Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 33 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 33 bis (nouveau)

debate, 10/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la fixation du prix ne tient pas compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, tel que fixé par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé doit motiver sa décision auprès de cette commission. »

M. le président : L'amendement n° 332, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la fixation du prix du médicament est fondée sur une appréciation de l’amélioration du service médical rendu différente de celle de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé fait connaître à la commission les motifs de son appréciation. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : L’article 33 bis tend à apporter un réel progrès dans la fixation des prix des médicaments. Il a en effet pour objet de contraindre le Comité économique des produits de santé à motiver sa décision lorsque le prix qu’il fixe pour un médicament, après appréciation du service médical rendu, ne tient pas compte de l’avis donné par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé.
Cet article souffrait cependant d’imprécisions rédactionnelles que le présent amendement vise à corriger. Ce faisant, la rédaction proposée renforce la sécurité juridique et la portée du dispositif prévu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33 bis, modifié.
(L'article 33 bis est adopté.)