Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 16 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 16 (suite)

debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article 317 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. » ;
2° L’article 402 bis est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, le montant : « 56,40 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
b) Au début du troisième alinéa, le montant : « 223,51 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;
c) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
3° L’article 403 est ainsi modifié :
a) Au début du 2° du I, le montant : « 1 514,47 € » est remplacé par le montant : « 1 660 € » ;
b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 438, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
5° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du a du I de l’article 520 A, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».
II. – La section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
2° L’article L. 245-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la cotisation est fixé à :
« 1° 533 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons définies au b du I de l’article 401 du code général des impôts ;
« 2° 45 € par hectolitre pour les autres boissons.
« Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d’accise applicable à la boisson concernée. » ;
b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».

M. le président : L’amendement n° 176, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
1° Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ».
2° Alinéa 19
Remplacer le nombre :
45
par le nombre :
55
L'amendement n° 178, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b du 1 de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons. »
La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote sur l’amendement n° 176.

M. Alain Houpert : Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons la fiscalité sur les boissons régionales ne peut augmenter de 45 %.
Tout d’abord, il s’agit de filières petites et fragiles. On ne peut donc pas leur faire subir le même traitement qu’à des filières beaucoup plus structurées comme celles des grands alcooliers.
Ensuite, ces filières font travailler de petits territoires, souvent enclavés, qui n’ont d’autres richesses que leur identité.
J’évoquais tout à l’heure la crème de cassis de Dijon. Le cassis et la vigne ont donné leurs belles couleurs à la Côte-d’Or, le plus beau des noms de département.
C’est l’automne, cette belle saison. Je pense non seulement aux vignes de la Côte de Nuits, mais aussi aux cassis des Hautes Côtes de Nuits. Pourquoi condamner ces filières et leur faire subir le chômage ? Cela coûtera plus cher que de financer lesdites filières. Comme le disait un grand chansonnier : « Le travail, c’est la santé. » Ce n’est pas en mettant les gens au chômage que l’on réglera les problèmes sociaux que pose l’alcoolisme.
En outre, l’argument de la lutte contre l’alcoolisme n’est pas recevable concernant ce genre de produit.

M. le président : Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 178 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 288, présenté par MM. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...° À l’issue des conclusions du travail européen sur l’harmonisation de la fiscalité des alcools, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations d’une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)