Contrôle des armes : Article 12

Contrôle des armes : Article 12

debate, 08/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 222-44 du code pénal est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1, 3, 3 bis, 3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque l’infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
pour les infractions prévues aux sections 1, 3, 3 bis, 3 ter et 4
par les mots :
pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Afin de respecter les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, il convient, en matière d’atteinte aux personnes, de réserver le caractère obligatoire des peines d’interdiction de détention d’arme et de confiscation d’arme aux crimes ou aux délits commis avec une arme.
Dans les autres cas, comme ceux de violences simples ou de harcèlement moral, ces peines doivent demeurer facultatives. La justice pourra toutefois continuer de les appliquer, dans le respect du principe de proportionnalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Lefèvre : Amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)