Contrôle des armes : Article 5
debate, 08/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2337-3 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 2337-3. – I. – Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées à l’article L. 2336-1.
« Dans tous les cas, les transferts d’armes ou de munitions de la catégorie B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d’État.
« II. – Toute cession entre particuliers d’une arme de catégorie C donne lieu à l’établissement et au dépôt d’une déclaration dans les conditions définies au V de l’article L. 2336-1, dans un délai d’un mois, auprès du représentant de l’État dans le département du lieu de son domicile. À l’expiration de ce délai, il doit être en mesure de présenter le récépissé de la déclaration sur toute réquisition des services du représentant de l’État dans le département du lieu du domicile ou des agents de la force publique, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1°Après les mots :
de catégorie C
insérer les mots :
ou de catégorie D soumises à enregistrement
2°Après les mots :
article L. 2336-1
insérer les mots :
ou, le cas échéant, à un enregistrement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement tend à prévoir que les armes de catégorie D soumises à enregistrement doivent faire l'objet de cet enregistrement lors de leur cession de particulier à particulier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : L’amendement permet de clarifier la cession entre particuliers des armes de catégorie D soumises à enregistrement, ce que le projet de loi ne prévoit pas puisqu’il traite de la cession des seules armes soumises à autorisation ou déclaration.
Une telle exigence n’était pas dans la volonté initiale du Gouvernement dans la mesure où les armes visées ne sont soumises à enregistrement que depuis le 1er décembre dernier. Cette mesure n’a vocation à s’appliquer qu’aux armes détenues à compter de cette même date.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, à Paris, du préfet de police
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
du lieu du domicile
insérer les mots :
ou, à Paris, du préfet de police
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Lefèvre : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Les amendements nos 3 et 7 sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par MM. Mirassou et Sueur, Mme Klès, MM. Carrère et Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat et Camani, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mmes Durrieu et Espagnac, MM. Fauconnier, Guillaume, Krattinger, Labazée et Mazuir, Mme D. Michel et MM. Navarro, Néri, Rebsamen et Sutour.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement reprend les préoccupations évoquées tout à l’heure puisqu’il prévoit de supprimer l’instauration d’une contravention de deuxième catégorie qui, là encore, ne peut pas s’appliquer. Il s’agit en effet de constater que les pouvoirs publics sont dans l’impossibilité de délivrer un récépissé dans le délai de quinze jours. Il serait pour le moins paradoxal, alors que la faute n’incombe pas au détenteur de l’arme, de le sanctionner.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Ladislas Poniatowski : Je ne peux que me rallier à l’amendement défendu par M. Mirassou. Cela me permet de montrer que le groupe UMP et le groupe socialiste peuvent parfois défendre les mêmes causes ! (Sourires.)
On étouffe sous l’excès de paperasserie ! Au demeurant, exiger que des chasseurs se baladent tout le temps avec un petit bout de papier supplémentaire, cela ne sert strictement à rien !
Voilà pourquoi je retire l’amendement déposé par le groupe UMP, étant entendu que je voterai l’amendement déposé par des sénateurs socialistes.
M. Jean-Jacques Mirassou : Bravo !
M. le président : Je serais tenté de dire : même combat ! Mais c’est uniquement parce qu’il est question d’armes : qu’on n’y voie aucune malice ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 7 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 ?
M. Antoine Lefèvre : Aux termes de l’article 5, la personne qui acquiert une arme auprès d’un particulier en fait la déclaration dans un délai d’un mois. L’article prévoit que, passé ce délai, il doit pouvoir présenter le récépissé fourni par la préfecture.
Cet amendement tend à supprimer la contravention prévue pour non-présentation de ce récépissé dans le délai d’un mois, au motif que les préfectures ne peuvent le délivrer dans le délai imparti.
Certes, il y a là un véritable problème pratique. Toutefois, supprimer la contravention enlèverait toute portée à l’obligation de déclaration pour les particuliers qui achètent une arme à un autre particulier, ce qui irait totalement à l’encontre de l’objectif de sécurité publique.
Plus que la contravention elle-même, nécessaire à l’efficacité du dispositif, les auteurs de l’amendement critiquent d’ailleurs le délai fixé pour l’obligation de présentation. Or, contrairement à ce qui figure dans l’objet de cet amendement, ce délai a déjà été porté à un mois par la commission, ce qui paraît raisonnable.
Plutôt enclin à maintenir la contravention, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 53 et 3 ?
M. Philippe Richert : En ce qui concerne l’amendement n° 53, sur le fond, nous sommes d’accord. La seule difficulté tient au fait que la précision proposée relève du domaine réglementaire. Cela conduit le Gouvernement, qui ne souhaite pas favoriser l’inscription de précisions de nature réglementaire dans la loi, à s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Quant à l’amendement n° 3, il va nous fournir une nouvelle occasion de démontrer que nous sommes soucieux de simplification et que nous entendons les préoccupations des chasseurs : sans plus entrer dans le détail, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski : Merci !
M. le président : Quel est, maintenant, l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 ?
M. Antoine Lefèvre : rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 3.
Par ailleurs, elle rectifie l’amendement n° 53 en en supprimant le II pour éviter que ce texte ne devienne sans objet en cas d’adoption de l’amendement n° 3.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, à Paris, du préfet de police
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Philippe Richert : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)