Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 34 sexies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 34 sexies (nouveau)

debate, 10/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a permis de subordonner à l’accord préalable du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie une prestation d’hospitalisation en soins de suite et de réadaptation. Cette procédure est autorisée par l’ARS, sur proposition de la CPAM, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire.
Cette mise sous accord préalable est effectuée dans le cadre d’un programme régional élaboré par l’ARS, sur proposition de la CPAM.
Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, complète ce dispositif pour ajouter que ce programme sera établi après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés.
Or, dans la pratique, de nombreuses ARS ont dûment consulté les fédérations hospitalières pour mettre en place leur programme régional de mise sous accord préalable en matière de soins de suite et de réadaptation. Ajouter une étape de consultation formelle, alors même qu’il n’existe pas de liste ou de définition des « fédérations régionales représentatives », peut poser des questions de droit et alourdir inutilement la procédure.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer cet article.
Pour autant, madame la secrétaire d'État, et nous aurons l’occasion d’en parler ultérieurement lors de l’examen d’autres amendements, la loi de financement a prévu que le Gouvernement transmette un rapport avant le 1er octobre sur cette mesure qui avait fait débat. Il importe que nous puissions évaluer la situation. Or je ne crois pas que nous ayons reçu ce rapport. Envisagez-vous de nous le transmettre dans un délai raisonnable, madame la secrétaire d'État ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Il est vrai que la concertation contribue toujours à la transparence, qui est nécessaire pour que la mise sous accord préalable soit comprise et acceptée. Il faut aussi reconnaître que, cette année, la concertation a déjà été menée par certaines ARS.
Je suis défavorable à cet amendement, car je suis plutôt favorable à ce que la concertation soit systématique.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Cet article instaure un dispositif d’accord préalable obligatoire dans le cadre de la procédure engagée par l’Agence régionale de santé pour placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d’hospitalisation.
En l’état actuel des textes, la procédure contradictoire paraît insuffisante, monsieur le rapporteur général. Je précise que la mise sous entente préalable et les critères qui s’y rapportent ne s’appliquent pas à un établissement isolé, mais ont vocation à concerner l’ensemble des établissements d’une même région.
C’est pourquoi il apparaît important de la compléter par une obligation stricte mise à la charge de l’Agence régionale de santé d’établir un programme régional, celui-ci devant faire l’objet d’une concertation préalable des fédérations d’établissements de santé au niveau régional.
Les membres du groupe UMP réaffirment leur soutien à la disposition prévue à cet article, qui crée les moyens de garantir une équité de traitement entre tous les établissements, peu importe leur taille ou leur statut.
De même, cette concertation préalable assurera l’efficacité des mesures mises en œuvre, puisque, je tiens à le souligner, les fédérations d’établissements jouent un rôle pédagogique important à l’égard de leurs adhérents. Nous sommes donc contre cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : À l’écoute des arguments qui ont été présentés, je retire l’amendement.
Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, je maintiens ma demande relative au rapport que le Gouvernement nous doit.

M. le président : L’amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n° 261, présenté par M. Revet et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et de leur formation, ainsi qu’à la zone d’exercice définie par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ; »
II. – L’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« La mise sous entente préalable des prestations d’hospitalisation pour les soins de suite et de réadaptation est effectuée sur la base d’un programme régional établi par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition de l’organisme local d’assurance maladie, après avis des fédérations hospitalières représentatives au plan régional, publiques ou privées, représentées au sein de la conférence régionale de santé et de l’autonomie. » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le programme régional est établi en tenant compte de la disponibilité effective de soins de masso-kinésithérapie dans les territoires de santé concernés et des mesures visées au 3° de l’article L. 162-12-9. »
III. – Un avenant conclu à la convention visée à l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale établit les modalités de mise en application des dispositions visées au I avant le 31 janvier 2012. À défaut, un arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale les détermine avant le 31 mars 2012.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 34 sexies.
(L'article 34 sexies est adopté.)