Contrôle des armes : Article 32

Contrôle des armes : Article 32

debate, 08/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 2339-9 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 2339-9. – I. – Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport de matériels de guerre, d’une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s’il en est régulièrement détenteur, est puni :
« 1º S’il s’agit de matériels de guerre mentionnés à l’article L. 2331-1, d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A1, A2 ou B, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 € ;
« 2º S’il s’agit d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € ;
« 3º S’il s’agit d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D soumis à enregistrement, d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €.
« II. – Si le transport d’armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d’armes, les peines sont portées :
« 1° S’il s’agit de matériels de guerre mentionnés à l’article L. 2331-1, d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A1, A2 ou B, à dix ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende ;
« 2° S’il s’agit d’armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de catégorie C, à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ;
« 3º S’il s’agit d’armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie D soumis à enregistrement, à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure et Sittler, MM. Milon et Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre et Mme Garriaud-Maylam.
L'amendement n° 31 est présenté par M. César.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2339–9. - I. - En dehors notamment du cas de changement de domicile du propriétaire de l'arme qui constitue un motif de transport légitime, le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131–14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes ou de matériels délivrée en application de l'article L. 2337–1–1 du code de la défense valent titre de transport légitime pour les matériels et les armes régulièrement détenus.
« Dans le cadre d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'une action de chasse, la licence de tir en cours de validité, la carte de collectionneur d'armes ou de matériels ou le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours vaut titre de port légitime.
II. - Alinéas 3 et 7
Après la référence :
A2
insérer les mots :
non neutralisés
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Mirassou et Sueur, Mme Klès, MM. Carrère et Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat et Camani, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mmes Durrieu et Espagnac, MM. Fauconnier, Guillaume, Krattinger, Labazée et Mazuir, Mme D. Michel et MM. Navarro, Néri, Rebsamen et Sutour.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la carte de collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-1 du code de la défense valent titre de transport légitime pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues.
« Le permis de chasser vaut titre de port légitime d’armes pour leur utilisation en action de chasse. »
Ces deux amendements identiques sont affectés de deux sous-amendements eux-mêmes identiques, portant respectivement le n° 47 et le n° 74, présentés par le Gouvernement et ainsi libellés :
I. – Au premier alinéa (III) du texte proposé (par les amendements identiques nos 4 et 8)
1° Supprimer les mots :
le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente
2° Remplacer les mots :
pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues
par les mots :
des armes qu’elles permettent d’acquérir régulièrement
II. – Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé (par ces amendements) :
« Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente vaut titre de transport et de port légitime des armes qu’il permet d’acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement a pour objet de préciser explicitement que, dès l’instant où le porteur d’une arme a les moyens objectifs de prouver qu’il détient celle-ci en toute légalité, il est autorisé à la transporter. Cela signifie en particulier, pour les chasseurs, que le permis de chasser vaut titre de port légitime d’arme en vue de son utilisation en action de chasse.
Nous voulons ainsi éviter toute interprétation subjective de la notion de transport « sans motif légitime ».

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 8.

M. Ladislas Poniatowski : Nos collègues députés qui ont élaboré cette proposition de loi ont manqué de vigilance lorsqu’ils ont rédigé cet article, au point que celui-ci pose de sérieux problèmes pour le transport de quelque arme que ce soit.
Or toute personne titulaire d’un permis de chasser peut légalement posséder une arme destinée à cette activité. Par conséquent, qu’elle soit en action de chasse ou non, elle doit pouvoir transporter cette arme. En effet, il peut lui arriver de devoir conserver son arme dans sa voiture entre deux jours de chasse. Dès lors que le permis de chasser vaut titre de port légitime d’arme, qu’on n’aille pas l’enquiquiner !
Le même raisonnement s’applique aux tireurs sportifs. Ceux-ci participent à des compétitions qui les conduisent à se déplacer d’un pays à un autre. Dans la mesure où, là aussi, leur licence de tir vaut titre de transport de leur arme, les tireurs doivent être libres de se déplacer avec celle-ci d’un lieu de compétition à un autre sans être contraints de la remiser dans leur club entre deux épreuves.
Liberté, liberté chérie… Qu’on nous laisse vivre ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter les sous-amendements identiques nos 47 et 74.

M. Philippe Richert : Ces deux sous-amendements identiques visent à préciser les conditions du port et du transport des armes de chasse.
Afin de répondre aux nombreuses interrogations des détenteurs d’armes, le Gouvernement souhaite, lui aussi, clarifier les règles juridiques applicables en la matière.

M. Ladislas Poniatowski : Très bien !

M. Philippe Richert : S’agissant du tir sportif, ces deux sous-amendements identiques n’ont d’autre objet que de reconduire les dispositions actuellement en vigueur.
Les collectionneurs seront soumis au même régime.
S’agissant des armes de chasse, il vous est proposé de considérer que le permis de chasser vaut titre légitime de transport et de port, en action de chasse ou dans un contexte lié.
Dans tous les cas, le titre vaudra pour les armes qu’il est permis aux chasseurs d’acquérir, et non pour une autre catégorie d’arme. Cela évitera que le dispositif ne soit détourné tout en sécurisant les détenteurs légaux. Ainsi, la déambulation avec une arme sur la voie publique en dehors de toute action de chasse ou d’activité liée – par exemple une visite chez un armurier pour faire vérifier ou réparer son arme – continuera à être légitimement réprimée.
Autrement dit, il restera impossible de se promener rue de Vaugirard avec ses armes de chasse ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Même si c’est pour aller chasser le canard dans le jardin du Luxembourg ? (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Richert : Ces précisions éviteront ainsi certains dérapages, toujours possibles, car on ne peut exclure de trouver, même chez les chasseurs – qui, dans leur immense majorité, respectent les règles –, quelques contrevenants.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements identiques sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements identiques qu’il a déposés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Les amendements identiques nos 4 et 8 visent à indiquer expressément qu’un chasseur titulaire d’un permis de chasse, un tireur sportif ou un collectionneur d’armes ont un droit acquis au transport et au port de l’arme qu’ils détiennent pour exercer leur activité, sans qu’ils soient contraints de démontrer l’existence d’un « motif légitime » pour justifier le port ou le transport de leur arme en dehors de leur domicile.
Je comprends bien l’objectif visé par les auteurs de ces amendements : il s’agit d’épargner d’éventuelles tracasseries inutiles à des personnes qui détiennent légalement une arme et ne l’utilisent que dans le cadre d’une activité précisément encadrée.
Toutefois, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements soulèvent une difficulté importante : en effet, s’ils étaient adoptés dans leur rédaction actuelle, ils auraient pour conséquence d’instaurer une quasi-immunité pénale pour toutes les personnes qui sont en possession d’un permis de chasse, d’une licence de tir ou d’une carte de collectionneur.
Les sous-amendements présentés par le Gouvernement apportent un certain encadrement en précisant que ces titres valent titre de transport légitime s’agissant des seules armes qu’ils permettent d’acquérir régulièrement.
Corrélativement, le permis de chasser serait considéré comme un titre de port ou de transport légitime pour les seules armes destinées à être utilisées dans le cadre de la chasse.
Les sous-amendements du Gouvernement m’apparaissent donc comme un minimum, même si leur adoption ne règle pas toutes les questions liées au port ou au transport d’une arme dans un contexte totalement dépourvu de lien avec une quelconque activité et pouvant présentant un danger pour la sécurité publique.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur les sous-amendements nos 47 et 74.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous apportiez une précision propre à lever tout doute.
Le permis de chasser vaut, pour les armes qu’il permet d’acquérir, titre de transport « pour leur utilisation en action de chasse »…

M. Philippe Richert : Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski : … ou « pour toute activité qui y est liée ».

M. Philippe Richert : Exactement !

M. Ladislas Poniatowski : Ce point est important, car, en dehors des périodes de chasse, notamment au printemps, de nombreux ball-traps sont organisés partout en France, en milieu rural. C’est l’occasion pour les chasseurs de s’entraîner. Dans ce cadre, ils sont amenés à transporter leurs armes et des munitions.
Aussi, monsieur le ministre, confirmez-vous que l’expression « pour toute activité qui y est liée » couvre ce cas de figure et que les chasseurs pourront librement, sans encourir le moindre risque juridique, transporter leur arme ?
Les tireurs sportifs sont dans une situation quelque peu différente dans la mesure où ils exercent leur activité toute l’année.

M. Philippe Richert : Je confirme cette interprétation, monsieur Poniatowski.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Monsieur le ministre, le transport des armes destinées au tir sportif ne met aucunement en danger le public compte tenu des précautions dont doivent s’entourer leurs possesseurs : les armes en question sont obligatoirement démontées, placées dans une mallette verrouillée et les munitions doivent être transportées séparément.
Il ne faut pas avoir toujours une vision négative de la détention et du transport des armes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Je partageais les interrogations de notre collègue Ladislas Poniatowski et je prends acte des précisions apportées par M. le ministre.

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 47 et 74.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 8, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)