Contrôle des armes : Article 19
debate, 08/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 321-9 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 7° est abrogé ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire de confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque l’infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 321-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s’il s’agit d’une juridiction correctionnelle, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Il s’agit d’appliquer la même restriction qu’auparavant, cette fois dans les cas de recel : le caractère obligatoire des peines d’interdiction de détention d’arme et de confiscation d’arme doit être réservé aux cas dans lesquels le bien recelé provient d’un crime ou d’un délit pour lequel cette peine complémentaire était également obligatoire.
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Lefèvre : Amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 ?
M. Antoine Lefèvre : Avis favorable.
M. le président : Je vous fais observer, monsieur le rapporteur, que l’amendement n° 68 deviendra sans objet si l’amendement n° 41 est adopté.
M. Antoine Lefèvre : Dans ce cas, monsieur le président, l’amendement n° 68 sera satisfait.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé et l’amendement n° 68 n’a plus d’objet.