Loi de finances pour 2012 : Article 60
debate, 29/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
« Art. L. 426-1. – I. – Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est chargé de régler, sans possibilité d’action récursoire contre les professionnels de santé concernés, pour la part de leur montant excédant le montant minimal du plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 1142-2 du même code ou, s’il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d’assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants droit. Le fonds de garantie prend également en charge l’intégralité de ces indemnisations en cas d’expiration du délai de validité de la couverture d’assurance mentionné à l’article L. 251-2 du présent code. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit alors au fonds remboursement d’une somme égale au montant de la franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d’assurance.
« Des conventions peuvent être conclues à cet effet par le fonds avec les entreprises d’assurance concernées et l’office institué par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique.
« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre IV, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
« II. – Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés au I couvre l’intégralité des charges résultant, pour le fonds, du même I. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie entre 15 et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.
« Cette contribution est perçue par les organismes d’assurance et reversée au fonds dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
« III. – Les transactions conclues par les organismes d’assurance auxquelles le fonds n’est pas partie ne lui sont pas opposables.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de l’application de l’article L. 426-1 du code des assurances analysant, en particulier, l’adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d’avoir la charge.
III. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1142-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l’article L. 426-1 du code des assurances. » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa du même article L. 1142-2, après le mot : « libéral », sont insérés les mots : « , notamment le montant minimal de ce plafond, » ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1142-14, les mots : « ainsi que l’office institué à l’article L. 1142-22 » sont remplacés par les mots : « , l’office institué à l’article L. 1142-22 du présent code et, si la personne considérée comme responsable est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances » ;
4° L’article L. 1142-15 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « épuisée », sont insérés les mots : « ou expirée » ;
a) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d’assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou » ;
5° À la première phrase de l’article L. 1142-16, après les mots : « l’assureur, », sont insérés les mots : « du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances » ;
6° L’article L. 1142-21 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Au début du troisième alinéa, est insérée la mention : « II. – » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque la juridiction compétente, saisie d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un professionnel de santé libéral au titre du I de l’article L. 1142-1 du présent code et que l’indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats d’assurance de ce professionnel ou que le délai de validité de la couverture du contrat d’assurance mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 251-2 du code des assurances est expiré, le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. » ;
7° L’article L. 1142-21-1 est abrogé.
IV. – Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l’objet d’une réclamation, au sens de l’article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d’expiration du délai de validité de la couverture du contrat d’assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.
Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l’objet d’une réclamation, au sens dudit article L. 251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012.
Mme la présidente : L'amendement n° II-151, présenté par M. Watrin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
II - Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape de l’application de l’article L. 426-1 du code des assurances analysant, en particulier, l’adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d’avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d’autres mécanismes possibles de prise en charge.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique Watrin : Je tiens à souligner que la rédaction de cet amendement résulte d’un travail en commun des membres de la commission des affaires sociales. Nous avons fait droit aux remarques de nos collègues : on ne peut pas dresser un bilan définitif du dispositif proposé à l’article 60, que nous le soutenons, avant une échéance de cinq ans.
Nous souhaitons néanmoins que la montée en charge du fonds en question soit suivie avec précision, en veillant à l’intérêt que le dispositif présente en termes d’indemnisation des victimes. En effet, nous continuons à nous interroger sur la nécessité d’une intervention de l’État alors que le marché des assurances devrait couvrir les risques auxquels les professionnels sont exposés.
Tout en approuvant le dispositif prévu à l’article 60, nous souhaitons qu’un rapport d’étape soit établi dans les trois ans de la mise en œuvre du fonds. Nous demandons également que le bilan définitif prévu d’ici à cinq ans évalue non seulement le dispositif lui-même, mais aussi son utilité par rapport aux autres solutions possibles, afin de disposer d’une appréciation complète de l’intérêt que pourrait présenter la pérennisation du fonds.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Caffet : La commission des finances avait adopté sans modification l’article 60 tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, cette dernière ayant, elle, adoptant des amendements tendant à améliorer le dispositif ou sa rédaction.
L’adoption de l’amendement n° II-151 ne changerait rigoureusement rien au mécanisme. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.) Il s’agit simplement de faire en sorte que le Gouvernement présente un rapport d’étape en 2014 avant de fournir un rapport définitif à la fin de l’année 2016. M. le rapporteur pour avis souhaite que le rapport final remis le 31 décembre 2016 comporte des éléments de comparaison avec d’autres dispositifs possibles.
Cet amendement est parfaitement recevable. Par conséquent, la commission des finances émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-151.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)