Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l’article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l’article 12

debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,8 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».
II. - Le 4° du IV est ainsi modifié :
1° Au a), le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,55 % » ;
2° Au b), le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 5,45 % » ;
3° Au c), le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,55 % ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous à la recherche de solutions pour équilibrer nos comptes sociaux face au déficit que nous constatons cette année encore.
Nous devons non seulement réduire les dépenses, ce qui va sans doute nous occuper dans les prochains jours, mais aussi – je crains que nous n’y échappions pas compte tenu de la situation – augmenter un certain nombre de ressources, ce qui passe sans doute par une hausse des prélèvements à caractère général.
Par conséquent, cet amendement vise à élargir l’assiette de la CSG. J’ai par ailleurs déposé un autre amendement tendant à élargir celle de la CRDS.
En l’occurrence, je reprends simplement à mon compte les propositions d’Alain Vasselle, l’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui suggérait d’augmenter légèrement la CSG et la CRDS. Je pense qu’il s’agirait là de mesures utiles pour équilibrer nos comptes sociaux.

M. le président : Le sous-amendement n° 337, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 306 rectifié bis
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Notre collègue Gilbert Barbier a déposé un amendement tendant à élargir l’assiette de la CSG aux revenus d’activité et de remplacement, aux revenus du patrimoine, aux produits de placements et aux gains des jeux. Selon lui, une telle mesure permettrait de réduire le déficit à la source.
Si nous comprenons sa démarche, nous ne sommes pas convaincus qu’une augmentation de la CSG sur les revenus d’activité constitue la décision la plus juste. Nous avons régulièrement ce débat au Sénat ; du reste, c’est encore le cas en ce moment même. Je sais que certains considèrent la CSG comme un bon outil de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où elle a une assiette large et un rendement important.
Pour notre part, nous considérons que la meilleure manière de réduire considérablement la dette sociale à la source réside d’abord dans une politique d’économies strictes.
Mme Pécresse affirmait hier que nous proposions seulement des taxes. En réalité, c’est tout l’inverse. Ce que nous suggérons, ce sont des économies durables ! Nous voulons rompre avec une politique consistant à se priver de ressources publiques ou sociales ou à multiplier les exonérations.
Pour nous, faire des économies, c’est cesser la dilapidation des fonds publics, qui, cette année encore, prive la sécurité sociale de plus de 20 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros qui ne seront jamais compensés ! C’est mettre un terme aux exemptions d’assiette de cotisations, qui ne sont, elles, jamais compensées et qui s’apparentent à des subventions en faveur de l’emploi précaire et mal rémunéré.
Notre collègue Gilbert Barbier souhaite augmenter une nouvelle fois les prélèvements fiscaux qui pèsent sur les ménages pour financer la sécurité sociale. Or, dans le même temps, nous sommes toujours inactifs pour faire cesser la financiarisation de l’économie – même si nous avons obtenu un certain nombre d’avancées dans nos débats hier –, un phénomène dont le propre est de déposséder le travail pour ne rémunérer que le capital.
Comme nous l’avons déjà souligné, la part de la valeur ajoutée consacrée à la rémunération du capital est en hausse constante, alors que la part destinée aux salaires baisse considérablement. Les outils productifs sont également victimes de l’appétit des actionnaires et de la spéculation, au point que l’industrie innovante a quasiment disparu en France.
Dans ce contexte, il faudrait que nous taxions encore les ménages et les revenus du travail ? Nous ne l’acceptons pas.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la première partie de l’amendement n° 306 rectifié bis, afin de ne conserver que la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine. En effet, bien que cela constitue une étape supplémentaire dans la fiscalisation de notre protection sociale, une telle mesure nous paraît socialement plus juste que la taxation des revenus du travail.
En cas de rejet de ce sous-amendement, le groupe CRC votera contre l’amendement n° 306 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’amendement n° 306 rectifié bis prévoit une hausse des taux de la CSG pesant sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et les produits de placements ainsi que sur les gains de jeux.
Proposer une telle mesure au détour d’un amendement à ce PLFSS nous paraît prématuré. Elle ne pourrait être prise que dans le cadre d’une refonte générale du financement de la protection sociale.
En l’état actuel des choses, je ne peux donner qu’un avis défavorable à cet amendement.
Dans le même esprit, la commission est également défavorable au sous-amendement n° 337.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 306 rectifié bis et au sous-amendement n° 337.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 337.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 212, présenté par Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;
2° Le 4° du IV est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;
b) Au début du g sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du h, » ;
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Le système de retraite français permet aujourd’hui aux retraités de disposer en moyenne d’un montant de ressources proche de celui des actifs : alors qu’il existait un écart de niveau de vie très important entre les actifs et les retraités jusqu’en 1979, celui-ci s’est progressivement résorbé.
En 2004, le montant moyen de la pension de retraite totale, tous régimes confondus, s’établissait à 1 288 euros par mois – 1 617 euros pour les hommes et 1 011 euros pour les femmes, en incluant les pensions de réversion.
S’il demeure des situations individuelles très difficiles, le taux de pauvreté parmi les retraités s’établit à 9 %, contre 13 % pour les actifs.
Actuellement encore, les générations qui arrivent à la retraite bénéficient de pensions plus élevées que celles qui sont perçues par les personnes en fin de vie, de sorte que le niveau de vie des retraités continue de s’améliorer.
Mes chers collègues, ces données proviennent du Conseil d’orientation des retraites, le COR, qui nous apprend également que, contrairement à ce qui est parfois affirmé, le niveau moyen des pensions continuera de connaître une forte croissance dans les années qui viennent. Il devrait augmenter de 20 % d’ici à 2030 en euros constants, soit plus que l’inflation.
Dans cette perspective, certains avantages fiscaux dont bénéficient les retraités pourraient être aujourd’hui révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions. Il convient d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités. Notre groupe le demande depuis longtemps.
En effet, nous avons déjà défendu le présent amendement lors de l’examen du PLFSS pour 2011 ; à cette occasion, notre collègue Jean-Jacques Jégou avait d’ailleurs présenté un amendement de même objet au nom de la commission des finances.
Je précise que cet effort contributif supplémentaire qui pourrait être demandé aux personnes retraitées ne concernera pas, dans un souci de justice distributive, les « petites pensions ».
Le présent amendement prévoit ainsi que le relèvement du taux de la CSG n’affectera que les personnes retraitées qui payent l’impôt sur le revenu et sont actuellement soumises au taux de CSG de 6,6 %.
Quelle cohérence y a-t-il à appliquer un taux de CSG différent à un couple de jeunes actifs et à un couple de retraités disposant tous deux du même revenu ?
Les retraités dont la pension est exonérée de CSG ou qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % ne sont pas concernés par le relèvement de taux que nous préconisons.
Je terminerai en soulignant que cette mesure produirait un surcroît de recettes de 1,7 milliard d’euros et répond à un souci d’équité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet d’aligner le taux de CSG appliqué aux pensions des retraités imposables sur celui des actifs. Comme je l’ai déjà dit à propos des deux amendements précédents, une décision aussi lourde de conséquences ne peut être prise au détour d’un amendement au PLFSS.

Mme Chantal Jouanno : Ce que vous avez voté jusqu’ici n’est pas lourd de conséquences, peut-être ?

M. Yves Daudigny : En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je suis défavorable à cet amendement. En effet, l’ensemble des revenus de remplacement bénéficient de taux de CSG plus faibles que les revenus d’activité, qu’il s’agisse des allocations chômage, des indemnités journalières ou des pensions de retraite. Cela s’inscrit dans la logique de notre système fiscal et nous avons fait la réforme des retraites pour préserver le pouvoir d’achat des retraités.

M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Pour les raisons qui nous ont conduits à sous-amender l’amendement n° 306 rectifié bis de M. Barbier, le groupe CRC votera contre cet amendement tendant à augmenter de presque un point le taux de la CSG supportée par les retraités.
Cette mesure est injuste, car elle concernerait les retraités qui ne sont pas exonérés de taxe d’habitation, c’est-à-dire les retraités dont les pensions correspondent à un revenu fiscal de référence pour 2010 de 10 024 euros. Cela signifie concrètement que l’on augmenterait le taux de la CSG de 0,9 % pour des personnes dont la pension de retraite s’élève à 1 000 euros. Si cet amendement était adopté, le pouvoir d’achat des retraités se trouverait une nouvelle fois réduit ; faut-il le rappeler, ce ne sont pourtant pas des nantis.
Depuis des années, le pouvoir d’achat des pensions et des retraites n’a cessé de baisser, au point qu’un million de retraités vivraient aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Bien entendu, cet amendement ne les vise pas. En revanche, les mesures contenues dans le plan de rigueur annoncé par le Gouvernement concernent les retraités, à commencer par la hausse de la TVA, à laquelle ils ne pourront se soustraire, les franchises médicales, le forfait de 1 ou de 18 euros, ainsi que, demain, la hausse du coût de l’affiliation aux mutuelles, du fait de la création du secteur optionnel.
Les retraités sont, de fait, les citoyens les plus sensibles aux mesures financières portant sur les dépenses de santé. Ils seront donc lourdement mis à contribution ; et l’on voudrait, aujourd’hui, les solliciter davantage encore en relevant le taux de la CSG applicable aux pensions ? N’y a-t-il pas d’autres sources de financement à trouver avant d’en arriver à prendre une telle mesure ?
La CSG supportée par les revenus d’activité ou par les retraites est, de toute façon, un impôt injuste puisque non progressif. L’effort fiscal pesant sur les retraités est identique, quel que soit le montant des pensions. Pourtant, là aussi, de grandes inégalités existent.
Vous nous avez dit, madame Dini, que les retraités voyaient leur pouvoir d’achat augmenter, mais un grand nombre d’entre eux connaissent une situation particulièrement difficile : si les 10 % de ménages de retraités les plus riches disposaient en 2004 d’un patrimoine supérieur à 400 000 euros, celui des 10 % les plus pauvres était inférieur à 2 200 euros. Leur imposer une hausse de la CSG reviendrait donc à accroître ces inégalités.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet amendement, pour lequel il demande un scrutin public.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
31
Contre
312
Le Sénat n'a pas adopté.