Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 15

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 15

debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 50
0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100
1
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120
4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
5,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160
11,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200
18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250
21,5
Supérieur à 250
27
» ;
2° Le tableau du b est ainsi rédigé :
«
Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
Tarif applicable
(en euros)
Inférieure ou égale à 3
750
De 4 à 6
1 400
De 7 à 10
3 000
De 11 à 15
3 600
Supérieure à 15
4 500
»
II. – L’article 1010 A du même code est abrogé.
III. – Le présent article s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.

M. le président : L'amendement n° 210, présenté par Mmes Létard et Keller, M. Vanlerenberghe et Mme Dini, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010.
« Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres)
Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 50
0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100
2
(Le reste sans changement).
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Afin de réduire sa dépendance au pétrole et de diminuer les émissions de CO2 imputables aux transports routiers, la France s’est engagée avec détermination dans la mise en œuvre d’une politique d’encouragement de la diffusion des véhicules propres, c'est-à-dire des véhicules électriques et hybrides.
Ainsi que l’a souligné le Centre d’analyse stratégique, le développement du marché de ces véhicules très innovants sera toutefois assuré dans une mesure déterminante par la demande émanant du secteur des flottes d’entreprise et des flottes captives.
Pour ce qui est du véhicule tout électrique, il existe un dispositif d’incitation à l’acquisition, qui prend la forme d’un bonus dont peuvent bénéficier tant des personnes morales que des personnes physiques.
En revanche, s’agissant du véhicule hybride, l’abrogation de l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, conduirait à supprimer toute incitation à l’achat pour les flottes d’entreprise, puisque le bonus de 2 000 euros institué par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 n’est destiné qu’aux seules personnes physiques.
Cela aurait pour conséquence de faire disparaître un pan entier de la politique publique d’aide au décollage économique du véhicule hybride, et ce au moment même où sont lancés des véhicules de ce type construits en France.
Nous proposons donc de maintenir, pour cette catégorie de véhicules dont les pouvoirs publics ont à maintes reprises souligné l’intérêt, l’exonération de TVS d’une durée de deux ans prévue par l’article 1010 A du code général des impôts. Toutefois, dans un souci de cohérence avec le système de bonus de 2 000 euros, qui ne concerne que les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre, cette exonération ne s’appliquerait qu’à ces mêmes véhicules.
Compte tenu des volumes prévisionnels de vente de véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre sur le marché français en 2012, la dépense fiscale correspondant au maintien de l’exonération de TVS pour ces véhicules peut être évaluée à 3,4 millions d'euros par an.
Afin de garantir la compensation de cette perte de recettes, nous proposons de maintenir en l’état le tarif par gramme de CO2 applicable à la tranche d’émission supérieure à 50 grammes par kilomètre et inférieure ou égale à 100 grammes par kilomètre, ce qui permettra, selon une évaluation s’appuyant sur les ventes de véhicules relevant de cette tranche d’émission en 2010 et en 2011, de dégager une ressource complémentaire de 3,6 millions d'euros par an. De surcroît, le maintien de ce tarif contribuera à préserver la stabilité et la lisibilité du dispositif fiscal de la TVS pour ceux qui y sont assujettis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’objet de cet amendement est d’exonérer de la TVS l’achat de véhicules hybrides. Cela reviendrait à créer une nouvelle niche dans l’assiette de la TVS, dont le produit, qui s’élève à environ 1 milliard d'euros, est affecté à la branche maladie du régime des exploitants agricoles.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont elle demande le retrait. Toutefois, ma position personnelle est plus nuancée…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’avis de la commission me semble sage, car on ne peut attribuer deux avantages pour un même objet. Or il existe déjà un système de bonus-malus écologique, en vertu duquel l’acheteur d’un véhicule peu polluant bénéficie d’un bonus ; ce dispositif s’applique à tous les véhicules visés par l’amendement.
Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, le Gouvernement n’est pas favorable à ce que l’on ajoute à ce premier avantage une exonération de la TVS. Il demande donc le retrait de cet amendement.

M. Gilbert Barbier : Le système de bonus-malus concerne-t-il les véhicules des sociétés ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Oui.

M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 210 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : À titre personnel, je soutiendrai l'amendement n° 210.
En effet, j’estime que, s'agissant de la réduction des émissions de CO2, il ne faut pas prendre une position univoque : les véhicules propres, ce ne sont pas seulement les véhicules électriques ; ce sont aussi les véhicules hybrides.
Je voudrais attitrer l’attention de notre assemblée sur le fait que ces véhicules sont souvent fabriqués sur le territoire français. Compte tenu du déficit abyssal de notre commerce extérieur, nous avons donc intérêt à promouvoir les véhicules propres, dont les performances sont d’ailleurs presque identiques à celles des véhicules classiques, alors même qu’ils émettent moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre.
M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a indiqué que, à titre personnel, il comprenait l’intérêt de cet amendement. Quant à moi, en tant qu’élu d’une grande région industrielle, j’estime qu’il faut parfois savoir s’engager pour défendre notre industrie. Dans cet esprit, favoriser la diffusion des véhicules hybrides, en particulier dans les flottes des sociétés, va dans le bon sens non seulement pour la planète, mais aussi pour notre industrie.

M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot : Je serai bref, les arguments en faveur de cet amendement ayant été développés par mon collègue et ami Martial Bourquin. Étant élu de la même région industrielle, qui fonde beaucoup d’espoirs sur le développement des véhicules hybrides, je voudrais insister sur le fait que l’adoption d’une telle mesure serait un excellent signal adressé à notre industrie automobile.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Je comprends très bien la position de la ministre chargée du budget, mais je dois rappeler qu’il avait été décidé, lors du Grenelle de l’environnement, que les avantages ne devaient être attribués – ou non – qu’en fonction des émissions de CO2, et nullement selon les technologies mises en œuvre.
Outre que l’on ne peut évidemment pas savoir aujourd’hui quelles sont les technologies d’avenir, le véhicule électrique ne sera une option qu’à l’horizon 2025-2030. En attendant, le développement des véhicules propres sera forcément fondé sur la promotion des véhicules hybrides. J’ajoute que cet amendement est équilibré sur le plan financier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Savary, Deneux et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
I. Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Yves Daudigny : de la commission des affaires sociales. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 355, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 269 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’instituer un abattement de 40 % sur les taux d’émission de dioxyde de carbone pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Sur un plan plus général, je voudrais rappeler que la France et l’Union européenne ont pris un certain nombre d’engagements : développer les énergies renouvelables afin qu’elles représentent 20 % du bouquet énergétique – un taux de 23 % a même été prévu par le Grenelle –, diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, réduire de 20 % la consommation d'énergie à l’horizon 2020. En outre, la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports devra atteindre 10 % en 2020.
Il faut savoir ce que l’on veut, madame la ministre ! Le Gouvernement ne peut pas prendre des engagements, nous faire légiférer pendant des jours et des nuits sur le Grenelle de l’environnement et, au final, ne pas mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs : ce ne serait alors rien d’autre qu’une forme de double langage.
Je souligne que, à huit ans de l’échéance, nous n’avons même pas accompli la moitié du chemin ! Bref, nous prenons du retard et nous ne parviendrons sans doute pas à tenir nos engagements : tous les objectifs tendanciels le montrent, au rythme actuel, nous ne serons pas au rendez-vous fixé en 2020, qu’il s’agisse de l’efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou encore de l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports.
Je suis donc surpris que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela prouve que, en matière de lutte contre le changement climatique, ses actes ne sont pas toujours en phase avec ses discours.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Le superéthanol E85 est un biocarburant dont le bilan environnemental n’est pas nécessairement bon. Sur ce point, je vous renvoie, mes chers collègues, à une analyse de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui montre clairement que, au-delà d’un certain seuil, l’utilisation de biocarburant ne donne pas de résultats satisfaisants sur le plan environnemental.
Au regard de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, seul le volume des émissions de CO2 doit être pris en compte sur le plan écologique. Aussi la position du Gouvernement sur la technologie particulière du flexfioul est-elle tout à fait justifiée.
S’agissant par ailleurs des objectifs du Grenelle de l’environnement, le rapport publié par Mme Kosciusko-Morizet fait apparaître nettement, monsieur Courteau, que, sur la plupart des points, nous sommes tout à fait en ligne avec eux, voire en avance, comme dans le secteur de l’énergie solaire.

M. Roland Courteau : Pas sur la plupart des points !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 165 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Deneux, Détraigne, Hérisson et P. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)