Loi de finances pour 2012 : Santé (suite)

Loi de finances pour 2012 : Santé (suite)

debate, 29/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Santé
1 376 206 848
1 376 206 848
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
738 203 848
738 203 848
Protection maladie
638 003 000
638 003 000

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Caffet : J’ai déjà évoqué lors de mon intervention liminaire les trois raisons qui ont conduit la majorité de la commission des finances à rejeter les crédits de la mission « Santé ».
La première raison tient à l’opacité qui règne sur les crédits des agences régionales de santé. Vous en avez convenu vous-même, madame la secrétaire d’État, cette situation ne saurait perdurer. En effet, le Parlement n’est pas en mesure d’obtenir les informations sérieuses relatives à la formation et à l’utilisation de ces crédits qui lui permettraient de statuer.
La deuxième raison concerne les restrictions très importantes que le Gouvernement a apportées, notamment au travers de cette mission, à l’aide médicale de l’État.
La troisième raison a trait à l’inquiétude que nous inspire l’évolution du Fonds CMU–C, compte tenu notamment de la taxe sur les mutuelles, que le Gouvernement a maintenue contre vents et marées.
En effet, le nombre de bénéficiaires de ce fonds et de l’aide à la complémentaire santé va augmenter, alors que ses ressources vont de toute évidence diminuer, en raison du maintien de la taxe dont je viens de parler.
Permettez-moi de vous faire part de quelques chiffres.
La progression de l’assiette de la taxe additionnelle qui alimente le Fonds CMU-C connaît un certain ralentissement. En 2011, elle n’a augmenté que de 2,6 %, contre 3,6 % en 2010, et son évolution sera mécaniquement freinée en 2012 à cause des mesures que vous avez adoptées, notamment dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi l’hypothèse d’une progression de 4,1 %, sur laquelle le Gouvernement s’est fondé, nous semble totalement irréaliste.
Telles sont les trois raisons qui ont amené la commission des finances à rejeter les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme la présidente : Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Santé ».
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Je rappelle que l'avis de la commission des finances est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 59 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
139
Contre
206
Le Sénat n'a pas adopté.
J’appelle en discussion les articles 60, 60 bis et 60 ter et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».
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