Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 13 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 13 bis (nouveau)

debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 131-9, après la référence : « L. 242-1 », sont insérés les mots : « et de leurs revenus de remplacement » ;
2° Après le II de l’article L. 136-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s’agissant des revenus d’activité qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6. »
II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 14, les mots : «, à l’exception des revenus de source étrangère visés au 1° du III de l’article 15 ci-après, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « physiques », la fin du premier alinéa du I de l’article 15 est ainsi rédigée : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. » ;
3° Le 1° du III du même article 15 est abrogé.
III. – Le 1° du I et le II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
IV. – Le 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2012.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Arthuis, Mme Dini, MM. J. L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 0,26 point le taux de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
On le sait, cette contribution a été créée en 1996 en même temps que la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. CRDS et CADES vont de pair : la CRDS a été mise en place pour donner à la CADES les moyens d’amortir la dette qui lui était transférée. À l’origine, elles étaient censées avoir une vie éphémère, puisque l’une et l’autre avaient vocation à disparaître le 31 décembre 2009.
Malheureusement, le déficit est devenu chronique. Entre 1996 et 2010, les gouvernements successifs ont logé au sein de la CADES quelque 130 milliards d’euros de dette. De plus, avec la loi organique du 30 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, nous avons encore doublé le montant de dette confié à la CADES, avec un nouveau transfert de 130 milliards d’euros.
Cette dernière reprise a été financée non par une augmentation de la CRDS, dont c’est pourtant la vocation, mais par l’allongement de la durée de vie de la CADES de 2020 à 2025, la mise en extinction du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, et le prélèvement de ressources nouvelles sur les assurances.
Dès le départ, nous avons contesté ce mode de financement.
D’une part, il n’est pas éthique de rallonger indéfiniment la durée de vie de la CADES, c’est-à-dire de faire porter aux générations futures le poids de nos inconséquences.
D’autre part, les ressources nouvelles assises sur les assurances sont insuffisamment pérennes et dynamiques. Elles devraient baisser rapidement, pour devenir très insuffisantes en 2013.
Dès l’année dernière, nous avons donc demandé que ce mode de financement soit remplacé par un relèvement de la CRDS. Avec le présent amendement, nous persistons.
Pour faire face à la dette, et compte tenu de notre incapacité à comprimer encore suffisamment la dépense publique, la CRDS doit être relevée. Elle seule peut garantir à la CADES les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle est faite pour cela.
De plus, étant une flat tax, c’est-à-dire une taxe dotée d’une assiette large, elle est relativement indolore pour nos concitoyens, ce qui est indispensable à l’heure où la croissance est au plus bas.
En procédant ainsi, nous romprons vraiment avec une logique d’endettement perpétuel, nous ferons preuve de responsabilité à l’égard des générations futures. C’est du moins l’idée que, dans notre groupe, nous nous faisons de la solidarité intergénérationnelle.

M. le président : L'amendement n° 305 rectifié bis, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin de première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Cet amendement a le même objet que celui que vient d’exposer Mme Dini, à savoir relever le taux de la CRDS. En effet, nous allons encore probablement voter cette année un budget de la sécurité sociale en déficit.
Il s’agit là d’un déficit de fonctionnement, dont nous reportons la charge sur les générations futures, ce qui est véritablement amoral. L’augmentation de 0,15 point du taux de la CRDS que nous proposons permettrait d’éviter d’avoir un jour ou l’autre à rallonger encore la durée de vie de la CADES, laquelle doit chaque année absorber une partie de la dette sociale. Je le rappelle, cet organisme devait disparaître en 2009, or nous avons déjà prolongé son existence jusqu’en 2025 ! Il s’agit là d’un véritable problème de fond.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Je ne donnerai pas aujourd'hui un avis favorable de la commission à des amendements qui portent modification du taux de la CSG ou de celui de la CRDS.
Cependant, Mme Dini et M. Barbier ont avancé des arguments fondés, qui méritent réflexion.
Je voudrais d’ailleurs rappeler que la commission des affaires sociales a déjà voté à plusieurs reprises des amendements similaires. À l’époque, ils étaient pleinement justifiés, car ils s’inscrivaient dans le cadre d’une augmentation plus que substantielle de la dette confiée à la CADES, de l’ordre de 130 milliards d’euros. Pourtant, ils avaient été rejetés par le Gouvernement…
De telles décisions doivent être prises non pas lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais à l’occasion d’une remise à plat des ressources de la protection sociale, en particulier de la CADES. Une solution pourrait être, certes, de reprendre la part de CSG qui alimentait auparavant la branche maladie et le FSV et d’augmenter, à due concurrence, la CRDS, mais son éventuelle adoption devrait être précédée d’une large réflexion.
Au cours des trois dernières années, la CADES s’est vu transférer 0,28 point de CSG dont bénéficiait auparavant la branche famille, 0,2 point de CSG précédemment affecté au Fonds de solidarité vieillesse et 1,5 milliard d’euros provenant d’une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital jusque-là destinée au FRR. Le montant cumulé de ces trois recettes sur trois ans s’élève à 9 milliards d’euros, somme qui, au lieu de servir à rembourser la dette, aurait pu alimenter notre système de protection sociale et financer les dépenses courantes évoquées tout à l’heure.
On le voit bien, le vice du dispositif mis en place était qu’il entretenait la dette en mobilisant des recettes qui auraient dû être affectées au financement du fonctionnement courant de la protection sociale.
Au-delà de ce constat largement partagé, je ne crois pas que nous puissions apporter aujourd’hui une solution à ce problème dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. À regret, j’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
Les reprises de dettes successives, notamment celles qui sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont accompagnées du transfert de ressources lisibles et pérennes à la CADES. Cette dernière a bénéficié, depuis 2011, de plus de 15 milliards d’euros de ressources, dont 0,5 point de CRDS, 0,48 point de CSG, 1,3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et le versement annuel du FRR.
Ces ressources permettent à la CADES de maintenir son horizon prévisionnel d’amortissement à 2025, sachant qu’elle a d’ores et déjà amorti, à la fin de 2011, près de 60 milliards d’euros de dette sociale, soit 30 % du total de la dette qui lui a été transférée depuis sa création en 1996.
Les déficits de 2011 pourront être repris par la CADES sans qu’il soit nécessaire de lui affecter des recettes complémentaires.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 211 rectifié.

Mme Laurence Cohen : La part de la CSG et de la CRDS dans le financement de notre protection sociale ne cesse de croître. Elle en représentait déjà 15 % en 2005, et dépasse aujourd'hui 40 %, alors que les cotisations patronales et salariales n’en constituent plus que la moitié.
C’est dire que, progressivement, on passe à un financement du travail par les ménages. Les patrons obtiennent ainsi, d’une manière insidieuse, ce qu’ils espéraient depuis des années : la suppression progressive du financement socialisé de la protection sociale.
Mes chers collègues, pour nous, les mots ont un sens. Hier, lorsque nous avons proposé de soumettre à cotisations sociales des éléments annexes de rémunération, vous nous avez accusés, madame la ministre, de vouloir instaurer des taxes et des charges. En réalité, il s’agit plutôt de salaires socialisés et de droits pour les salariés. Quand vous affirmez vouloir réduire les charges sociales, vous devriez plutôt dire que le Gouvernement veut réduire les droits des travailleurs en termes de santé, de retraite ou encore d’indemnisation chômage. Les choses seraient ainsi plus claires !
Le présent amendement tend à augmenter le taux de la CRDS pour financer la dette sociale. Autrement dit, il s’agit de faire peser le remboursement de la dette sociale sur nos concitoyennes et concitoyens, comme s’ils étaient responsables de la situation. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne du plan de rigueur imposé par le Gouvernement, qui consiste à solliciter toujours plus les salariés.
Le groupe CRC ne votera pas cette mesure. Nous préconisons, pour notre part, une solution à la fois plus simple et plus juste : la suppression des exonérations de cotisations sociales non compensées. En 2010, celles-ci atteignaient 3,1 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros pour le seul régime général. Cette année encore, sur les 36 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que vous proposez, 3,2 milliards d’euros ne seront jamais compensés. Si l’État remboursait les dettes ainsi contractées à l’égard des comptes sociaux en seulement deux ans, cela représenterait déjà 6 milliards d’euros !
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13 bis.
(L'article 13 bis est adopté.)