Contrôle des armes : Article 21

Contrôle des armes : Article 21

debate, 08/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 324-7 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les 2° et 7° sont abrogés ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 324-1 et 324-2, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
« 1° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 2° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque l’infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Il convient de supprimer la disposition rendant obligatoire les peines d’interdiction de détention d’arme et de confiscation d’arme pour les délits de blanchiment. Cette peine doit demeurer facultative s’agissant d’infractions qui n’ont, à de très rares exceptions près, aucun rapport avec des faits commis avec une arme. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier l’opportunité de la prononcer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 21 est supprimé et l’amendement n° 70 n’a plus d’objet.
Pour l’information du Sénat, je rappelle que cet amendement, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, était ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit
par les mots :
la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle