Contrôle des armes : Article 10

Contrôle des armes : Article 10

debate, 08/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131-16 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’elles sont prévues pour la répression d’une contravention de quatrième ou de cinquième classe punissant des faits de violence volontaire contre les personnes, le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer les peines encourues, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
2° À la première phrase de l’article 131-43, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « du I » ;
3° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 132-34, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I ».
II. – (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 41-3, après les références : « 1° à 5° », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Au premier alinéa de l’article 546, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du I ».
III. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, après la référence : « 8° », sont insérés les mots : « du I ».
IV (nouveau). – À l’article L. 321-6 du code de la route, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I ».
V (nouveau). – À l’article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, après la référence : « 10° », sont insérés les mots : « du I ».

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : L’article 10 présente un risque d’inconstitutionnalité au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines. Les peines complémentaires automatiques risquent en effet d’être jugées disproportionnées en matière contraventionnelle. Au demeurant, des peines complémentaires pourront être prononcées par les juridictions chaque fois que celles-ci le jugeront nécessaire.
J’ajoute que des instructions de réquisitions en ce sens pourront être adressées aux parquets par le ministère de la justice.
C’est ce qui a conduit le Gouvernement à demander la suppression de l’article 10.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 10 est supprimé et l’amendement n° 30 n’a plus d’objet.
Pour l’information du Sénat, je rappelle que cet amendement, présenté par M. César, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de quatrième ou