Droit de vote et d'éligibilité des étrangers : Vote sur l’ensemble

Droit de vote et d'éligibilité des étrangers : Vote sur l’ensemble

debate, 08/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un débat au cours duquel nous avons beaucoup invoqué notre histoire et longuement parlé de citoyenneté.
Il y a lieu de nous en réjouir, car, trop souvent, nombreux sont les Français qui n’ont pas le sentiment d’être regardés comme des citoyens à part entière, au travers des politiques économiques et sociales que mène le Gouvernement.
Mme la rapporteure a excellemment inscrit cette proposition de loi constitutionnelle dans l’histoire de notre République et plusieurs orateurs en ont appelé à l’Histoire, avec un grand H.
Pour ma part, je me bornerai à vous parler du présent et de notre avenir immédiat.
Jusqu’à quand, monsieur le ministre, chers collègues de l’opposition, continuerez-vous de considérer que des étrangers en situation régulière, apportant à notre pays leur force économique et leur renfort démographique, n’ont pas à gagner le droit, limité, de voter sur le territoire de leur commune de résidence ?
Jusqu’à quand refuserez-vous d’admettre que, dans nos communes, dans nos quartiers si souvent stigmatisés et qualifiés de « difficiles », le fait de maintenir des étrangers en lisière de notre vie publique, alors même que beaucoup d’entre eux sont parents d’enfants français, revient à appauvrir notre vie démocratique et à freiner l’intégration de toute une famille ?
Cette proposition de loi constitutionnelle est, certes, une innovation susceptible d’en troubler certains, mais elle marque, surtout, un réel progrès démocratique, de nature à fortifier notre vivre-ensemble, qui, à mon sens, en a bien besoin.
Dans le monde d’aujourd’hui, que vous le vouliez ou non, les flux migratoires réguliers ne peuvent que croître. À nous d’y voir non une menace, mais plutôt une chance d’échanges et de compréhension accrue.
Ce que nous devons réussir, c’est changer profondément le regard de notre société sur l’étranger. Lorsque vous répétez à satiété que celui-ci doit absolument choisir la naturalisation s’il veut participer à l’échelon de base de la vie démocratique, vous niez, de fait, l’importance de la collectivité de proximité, le rôle de la commune dans l’apprentissage de la participation démocratique, et vous faites la preuve de votre incapacité à tisser un lien fort avec toutes ces personnes qui résident durablement chez nous, vivent au milieu de nous et comme nous.
Vous démontrez aussi votre incapacité à faire évoluer nos institutions pour répondre aux évolutions, bien réelles, du monde.
Monsieur le ministre – à travers vous, je m’adresse aussi à la majorité qui vous soutient –, l’histoire jugera de votre conservatisme et de votre acharnement à multiplier les barrières entre notre communauté nationale, à laquelle nous sommes attachés autant que vous, et les étrangers, quand bien même ceux-ci ont choisi de vivre dans notre pays durablement, pacifiquement, régulièrement, sans nier pour autant leur propre nationalité.
Nous voulons, nous, leur offrir cette faculté. C’est pourquoi nous avons soutenu cette proposition de loi constitutionnelle, que nous voterons avec conviction ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Esther Benbassa : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Buffet, c’est à vous que je m’adresserai en cet instant. À plusieurs reprises, nous avons essayé de débattre avec vous du droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales, notamment en 2006. Vous avez toujours refusé, arguant qu’il fallait le faire plus tard. Eh bien, plus tard, comme vous disiez, c’est aujourd’hui !
Mes chers collègues, je me dois de le dire, le vote de cette proposition de loi constitutionnelle est pour nous un moment important. Au fond, nous allons réparer une discrimination qui existe, sur notre territoire, entre les étrangers communautaires et non communautaires.
Les arguments invoqués sur de prétendues différences entre les uns et les autres ne sont pas convaincants. D’aucuns ont parlé d’une communauté de destin. Mais comment occulter celle qui unit à la France les étrangers non communautaires présents sur notre territoire, dont la plupart sont issus des anciennes colonies françaises ? Si son histoire a été souvent marquée par beaucoup de souffrances, cette communauté de destin existe bel et bien !
La France a fait venir la plupart d’entre eux pour travailler dans les usines,…

M. Jacky Le Menn : Dans les mines !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … pour construire des routes, des logements. Ils ont donné à la France des enfants, des garçons et des filles français qui travaillent dans notre pays après y avoir été scolarisés. Et aujourd’hui, vous affirmez que, contrairement aux Européens, ils n’ont pas de communauté de destin avec les nationaux. Cela ne tient pas, et vous le savez !
L’argument de la langue est également irrecevable, car la plupart d’entre eux sont francophones, soit parce qu’ils sont issus de pays qui parlent largement le français, soit parce qu’ils vivent ici depuis longtemps.
C’est d’ailleurs ce qui avait amené M. Philippe Séguin – contrairement à ce que le Premier ministre a déclaré tout à l'heure –, à affirmer en 2001 qu’il était favorable au vote des résidents francophones aux élections locales.

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline : Il l’a dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est aussi ce qui fonde le droit de vote aux élections locales, par exemple, au Royaume-Uni et au Portugal, deux pays qui accordent cette faculté aux ressortissants de leurs anciennes colonies.
La citoyenneté européenne est une construction. Peut-être verra-t-elle le jour dans l’avenir mais, aujourd’hui, elle n’existe pas dans les faits.
Comment définir la citoyenneté dans la cité, sinon par le fait d’y résider, d’y travailler, d’y avoir ses enfants à l’école – en un mot, de participer à la vie de la cité ?
Dès 1992, nous avons souligné cette injustice à l’égard de tous ceux qui vivent sur notre sol depuis très longtemps. Les résidents étrangers établis sur notre territoire ont conquis peu à peu, souvent grâce aux luttes syndicales, les droits civils, économiques et sociaux.

Mme Marie-France Beaufils : Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ces droits ne leur ont pas été octroyés, ils ont été conquis en dépit de ceux qui, peut-être parmi vous, chers collègues de l’opposition – je ne le sais, je n’ose ni le dire ni le penser – s’y opposaient. En tout cas, même si le processus a été long, ils ont effectivement acquis un certain nombre de droits. Et c’est la moindre des choses !
Aujourd’hui, l’opinion publique a évolué. En 2006, quand nous avions souhaité la discussion de cette même proposition de loi constitutionnelle, les enquêtes faisaient ressortir que 63 % des Français étaient favorables au droit de vote des étrangers aux élections municipales. Les enquêtes sont, certes, variables, mais cela ne vous a pas empêchés de vous déterminer souvent par rapport à elles, chers collègues de l’opposition.
Cette tendance a été confirmée depuis lors, malgré la stigmatisation permanente dont les étrangers n’ont cessé d’être l’objet dans notre pays de la part des gouvernements de droite.
Les Français confirment leur accord pour ce droit de vote aux étrangers aux élections municipales chaque fois qu’on leur pose la question. S’ils l’acceptent, c’est parce qu’ils côtoient tous les jours des étrangers qui sont, en effet, très intégrés dans notre pays. S’ils n’ont pas la nationalité, c’est souvent parce qu’ils ne pensaient pas rester en France. Ils y sont demeurés pour des raisons qui ne tiennent pas forcément à eux, mais, quoi qu’il en soit, ils y sont restés.

M. François Rebsamen : Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je le répète, ils ont donné des enfants à notre pays…

M. François Rebsamen : Qui sont français !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … qui sont français, en effet ! S’il arrive qu’ils n’aient pas la nationalité française, c’est parce qu’ils n’ont pas pu l’obtenir. En effet, contrairement à ce que vous voulez faire croire, celle-ci n’est pas si facile à obtenir.
La France, qui n’a pas été à l’avant-garde pour accorder le droit de vote aux femmes, l’est encore moins aujourd’hui pour donner à ces dernières leur place en politique. Malheureusement, il y a même des reculs, que vous favorisez, d’ailleurs, en vous employant à modifier les modes de scrutin qui garantissent la parité entre les hommes et les femmes.
J’ose espérer que, en votant ce texte ce soir, la France rattrapera son retard en matière de droit de vote des étrangers aux élections locales. Ce droit de vote, c’est aussi un signal fort, attendu, contrairement à ce que vous affirmez, par de nombreux jeunes. Faute d’avoir jamais vu leurs parents voter, ceux-ci considèrent la France comme un pays où les étrangers regardent les autres voter. Ces parents qui vivent dans la cité, qui participent à la vie de cette dernière n’ont jamais pu glisser leur bulletin de vote dans l’urne pour élire les conseillers municipaux ou les maires !

M. André Reichardt : Chez eux, si !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes heureux, aujourd’hui, d’avoir contribué à changer cette situation.

M. David Assouline : Très heureux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pour cette raison, je crois que nous pouvons être fiers de la nouvelle majorité du Sénat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 66 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
173
Contre
166
Le Sénat a adopté. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC se lèvent et applaudissent longuement.)