Loi de finances pour 2012 : Écologie, développement et aménagement durables

Loi de finances pour 2012 : Écologie, développement et aménagement durables

debate, 25/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Écologie, développement et aménagement durables
9 679 192 281
9 603 149 651
Infrastructures et services de transports
4 180 480 030
4 209 014 364
Sécurité et circulation routières
54 617 441
54 617 441
Sécurité et affaires maritimes
143 525 599
145 551 270
Météorologie
206 800 000
206 800 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
354 954 874
340 653 739
Information géographique et cartographique
96 131 958
96 131 958
Prévention des risques
411 086 394
306 086 394
Dont titre 2
39 545 766
39 545 766
Énergie, climat et après-mines
671 863 586
680 165 086
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
3 559 732 399
3 564 129 399
Dont titre 2
3 213 056 347
3 213 056 347

M. le président : L'amendement n° II–176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
985 910
985 910
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
51 093
51 093
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
29 157 718
29 096 930
29 157 718
29 096 930
TOTAL
30 194 721
30 194 721
SOLDE
-30 194 721
-30 194 721
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l’ajustement des transferts de compétences, de services et d’agents aux collectivités territoriales, en application de diverses lois.
Il s’agit d’un amendement technique visant notamment à traduire dans le budget ministériel les conséquences du transfert de charges en matière de routes départementales, de routes nationales d’intérêt local, d’aérodromes, de ports départementaux, de ports d’intérêt national, de voies d’eau ou encore du syndicat des transports d’Île-de-France.
La compensation de ces transferts de compétences est assurée, d’une part, par l’actualisation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectées aux régions et départements, qui a été adoptée dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, et, d’autre part, par l’augmentation des crédits de la dotation générale de décentralisation inscrite sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », laquelle fera l’objet d’un amendement distinct.
C’est le même principe que l’amendement n° II-152 que vous avez adopté hier sur la mission « Outre-mer ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel : Nous découvrons cet amendement à l’instant.
Quoi qu’il en soit, la commission des finances s’étant prononcée en faveur du rejet des crédits de la mission, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Nous suivrons l’avis de M. le rapporteur spécial ; nous voterons contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau : Faute de réponse de votre part au moins sur un point, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de renouveler la demande d’explication que j’avais formulée lors de la discussion générale, bien qu’elle ne présente pas de lien avec l’amendement en discussion.
Au sujet de l’action Lutte contre le changement climatique, j’ai souligné dans mon rapport que les crédits destinés à financer les mesures en faveur de la qualité de l’air connaissaient une diminution importante, passant de 15 millions d’euros en 2011 à 6,66 millions d’euros en 2012. (Mme Chantal Jouanno s’exclame.)
Pis, les crédits consacrés au plan « particules » passent de 3,8 millions d’euros à 253 000 euros, soit une chute vertigineuse de 94 %, alors même que la pollution aux particules provoque chaque année 40 000 décès !
L’objectif fixé l’an passé de vingt sites seulement dépassant les valeurs limites en dioxyde de soufre ou en oxyde nitrique ne sera pas respecté, puisque soixante-huit sites devraient finalement être concernés cette année par ces dépassements de seuils.
Qu’en sera-t-il en 2012, avec la saignée budgétaire qui s’annonce ? Comment justifier une telle saignée, dans un secteur aussi sensible que celui de la qualité de l’air et alors que la santé de nos concitoyens est en jeu ?
Quelque 40 000 décès par an provoqués par la pollution aux particules, cela ne méritait-il pas un peu plus d’attention ?
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous voudrez bien m’apporter.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Un amendement comme celui-ci mérite expertise. Il est pour le moins cavalier de le présenter ainsi à la dernière minute.
De toute façon, vous vous contentez dans ce budget de gérer la pénurie, aucun secteur n’étant excédentaire.
Mais je vois surtout dans cet amendement une belle manœuvre politicienne. On devine quelle clientèle vous visez à travers lui, et l’on comprend aussi que vous entendez faire porter à la majorité sénatoriale la responsabilité de son rejet. Pile, vous gagnez ; face, vous ne perdez pas !
Nous ne tomberons pas dans ce piège !

Mme Maryvonne Blondin : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-176.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Roland Courteau : Pas de réponse à ma question, monsieur le secrétaire d’État ?...

M. le président : L'amendement n° II–100 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Collin, C. Bourquin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
37 000
37 000
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2
37 000
37 000
37 000
37 000
TOTAL
37 000
37 000
37 000
37 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA, est une autorité administrative indépendante créée en 1999 pour contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances sonores autour des aéroports.
Il s’agit de la première autorité administrative indépendante créée en matière d’environnement. Le Grenelle 2 a élargi ses compétences, incluant désormais la lutte contre la pollution atmosphérique.
La version initiale du projet de loi de finances pour 2012 prévoyait une baisse des crédits de fonctionnement de l’ACNUSA. Si l’Assemblée nationale a rétabli ces crédits à leur niveau de 2011, les crédits de personnel n’ont quant à eux pas évolué.
Or, à la suite de l’élargissement de ses missions par différents textes et de la nomination de deux nouveaux membres dans le collège de l’Autorité, les crédits de personnel dont elle dispose ne lui permettent plus d’assurer le paiement des indemnités de ses membres.
Afin que l’ACNUSA puisse accomplir les missions essentielles pour la préservation de l’environnement qui sont les siennes, il est donc nécessaire d’accroître les crédits qui lui sont destinés.
C’est ce que prévoit le présent amendement, qui augmente de 37 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action Autorité de contrôle des nuisances aériennes contenus dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ». Parallèlement, les crédits de l’action Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens du programme « Infrastructures et services de transports » diminuent de 37 000 euros.
Il serait mesquin de refuser ces 37 000 euros, par ailleurs gagés, quand on sait que les procès-verbaux dressés aux contrevenants rapporteraient entre 4 millions et 5 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Miquel : Je comprends l’initiative de François Fortassin et de ses collègues, même si les montants en jeu sont assez dérisoires.
Je rappelle surtout qu’un amendement de notre collègue député Charles de Courson, adopté par l’Assemblée nationale, a rétabli à son niveau de 2011 la dotation de fonctionnement de cette autorité, alors que le projet du Gouvernement prévoyait initialement sa diminution. Tous les opérateurs ne peuvent se prévaloir d’une telle stabilité de leur dotation.
La commission des finances ayant préconisé le rejet des crédits de la mission, l’avis est défavorable sur cet amendement, qui n’a en fait plus d’objet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Dans un contexte où les opérateurs voient leurs crédits diminuer de 5 %, la stabilisation d’une dotation constitue déjà un effort important.

M. Roland Courteau : Toujours pas de réponse à ma question sur le plan « particules », monsieur le secrétaire d’État ?…

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je soutiendrai cet amendement.
L’ACNUSA manque fortement de moyens aujourd’hui, ce qui risque de nuire à sa capacité de piloter de nouveaux plans d’exposition au bruit ou de réévaluer certains plans en vigueur.
Les conséquences sont assez importantes en termes de contraintes d’urbanisme, avec des plans d’exposition au bruit surévalués, comme à Nantes, ou au contraire sous-évalués, ce qui empêche certains riverains d’être indemnisés.
La capacité d’expertise de l’ACNUSA mérite d’être renforcée. On doit notamment s’interroger sur la possibilité de réévaluer plus régulièrement les plans d’exposition au bruit des aéroports.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-100 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)