Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 33 bis
debate, 10/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les rémunérations forfaitaire et à la performance, mentionnées à l’article 25 de la convention médicale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté le 22 septembre 2011, ne peuvent bénéficier qu’aux médecins qui appliquent les tarifs opposables dans le cadre de l’article 34 de la convention.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : La convention médicale conclue le 26 juillet dernier a commencé à briser ce que l’on peut qualifier de tabou : la rémunération des médecins ne dépendra plus complètement des actes qu’ils effectuent.
En proposant le contrat d’amélioration des pratiques individuelles, le CAPI, la CNAM avait engagé, sur la base du volontariat, cette réforme, qui a rencontré un grand succès.
D’autres professionnels de santé seront progressivement concernés par cette évolution. Avec le présent PLFSS, c’est le cas des pharmaciens.
Il s’agit, au fond, de rémunérer les pratiques plus vertueuses au regard de la santé publique et des comptes sociaux. Concrètement, la convention prévoit de compléter la rémunération à l’acte par deux nouvelles ressources : premièrement, un forfait permettant de rémunérer certaines activités comme la prise en charge ou l’accompagnement de pathologies chroniques et les tâches administratives ; deuxièmement, une part relative à la performance, versée en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique et d’efficience.
Or cette nouvelle enveloppe de rémunération pourra, aux termes de la convention, bénéficier à l’ensemble des médecins, qu’ils respectent ou non les tarifs opposables.
La commission a estimé que, dans le cadre contraint des finances publiques, il était nécessaire, pour privilégier l’exercice médical sans dépassement d’honoraires, de réserver cette nouvelle rémunération aux médecins exerçant en secteur 1.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Comme vous l’avez dit, la rémunération à l’acte est complétée par un dispositif issu de la convention négociée entre les professionnels de santé et l’assurance maladie. Il s’agit d’instaurer une rémunération à la performance, qui repose sur des critères de qualité des prestations en termes de santé publique. Il ne paraît donc pas opportun de réserver ce dispositif aux seuls médecins exerçant en secteur 1.
La diversification des modes de rémunération permettra de valoriser la profession et d’optimiser les pratiques. Par conséquent, la rémunération à la performance s’inscrit pleinement dans la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. En effet, une plus grande mobilisation en amont, c'est-à-dire au niveau de la prévention, nous permettra de dépenser moins à celui de la prise en charge des maladies. La création d’une rémunération à la performance répond donc à une exigence de plus grande qualité et de plus grande sécurité des soins, conformément aux objectifs de santé publique.
Tous les médecins participant à une telle recherche de qualité au bénéfice des patients, il semble peu opportun d’opérer entre eux la distinction que vous proposez. Par ailleurs, pourquoi revenir sur le résultat d’une concertation entre les professionnels de santé et l’assurance maladie ?
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je souhaite remercier M. le rapporteur général de présenter cet amendement dans un contexte où, faut-il le rappeler, nos concitoyens en situation précaire renoncent de plus en plus souvent aux soins, comme l’attestent un certain nombre de rapports, émanant du Secours populaire ou du Secours catholique, mais aussi du Gouvernement.
Dès lors qu’il s’agit de favoriser les médecins pratiquant le tarif opposable, toutes les mesures, selon moi, sont judicieuses.
Par ailleurs, la rémunération à la performance a le mérite de mettre en évidence le fait que nous soutenons la médecine libérale, intrinsèquement liée au paiement à l’acte.
Il reste que, nous en convenons tous, pour un certain nombre de tâches, le paiement à l’acte ne permet pas de reconnaître de façon satisfaisante l’implication du praticien. Vous avez cité, monsieur le rapporteur général, le travail administratif et la prise en charge des pathologies au long cours. J’évoquerai pour ma part le suivi des soins palliatifs, qui nécessitent un investissement psychologique très important et, finalement, peu d’actes techniques.
Pour toute une série d’actes, il convient de réfléchir à une diversification en matière de reconnaissance de l’activité médicale.
Pour autant, il n’est pas question de fonctionnariser les médecins en ne les payant plus à l’acte ; c’est une évidence, mais il convient d’y insister. Je pense notamment à ceux qui interviennent dans les maisons médicales et les maisons de santé, lesquelles sont pourtant très largement subventionnées par les collectivités locales.
Si les nouvelles générations de médecins demandent que leur métier soit mieux reconnu, leur position à cet égard évolue, M. Lorrain l’a dit. En effet, à leur sortie de la faculté, un certain nombre de généralistes s’orientent non pas vers une médecine libérale, mais vers une médecine salariée. Nombre de jeunes médecins, qui ne souhaitent pas la suppression du paiement à l’acte, sont favorables à une diversification de leur rémunération.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je suis complètement d’accord avec Mme Génisson. En effet, seuls 10 % des docteurs en médecine qui sortent de la faculté s’installent en libéral. Les autres s’orientent soit vers le remplacement, soit vers les médecines salariées, soit vers l’hôpital.
Cependant, quand on demande aux étudiants en médecine les raisons de leur faible attrait pour l’exercice libéral, leurs réponses s’éloignent de votre analyse, madame Génisson. Le phénomène tient aux assurances, qui coûtent cher, à la responsabilité, qui est très importante, et au temps de travail, bien supérieur à celui d’autres catégories de la population.
Cela étant dit, l’amendement n° 13 m’amène à poser une question qui pourra paraître un peu… bête : le Parlement a-t-il le droit de s’immiscer dans une convention signée entre des partenaires, alors qu’il les a lui-même autorisés à travailler dans un tel cadre et à rester libres pour ce qui concerne la mise en place des mesures contenues dans ladite convention ?
Mme Catherine Génisson : C’est ce que nous allons faire tout à l’heure avec le secteur optionnel !
M. Alain Milon : Dans ces conditions, une convention est-elle encore valable ? Ne serait-il pas préférable de l’approuver purement et simplement ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Je vous apporterai trois éléments de réponse, monsieur Milon.
Premièrement, en ayant fait introduire l’article 34 nonies par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a lui-même entendu modifier une disposition envisagée dans le cadre d’une convention.
Deuxièmement, toute convention doit recevoir une base législative. Par conséquent, notre démarche respecte la légalité.
Troisièmement, au-delà des arguments déjà présentés en faveur de l’adoption de cet amendement, j’estime que celui-ci adressera un formidable signe à l’ensemble des médecins généralistes du secteur 1, qui constituent la base de notre système de santé sur l’ensemble du territoire.
Nous le savons, ces médecins, qu’ils exercent à la campagne – un milieu que je connais mieux – ou dans certains quartiers urbains, ont des conditions de travail difficiles. Leurs journées sont très longues, ils sont surchargés. Par ailleurs, le temps qu’ils consacrent à l’exercice médical proprement dit est quelquefois réduit parce qu’ils doivent aussi en consacrer à d’autres tâches. De plus, ils ont souvent le sentiment d’être oubliés ou mal reconnus. C’est à eux que nous souhaitons adresser un signe avec cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : La rémunération à la performance est une rémunération parallèle au mode de rémunération classique. Elle repose, je l’ai dit tout à l’heure, sur des critères identifiés de santé publique. Pour améliorer les pratiques, c'est-à-dire développer la prévention, prescrire des génériques, surveiller les schémas vaccinaux chez les enfants – on a pu observer, en ce début d’année, les dégâts causés par la rougeole sur certaines générations non vaccinées –, on choisit de rémunérer les médecins en fonction de critères de qualité.
Or cela concerne tous les médecins ! Vous avez parlé de signal, monsieur le rapporteur général. Eh bien, moi, je considère que l’adoption de cet amendement, qui vise à réserver la rémunération à la performance aux médecins exerçant en secteur 1, serait un très mauvais signal ! Comme si les médecins du secteur 2 n’avaient pas leur part dans la conduite de pratiques vertueuses !
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Je suis d’accord pour envoyer, comme l’a dit Yves Daudigny, un signe très fort aux médecins du secteur 1 en leur réservant l’exclusivité de ces nouvelles rémunérations, mais à condition de ne les en faire bénéficier que s’ils s’engagent à entrer dans un service de garde sur leur territoire !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Je ne voterai pas cet amendement.
Comme Mme la secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi, s’agissant d’actes qui doivent être pratiqués de la même façon par tous les médecins, quel que soit le secteur pour lequel ils ont opté, il faudrait prévoir des modalités différentes d’incitation à la performance et de rémunération forfaitaire.
S’il faut adresser un signal, il faut l’adresser aussi aux médecins du secteur 2 ; exception faite, bien entendu, de ceux qui pratiquent des dépassements d’honoraires exorbitants ; mais ceux-là représentent une part infime de la population médicale.
Pour moi, tous les médecins doivent bénéficier de la même façon des stipulations de la convention.
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Je ne vois pas pourquoi un signe positif devrait être envoyé seulement aux médecins du secteur 1.
La plupart des médecins du secteur 2 – dont je ne fais pas partie – pratiquent des honoraires tout à fait modérés et justifiés par le fait qu’ils habitent dans des « beaux quartiers ». D’ailleurs, je connais peu de médecins du secteur 1 dans le quartier du Sénat…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis.