Loi de finances pour 2012 : Direction de l’action du gouvernement

Loi de finances pour 2012 : Direction de l’action du gouvernement

debate, 02/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement
1 093 544 018
1 131 293 573
Coordination du travail gouvernemental
606 685 256
590 211 719
Dont titre 2
253 767 139
253 767 139
Protection des droits et libertés
81 818 101
93 541 193
Dont titre 2
54 937 039
54 937 039
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
405 040 661
447 540 661

M. le président : L'amendement n° II-436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2
Protection des droits et libertés Dont Titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
283 841
283 841
TOTAUX
283 841
283 841
SOLDES
- 283 841
- 283 841
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, purement technique, vise à compenser financièrement aux collectivités territoriales un transfert de compétences concernant les dépenses de fonctionnement des parcs de l’équipement intervenus en 2011. Les moyens de programmes, moyens mutualisés des administrations, qui regroupent les crédits de fonctionnement de certains services déconcentrés de l’État, sont ainsi minorés d’un peu moins de 300 000 euros au titre de ce transfert.
Parallèlement, les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales sont majorés du même montant. Il s'agit d’un jeu à somme nulle.
Ce transfert n’a pu être effectué qu’au Sénat compte tenu de la connaissance tardive du niveau de la compensation à effectuer. Des amendements de même nature sont déposés par le Gouvernement sur d’autres missions du budget général.
Je souhaiterais donc que le Sénat accepte de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Cet amendement vise effectivement à tirer les conséquences de la loi du 26 octobre 2009, qui a prévu le transfert des parcs de l’équipement aux départements.
Avant 2009, ces parcs étaient gérés par des structures mixtes regroupant les conseils généraux de l’État. Les agents qui les administrent relevaient des directions départementales de l’équipement, devenues les nouvelles directions départementales interministérielles de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2009, ces agents sont progressivement transférés aux conseils généraux.
Leurs crédits doivent être, en conséquence, retracés dans un programme du ministère de l’intérieur qui gère la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales. Ce transfert obéit à l’obligation légale de compenser toute charge imposée aux collectivités territoriales par les moyens correspondants.
Je comprends tout à fait la cohérence de cette proposition. Toutefois, à partir du moment où la commission a rejeté le budget dans son ensemble, j’émets, en son nom, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-436.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati : La commission a émis un avis défavorable sur ces crédits.

M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)