Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 18

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 18

debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6 %. »

M. le président : L'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le taux :
1,6 %
par le taux :
3 %
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a pour effet de reconduire pour trois ans la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
C’est donc une bonne nouvelle, qui s’accompagne par ailleurs d’une hausse modérée de la contribution, dont le taux passe ainsi de 1 % à 1,6 %. D’après l’exposé des motifs de l’article 18, le rendement de la taxe devrait légèrement dépasser les 400 millions d’euros.
Par cet amendement, nous proposons de porter la contribution à 3 %. Une telle augmentation nous paraît mesurée sachant que l’industrie pharmaceutique réalise en France un chiffre d’affaires important, qui est évalué à 50 milliards d’euros. Or, vous ne l’ignorez pas, toutes taxes et tous prélèvements confondus, la fiscalité particulière sur l’industrie pharmaceutique atteint 1 milliard d’euros. Avouez que c’est relativement peu !

Mme Nora Berra : Ça n’a rien à voir !

Mme Isabelle Pasquet : Nous nous étonnons d’ailleurs que l’industrie pharmaceutique soit en mesure de réaliser de tels chiffres d’affaires quand on sait que la part de ses crédits dédiés à la recherche-développement, c’est-à-dire à la commercialisation de médicaments nouveaux et innovants, est en baisse constante. Dans le même temps, les dépenses de marketing augmentent considérablement.
Cet amendement nous paraît donc pertinent dans le contexte actuel. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à l’adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’article 18 tend à augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de plus de 50 %, le taux passant de 1 % à 1,6 %, ce qui devrait porter son rendement de 250 millions d’euros à 400 millions d’euros.
Cet effort, qui est déjà significatif, méritera sans doute d’être révisé à l’avenir, surtout si le rendement supplémentaire de la taxe doit être affecté à la formation continue des médecins. Cependant, tripler dès 2012 le taux de la contribution par rapport à 2011, comme le proposent les auteurs de cet amendement, nous paraît prématuré.
Il sera nécessaire de remettre à plat l’ensemble de la problématique des médicaments. Il n’est guère logique d’avoir à la fois des prix de médicament élevés par rapport à nos voisins et de nombreuses taxes éparses, elles aussi élevées. Tout cela mérite d’être regardé avec attention, dans une perspective globale.
Quoi qu’il en soit, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Je suis d'accord avec M. le rapporteur général. Il me paraît en effet prématuré de taxer l’industrie pharmaceutique au-delà de ce qui est prévu dans le texte.
Le rendement de cette contribution, qui est aujourd'hui de 250 millions d’euros, progressera de 150 millions d’euros avec l’article 18.
La formation médicale des médecins a fait l’objet de concertations, de discussions, qui ont abouti à la publication prochaine d’un décret relatif au développement personnel continu. Précisément, le développement personnel continu mérite encore qu’on réfléchisse à son organisation, notamment pour identifier les domaines dans lesquels les médecins ont une certaine appétence pour se former. À mon sens, nous devons donner du temps au temps et laisser le dispositif s’organiser avant de proposer un alourdissement de la taxation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Madame Pasquet, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : Nous nous félicitons que le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques augmente dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’ai entendu que nous étions d'accord sur le fond. Dans ces conditions, je présume que nous serons d'accord aussi pour remettre le dispositif à plat. En attendant une révision plus globale, j’accepte de retirer mon amendement, quitte à le redéposer ultérieurement si nécessaire.

M. le président : L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)