Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 34 quater (nouveau)
debate, 10/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent b, sont inscrites, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au répertoire des spécialités génériques les spécialités dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale, qui présentent la même composition quantitative que ce principe actif et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l’efficacité ; ».
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : J’avoue, mes chers collègues, que le sujet traité par l’article 34 quater a suscité en moi une certaine perplexité, avant que je ne me décide finalement à déposer cet amendement.
Cet article, qui résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, vise à permettre à des spécialités pharmaceutiques dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale d’obtenir le statut de médicaments génériques.
Élargir la liste des médicaments susceptibles d’être génériqués constitue a priori une mesure positive.
La définition de la spécialité générique proposée au présent article présente cependant des imperfections qui traduisent la difficulté d’appliquer aux médicaments dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale l’encadrement juridique actuellement prévu pour les médicaments génériques.
En effet, les méthodes de préparation des médicaments à base de plantes ne permettent pas de garantir une équivalence quantitative ou qualitative en principe actif entre deux spécialités.
En outre, la notion de spécialité de référence est inadaptée pour ce type de médicaments et rend par conséquent impossible la constitution d’un groupe générique au sens de l’article L. 5121–1 du code de la santé publique.
Compte tenu des risques que ferait peser sur la santé et la sécurité des patients l’adoption d’une définition floue et imparfaite de la notion de générique pour les spécialités dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale, le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 34 quater.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Ces spécialités se développent largement sous leur forme générique dans l’ensemble des pays dans lesquels le champ de la substitution n’est pas contraint par le répertoire. L’usage de ces spécialités s’est développé en toute sécurité depuis des années. Les autorités sanitaires nationales leur ont accordé des AMM et elles sont déjà commercialisées par les laboratoires internationaux présents sur le marché français.
Ces spécialités ont la même composition quantitative du même principe actif, mais, malheureusement, elles ne peuvent pas obtenir le même statut de générique car l’identité de principe actif ne peut pas être retenue sur des formes végétales ou minérales.
Pour être inscrits au répertoire des spécialités génériques, ces médicaments devront avoir démontré leur équivalence thérapeutique par une bioéquivalence à une spécialité de référence. Il n’y a donc aucun risque pour la santé publique.
La rédaction proposée permet d’introduire ces spécialités dans le répertoire sans pour autant leur conférer le statut de générique, comme nous l’avons déjà fait avec succès pour les formes orales à libération modifiée – FOLM – ou quasi-génériques.
Les sénateurs s’étaient déjà opposés à cette rédaction à l’époque. Toutefois, l’exemple réussi de la substitution de l’ésoméprazol prouve bien qu’il est possible de trouver des solutions pragmatiques à des blocages purement juridiques.
En conséquence, l'avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Un texte sur le médicament, qui vise à revoir intégralement notre système de sécurité sanitaire, est actuellement en cours de navette au Parlement.
J’étais moi-même vice-présidente de la commission d’enquête sur le Mediator et je me demande si cet article 34 quater ne trouverait pas mieux sa place dans ce texte relatif au médicament que dans le PLFSS, d’autant que l’agence qui doit assurer la sécurité des médicaments n’a toujours pas vu le jour. Cela me semblerait plus cohérent.
Quoi qu’il en soit, j’aimerais recueillir l’avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Nous voterons contre cet amendement, pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de développer les génériques, dans un souci d’économies qui peut d’ailleurs, à lui seul, justifier la présence de cet article dans ce texte.
Deuxièmement, j’espère que nous sommes nombreux sur ces travées à être favorables au développement de produits à base de plantes. C’est d’ailleurs un débat que nous avions déjà eu dans le cadre du Grenelle, à propos des produits phytosanitaires.
Troisièmement, ce texte offre les garanties nécessaires en termes de qualité des produits, puisqu’il est question de médicaments qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle d’une spécialité de référence.
Enfin, quatrièmement, nos voisins se sont engagés dans cette voie et je ne vois pas a priori de raison de prendre du retard.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra : J’abonde dans le sens de Chantal Jouanno. Cette mesure figure dans le PLFSS parce que l’on y débat des génériques et de la baisse de prix qu’ils occasionnent.
Pour dissiper vos doutes sur la sécurité sanitaire, monsieur le rapporteur général, je précise que ces médicaments seront soumis aux mêmes contraintes que les autres médicaments pour l’obtention des AMM. L’agence de sécurité sanitaire opérera un suivi et aura les mêmes exigences de sécurité pour les patients.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Je ne mettrai pas ma vie en jeu sur cet amendement, mais la fin de l’article 34 quater tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale dispose : « à condition que ces spécialités et la spécialité de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l’efficacité ». Il y a là un certain flou dans la définition qui me dérange.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 34 quater est supprimé.