctions d’encadrement intermédiaire requérant des profils particuliers – premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur. Cette disposition vise à valoriser la carrière de magistrat, en assurant un déroulement plus progressif par des évolutions fonctionnelles au mérite.
L’amendement vise, d’autre part, à augmenter la durée maximale d’exercice de ce type de fonctions. Il s’agit de répondre, à la fois, aux vœux de certains de ces magistrats et aux besoins des juridictions, sans pour autant remettre en cause la garantie, pour les intéressés, de pouvoir y mettre fin après deux années d’exercice.
Tout est donc parfaitement clair : je souhaiterais vraiment que le Sénat se range à ces arguments et adopte l’amendement n° 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : L’amendement du Gouvernement rétablit la totalité du texte de l’article 2, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
Or le doublement de la durée pendant laquelle un magistrat peut occuper la position de magistrat placé n’est pas souhaitable. En effet, une telle position constitue une exception au principe de l’inamovibilité des magistrats du siège, les magistrats placés étant discrétionnairement affectés par le chef de cour aux postes qu’il désigne. Il ne faut donc pas encourager les magistrats à occuper cette position précaire trop longtemps. D’ailleurs, la moyenne d’occupation de ce poste est de deux ans et onze mois.
J’ajoute, enfin, que très peu de magistrats souhaitent exercer cette fonction au-delà de six ans : il est inutile de déroger aux principes rappelés précédemment pour un si faible nombre de candidats.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.