Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 23 et annexe C
debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2012, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
180,9
Vieillesse
202,8
Famille
54,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
441,5
;
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
156,2
Vieillesse
104,9
Famille
54,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
12 ,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
317,9
;
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Fonds de solidarité vieillesse
14,2
ANNEXE C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
1. Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2012
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies profession-nelles
Régimes de base
Cotisations effectives
82,6
110,9
35,4
12,3
241,3
Cotisations prises en charge par l’État
1,4
1,3
0,5
0,0
3,3
Cotisations fictives d’employeur
0,9
36,6
0,1
0,3
38,0
Contribution sociale généralisée
62,7
0,1
9,6
0,0
72,4
Impôts et taxes
28,1
17,8
8,1
0,3
54,2
Transferts
2,5
35,2
0,3
0,1
27,6
Produits financiers
0,0
0,1
0,1
0,0
0,2
Autres produits
2,6
0,8
0,6
0,4
4,4
Recettes
180,9
202,8
54,8
13,5
441,5
Les montants globaux de recettes par catégorie des régimes de base peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés pour chacune des branches du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale
Exercice 2012
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies profession-nelles
Régime général
Cotisations effectives
74,2
67,7
35,2
11,5
188,6
Cotisations prises en charge par l’État
1,1
0,9
0,5
0,0
2,5
Cotisations fictives d’employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
54,4
0,0
9,7
0,0
64,1
Impôts et taxes
21,6
11,1
7,9
0,2
41,0
Transferts
2,6
25,0
0,3
0,0
18,3
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
2,3
0,2
0,6
0,3
3,4
Recettes
156,2
104,9
54,3
12,1
317,9
Les montants globaux de recettes par catégorie des régimes de base peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés pour chacune des branches du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2012
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Contribution sociale généralisée
9,9
Impôts et taxes
4,3
Produits financiers
0,0
Total
14,2
M. le président : L'amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
180,4
Vieillesse
202,6
Famille
54,4
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
440,3
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
155,7
Vieillesse
104,7
Famille
53,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
316,8
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement vise à tirer les conséquences, sur les conditions de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2012, d’une part, de la révision des hypothèses macro-économiques, et, d’autre part, de l’impact financier des dispositions additionnelles ou modificatrices adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale.
La prévision de croissance du produit intérieur brut en volume est en effet révisée à 1 % pour l’année à venir, contre 1,75 % dans le projet de loi initial du Gouvernement. La masse salariale du secteur privé progresserait quant à elle de 3 %, contre 3,7 % dans le projet initial. Cela représente une perte de recettes de 1,4 milliard d’euros pour le régime général, laquelle est néanmoins atténuée par une majoration des transferts du Fonds de solidarité vieillesse de 200 millions d’euros, au titre de la prise en charge plus importante des périodes de chômage.
À ces effets s’ajoutent ceux des modifications apportées par les députés au texte initial du Gouvernement, en particulier : la suppression de l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité, CLCA, qui diminue de 140 millions d’euros les recettes de la branche famille ; le bénéfice d’exonérations patronales pour les services intervenant auprès de familles fragiles, qui entraîne une perte de 25 millions d’euros ; la baisse du seuil d’assujettissement pour les indemnités de rupture, qui se traduit par un gain de 90 millions d’euros environ ; la réduction de l’abattement CSG-CRDS pour frais professionnels à 1,75 %, qui aboutit à une augmentation de recettes de 131 millions d’euros environ ; la clarification du recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère, qui rapporte 20 millions d’euros ; l’élargissement de l'assiette de la taxe sur la promotion aux publicités parues dans la presse médicale, qui génère 36 millions d’euros supplémentaires pour la branche maladie.
Au total, les prévisions de recettes sont en recul de 1,1 milliard d’euros pour le régime général et de 1,2 milliard d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Je souhaiterais donner l’avis de la commission sur les amendements nos 324, 325, 323, 322 et 321, présentés par le Gouvernement. En effet, ces amendements visent tous à rectifier les tableaux d’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de prendre en compte la révision à la baisse des hypothèses de croissance – de 1,75 % à 1 % – et d’augmentation de la masse salariale du secteur privé – de 3,7 % à 3 %.
Toutefois, ces rectifications n’intègrent pas les mesures de réduction des dépenses annoncées récemment par le Gouvernement, qui figureront dans le prochain collectif social. Il s'agit notamment de la fixation de la croissance de l’ONDAM à 2,5 %, de l’avancement d’un an de l’application de la réforme des retraites et d’une moindre revalorisation des prestations sociales.
Au total, l’aggravation du déficit du régime général atteint 800 millions d'euros, et celle du Fonds de solidarité vieillesse 300 millions d'euros.
La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements. En effet, ces rectifications ne modifient pas l’appréciation générale qu’elle porte sur les équilibres proposés pour l’année à venir, au sujet desquels elle avait déjà émis un avis négatif : les recettes demeurent insuffisantes pour couvrir les dépenses ; ces dernières ne comportent pas de mesures à caractère structurant ; enfin le niveau des déficits reste excessif, et leur charge continuera à peser sur les générations futures.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Annexe C
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi le tableau :
(en milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Régimes de base
Cotisations effectives
82,2
110,5
35,3
12,3
240,3
Cotisations prises en charge par l'État
1,4
1,3
0,5
0,0
3,3
Cotisations fictives d'employeur
0,9
36,6
0,1
0,3
38,0
Contribution sociale généralisée
62,6
0,1
9,5
0,0
72,2
Impôts et taxes
28,2
17,8
8,0
0,3
54,2
Transferts
2,4
35,4
0,3
0,1
27,7
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,2
Autres produits
2,7
0,8
0,6
0,4
4,5
Recettes
180,4
202,6
54,4
13,4
440,3
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi le tableau :
(en milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Régime général
Cotisations effectives
73,8
67,3
35,0
11,4
187,5
Cotisations prises en charge par l'État
1,1
0,9
0,5
0,0
2,5
Cotisations fictives d'employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
54,3
0,0
9,5
0,0
63,8
Impôts et taxes
21,6
11,1
7,9
0,2
40,9
Transferts
2,6
25,2
0,3
0,0
18,5
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
2,4
0,2
0,6
0,3
3,5
Recettes
155,7
104,7
53,9
12,0
316,8
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il ne semble pas utile de développer l’objet de cet amendement. En effet, M. le rapporteur général l’a très bien expliqué.
M. le président : Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23 et l’annexe C.
(L'article 23 et l’annexe C ne sont pas adoptés.)