Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 12

debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « autres que celles visées au 7° du II ci-dessous » sont supprimés ;
2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction ne s’applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article, ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 137-15. »
II. – Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à ce bonus exceptionnel. »
III. – Le II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au a du 3°, après le mot : « Parlement, », sont insérés les mots : « l’indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières » ;
2° Le 6° est abrogé.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article 12, que le Gouvernement présente comme tendant à réduire de 3 % à 2 % le taux de l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG, nous permet en réalité d’aborder un sujet fondamental : le transfert du financement de notre protection sociale du travail vers les ménages.
En effet, derrière une description complexe se dissimule tout simplement une hausse de la CSG, qu’il aurait été plus honnête de présenter comme telle.
Cette mesure étant impopulaire, en particulier en période préélectorale, vous agissez de manière masquée. Pourtant, elle n’est pas neutre ; si on croit l’étude d’impact que vous nous avez présentée, elle devrait logiquement rapporter 600 millions d’euros.
Or, 600 millions d’euros, c’est justement ce que devrait rapporter le dispositif sur les heures supplémentaires que nous avons examiné à l’article précédent. En d’autres termes, sur deux articles successifs, vous faites supporter les efforts de financement de la sécurité sociale autant par les salariés que par les ménages, à ceci près que ces derniers financent de plus en plus la protection sociale.
Et s’il est vrai que le Président de la République a respecté sa promesse de ne pas augmenter les impôts, il ne s’est, en revanche, pas interdit d’augmenter les taxes qui pèsent sur les salariés et les familles. (M. Roland Courteau acquiesce.)
Nous rejetons ce mécanisme de fiscalisation de notre protection sociale ! Pour nous, le financement de notre système de protection sociale doit reposer majoritairement non pas sur le travail, comme certains voudraient le faire croire, mais sur les richesses qu’il produit.
Choisir un système de financement fondé sur les cotisations, c’est d’abord choisir le partage des richesses produites en faveur des salariés. C’est aussi faire le choix de la responsabilité sociale des entreprises et de la solidarité entre celles et ceux qui travaillent, non seulement entre eux, mais aussi à l’égard des personnes privées d’emploi.
À l’inverse, la fiscalisation de notre système de protection sociale, qui s’opère sous la forme d’un transfert de financements des entreprises vers les ménages, obéit à une logique, que nous dénonçons, d’étatisation de la protection sociale et de satisfaction des attentes immédiates des spéculateurs, qui n’ont qu’une obsession : la réduction du coût du travail, et cela non pour investir dans l’emploi ou dans l’amélioration des outils productifs, mais pour apporter des dividendes toujours plus grands aux actionnaires, dont l’appétit ne cesse de croître.
À ce jour, la CSG représente 30 % du financement de notre protection sociale. Or, sur le rendement d’un point de CSG, soit près de 9 milliards d’euros, 12 % seulement proviennent des revenus financiers des ménages, les 88 % restants étant donc issus des salaires, d’autres revenus du travail ou des revenus de remplacement, comme les retraites ou les indemnités journalières.
Pourtant, les salaires n’ont pas augmenté dans la même proportion que la part du financement de la sécurité sociale supportée par les salariés. Chaque augmentation de CSG signifie la réduction non seulement de leur pouvoir d’achat, mais aussi de leur salaire. Car les cotisations sociales appartiennent aux travailleurs ; c’est une part de salaire socialisée. Par conséquent, réduire la part de cotisation destinée à financer la sécurité sociale revient, de fait, à réduire les salaires !
L’article 12 y contribue, d’autant plus que la CSG dont il est question ici pèse exclusivement sur les salariés, et non sur le patrimoine. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet article.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : J’aborderai les enjeux de l’article 12 sous un angle différent de celui de ma collègue Isabelle Pasquet, mais mon intervention ira dans le même sens.
L’article 12 soulève, semble-t-il, une difficulté d’ordre constitutionnel, que nous proposons de mesurer. Une censure de l’article par le Conseil constitutionnel entraînerait une perte de 600 millions d’euros pour la sécurité sociale, nous obligeant sans doute à réviser l’an prochain les prévisions que nous faisons aujourd’hui.
En disant cela, je ne défends pas du tout cet article – je partage les arguments de fond qui viennent d’être évoqués par Mme Pasquet –, qui crée une nouvelle charge sur les ménages, alors que la majorité présidentielle se prononce systématiquement contre les mesures de remplacement que nous proposons, comme la taxation des dividendes ou la suppression des exonérations de cotisations sociales.
Je souhaite simplement interpeller le Gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité d’un tel dispositif, qui, une fois confirmé, pourrait aboutir à des mesures que nous contestons, comme la réduction des dépenses hospitalières en cours d’année, voire l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2012 en tout début d’année prochaine.
En effet, vous n’ignorez pas que la réduction pour abattement des frais professionnels applicable au calcul de la CSG a été instituée dès l’origine pour assurer l’égalité entre les salariés et les non-salariés, du fait des meilleures possibilités de déduction de leurs frais professionnels des indépendants.
Le rapport sénatorial réalisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 précisait même ceci : « Dans sa décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que “les choix effectués par le législateur pour la détermination de l’assiette des catégories de revenus ne créent pas de disparité manifeste dès lors que [...] il est opéré sur le montant des salaires pris en compte pour l’établissement de la contribution sociale une réduction représentative de frais professionnels fixée à 5 % de ce montant.” »
Certes, le taux a déjà été revu. Toutefois, on peut craindre que, pour le Conseil constitutionnel, une nouvelle déduction n’ait pour effet d’accroître la différence existant encore entre les salariés soumis à la déductibilité des frais professionnels et les non-salariés, c'est-à-dire les indépendants, au point de remettre en cause le principe d’égalité devant les charges publiques.
Afin d’éviter une telle situation, il convient de rejeter dès à présent cet article et de remplacer les sources de financement qu’il instaure par d’autres mécanismes, plus justes.

M. le président : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;
2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise l’article 12, qui a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Il s'agit encore une fois d’une hausse déguisée de la CSG qu’auront à supporter les salariés, alors que les éléments complémentaires de rémunération versés aux plus riches demeurent exonérés de cette contribution !
C’est le cas des régimes de retraite à prestations définies, autrement dit des retraites chapeaux – nous en avons discuté hier –, qui, aux termes du IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, sont exonérés des contributions instituées à l’article L. 136-1 du même code et à l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Bien que n’étant pas de fervents partisans de la CSG, nous considérons que si le Gouvernement renforce la fiscalité sociale supportée par les ménages et les salariés, il ne peut pas faire autrement pour les compléments de rémunérations des cadres les mieux payés ou des dirigeants d’entreprises.
C’est donc une mesure de pure justice sociale que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues, afin de rendre la fiscalité sociale plus progressive qu’elle ne l’est aujourd’hui et d’éviter la situation actuelle, où la pression fiscale est paradoxalement moins forte sur les plus riches que sur les classes moyennes et populaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Au travers de cet amendement, Mme Cohen suggère une nouvelle rédaction de l’article 12.
Au lieu d’un léger élargissement de l’assiette de la CSG et de la CRDS par un abaissement de l’abattement pour frais professionnels, c’est bien une soumission des retraites chapeaux à la CSG et à la CRDS qui nous est proposée.
Or la commission s’est majoritairement déclarée favorable à l’article 12 dans sa rédaction initiale. Au demeurant, je souligne que nous avons adopté au cours de la nuit précédente un certain nombre de dispositions visant à augmenter les cotisations sur les retraites chapeaux. D’ailleurs, cela avait amené Mme la ministre à nous crier : « Taxes ! Taxes ! Taxes ! ». Pour notre part, nous aurions pu lui rétorquer…

Mme Gisèle Printz : « Chapeaux ! Chapeaux ! Chapeaux ! ».

M. Yves Daudigny : … « Justice ! Justice ! Justice ! ».
Néanmoins, au vu des éléments que je viens d’indiquer, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi je serais amené à émettre un avis défavorable.

M. Ronan Kerdraon : Chapeau, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous avons déjà taxé les retraites chapeaux, et une surtaxe a été adoptée cette nuit.
En clair, le Gouvernement a déjà taxé, puis le Sénat a surtaxé. Je crois qu’il faut arrêter là les taxes !

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)