Contrôle des armes : Article 35 ter
debate, 08/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les armes détenues par les particuliers à la date de la promulgation de la présente loi sont soumises aux procédures d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :
a) Leur cession à un autre particulier ;
b) L’expiration de l’autorisation pour celles classées antérieurement dans l’une des quatre premières catégories.
Les armes dont l’acquisition et la détention n’étaient pas interdites avant la promulgation de la présente loi et qui font l’objet d’un classement en catégorie A1 doivent être remises aux services compétents de l’État. Un décret en Conseil d’État peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l’État peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L’autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l’État.
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
la promulgation
par les mots :
la publication des mesures réglementaires d'application
II. - Alinéa 4, première phrase
a) Remplacer le mot :
promulgation
par les mots :
publication des mesures réglementaires d'application
b) Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de trois mois à compter de cette publication.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Lefèvre : Amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35 ter, modifié.
(L'article 35 ter est adopté.)