Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 34
debate, 10/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé ainsi que l’accord national visé à l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale peuvent prévoir, à compter du 1er janvier 2014, la rémunération de l’exercice pluriprofessionnel sur la base des résultats de l’évaluation des expérimentations. »
M. le président : L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : «, et à la condition d’appliquer les tarifs opposables » ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement nous conduit à reprendre, madame la secrétaire d’État, un débat que nous avons déjà eu à l’occasion de l’examen de la loi HPST, puis de la proposition de loi du sénateur Fourcade, qui l’a modifiée : il s’agit de la conditionnalité des aides publiques au respect des tarifs opposables.
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé des expérimentations portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé et des maisons de santé, complétant le paiement à l’acte.
Nous sommes naturellement favorables à l’expérimentation de modes de rémunération complémentaires au paiement à l’acte puisque nous considérons que celui-ci n’est plus adapté à la médecine dont les patients ont aujourd’hui besoin. D’ailleurs, nous plaidons depuis de nombreuses années en faveur de la création d’une rémunération forfaitaire tenant compte du nombre de patients, de leurs spécificités sociales, médicales et sanitaires et, surtout, de critères qualitatifs.
Dans la mesure où l’expérimentation en cours est financée par des fonds publics – plus précisément, par des cotisations sociales –, nous considérons qu’elle doit être réservée aux professionnels respectant les tarifs opposables. Nos concitoyens ne comprendraient pas – et comment leur donner tort ? – qu’on subventionne, surtout dans une période de crise, des médecins qui pratiquent une véritable discrimination tarifaire.
Faudrait-il, sous prétexte que nous sommes dans une phase de développement des maisons et des pôles de santé, renoncer à imposer le respect des tarifs opposables ? Nous ne le pensons pas du tout !
Les maisons de santé n’ont de sens pour les patients que si elles permettent l’accès de toutes et tous aux soins. Accepter de financer les dépassements d’honoraires, c’est accepter de financer des renoncements aux soins !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Il s’agit là d’un sujet délicat puisque cet amendement tend à conditionner l’expérimentation en cours de nouveaux modes de financement des maisons de santé au respect des tarifs opposables. Je comprends bien l’intention de ses auteurs, mais son adoption rendrait nécessaire une révision des actuelles expérimentations et de toutes les conventions déjà signées.
Si l’on peut partager l’esprit de cet amendement, son application semble difficile. En outre, la question des dépassements d’honoraires fera certainement l’objet d’une remise à plat globale. Ces deux considérations me conduisent à m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : L’avis est défavorable.
Il est proposé de réserver l’expérimentation de nouveaux modes de rémunération aux structures pratiquant les tarifs opposables.
Il faut savoir quelle est la priorité ! Selon moi, elle est tout simplement de faire en sorte que l’on puisse, le plus rapidement possible, harmoniser l’offre de soins à l’échelle du territoire.
Faut-il réserver les maisons de santé pluridisciplinaires à une seule catégorie de médecins ? À mes yeux, ce n’est pas la question qui se pose aujourd’hui. La priorité nationale est de trouver des professionnels qui s’installent dans les zones sous-médicalisées, et peu importe qu’ils soient en secteur 2. Réjouissons-nous de voir des médecins venir dans les zones à faible densité médicale, plutôt que de chercher à mettre des freins à leur installation !
S’agissant des 150 conventions qui ont été signées, comme l’a indiqué le rapporteur général, les remettre en cause donnerait un coup d’arrêt à la dynamique qui s’est amorcée, à l’heure où, au contraire, nous avons besoin de la voir monter en puissance.
L’adoption de cet amendement priverait les maisons de santé situées dans des zones dépourvues de médecins de la possibilité d’avoir recours à des professionnels du secteur 2 ; le problème de l’accès aux soins dans les zones sous-médicalisées s’en trouverait fatalement aggravé.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : En tant que médecin, je ne comprends pas pourquoi des conventions continuent d’être signées dans les zones sur-denses. En limitant le nombre de ces conventions, on favoriserait l’installation de médecins dans les zones en sous-densité. Pourquoi, madame la secrétaire d'État, une mesure aussi simple n’est-elle pas mise en œuvre ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)