Contrôle des armes : Article 17
debate, 08/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 311-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque l’infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 311-14 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d’une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° est obligatoire. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Toujours dans le souci de respecter les principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des peines, il convient de réserver le caractère obligatoire des peines d’interdiction de détention d’arme et de confiscation d’arme aux vols commis avec violence ou punis d’une peine criminelle.
Dans les autres cas, comme ceux de vols simples, cette peine doit demeurer facultative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
lorsque l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Lefèvre : Amendement de précision.
M. Philippe Richert : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)