Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 20 bis (nouveau)

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 20 bis (nouveau)

debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – L’article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l’article 240-1.02 de la division 240 annexée à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
« Pour l’application des sections 1 à 5 du présent chapitre, les véhicules nautiques à moteur sont assimilés à des navires de plaisance ou de sport. » ;
B. – À la première phrase du 2 de l’article 218, après les mots : « 22 CV », sont insérés les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » ;
C. – L’article 223 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « 22 CV », sont insérés les mots : « et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW » ;
2° Le a du III est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 92 euros » est remplacé par le montant : « 77 € » ;
b) À la fin du quatrième alinéa, le montant : « 131 euros » est remplacé par le montant : « 105 € » ;
c) À la fin du cinquième alinéa, le montant : « 223 euros » est remplacé par le montant : « 178 € » ;
d) À la fin du sixième alinéa, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 240 € » ;
e) À la fin du septième alinéa, le montant : « 342 euros » est remplacé par le montant : « 274 € » ;
f) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 573 euros » est remplacé par le montant : « 458 € » ;
g) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 1 108 euros » est remplacé par le montant : « 886 € » ;
3° Le b du même III est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le montant : « 13 euros » est remplacé par le montant : « 14 € » ;
b) Au quatrième alinéa, le montant : « 15 euros » est remplacé par le montant : « 16 € » ;
c) Au cinquième alinéa, le montant : « 32 euros » est remplacé par le montant : « 35 € » ;
d) Au sixième alinéa, le montant : « 36 euros » est remplacé par le montant : « 40 € » ;
e) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 40 euros » est remplacé par le montant : « 44 € » ;
f) Au dernier alinéa, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
4° Au deuxième alinéa du c du III, le montant : « 57,96 euros » est remplacé par le montant : « 64 € » ;
5° Le III est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle) :
« Jusqu’à 90 kW exclus : Exonération.
« De 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW.
« À partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW. » ;
D. – Au premier alinéa du 1 de l’article 224, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du c du III ».
II. – Les A, B et 1° et 5° du C du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. – (Adopté.)