Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 24
debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2012, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
180,9
186,8
-5,9
Vieillesse
202,8
210,5
-7,7
Famille
54,8
57,1
-2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,5
13,3
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
441,5
457,1
-15,7
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, sur l'article.
M. Gérard Roche : En votant sur cet article 24, nous allons nous prononcer sur l’équilibre d’ensemble des régimes obligatoires de base. Je saisis cette occasion pour exposer la position du groupe UCR sur la branche santé, qui représente une part substantielle des masses financières en jeu.
Les chiffres initiaux de la branche santé ont déjà été rendus obsolètes par le plan de rigueur. La croissance de l’ONDAM sera ainsi ramenée de 2,8 % à 2,5 %.
Par quels moyens ? Nous l’ignorons encore. La réduction annoncée correspond à une économie de 500 millions d’euros. Le Gouvernement espère effectuer 200 millions d’euros d’économies supplémentaires grâce aux efforts de gestion des caisses de sécurité sociale et des fonds de la protection sociale. Tout cela demeure un peu flou à nos yeux. Madame le ministre, sans doute allez-vous, dans les prochains jours, nous éclairer sur les mesures concrètes que vous entendez mettre en œuvre pour générer ces économies.
Au-delà du nécessaire ajustement que nous impose la conjoncture, où en est l’assurance maladie ? Sans doute à la croisée des chemins. En effet, pour que soit atteint l’objectif d’un retour à l’équilibre de la branche en 2015, il faudra poursuivre le double effort de réduction des dépenses et d’accroissement des ressources.
Dans quelles directions faudra-t-il porter ces efforts à l’avenir ? Selon nous, l’hôpital et l’ambulatoire ne sont pas dans la même situation. Dans le domaine hospitalier, bien des choses ont été faites pour réduire les dépenses ; c’est donc vers de nouvelles ressources qu’il faut nous tourner. Tel n’est pas le cas s'agissant de l’ambulatoire.
Il faut dire les choses : l’hôpital a été réformé, grâce à un effort d’investissement – les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 –, mais aussi grâce à un effort de gouvernance – la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ». Toutefois, je tiens à le souligner avec force, on ne peut plus « pressurer » les personnels hospitaliers : ils se sont pliés à la politique de rigueur ; on ne peut plus leur en imposer davantage.
Je voudrais dire à mes collègues de gauche – étant médecin hospitalier, je m’intéresse depuis longtemps à ces questions –, que je me souviens très bien avoir entendu, lors d’une université d’été du parti socialiste, Lionel Jospin répondre, alors qu’on lui demandait s’il conservait des regrets de son passage à la tête du Gouvernement : « Oui, je regrette de n’avoir pas compensé les 35 heures dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. » (Mouvements sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Ce n’est pas bien méchant, on peut se dire ce genre de choses !
M. Charles Revet : Il y a des rappels qu’il faut faire de temps en temps !
M. Jean-Pierre Caffet : Vous constaterez l’honnêteté de Lionel Jospin !
M. Gérard Roche : Si l’hôpital a été suffisamment réformé, en revanche, l’ambulatoire a encore besoin d’évoluer. De fait, il faut à la fois générer des économies et garantir à tous l’accès à une offre de soins de qualité.
C’est une bonne nouvelle, puisque la médecine de ville représente un peu plus de la moitié des dépenses de santé. Qu’on arrête donc de répéter à la population que c’est l’hôpital qui coûte trop cher !
Nous ne pouvons que saluer la volonté politique de poursuivre la maîtrise médicalisée des dépenses. Parallèlement à cette maîtrise médicalisée, l’ambulatoire doit être réorganisé pour assurer l’accès de tous aux soins. La santé n’est pas un droit mais une chance ; en revanche, la prévention et l’accès aux soins sont des droits. Pour matérialiser ces droits, nous devons assurer la sécurité médicale dans l’ensemble du pays, y compris dans les territoires les plus fragilisés, comme les banlieues ou la grande ruralité.
S'agissant des recettes de la branche, disons-le clairement : nous n’échapperons pas à la fiscalisation. La branche santé assure aujourd’hui une prestation universelle, mais son financement obéit toujours à une logique assurantielle. Non seulement ce n’est pas très rationnel, mais en outre cela fait dépendre son retour à l’équilibre de la conjoncture et pèse sur l’emploi et la compétitivité.
À quelle fiscalité faut-il recourir ? La CSG ? La TVA sociale ? Le débat reste ouvert.
Je ne veux pas conclure sans avoir dit un mot du médico-social. Ce secteur constitue pour moi, qui suis, comme beaucoup d’entre vous, président d’un conseil général, une source quotidienne de difficultés : le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, APA, demeure très problématique, d’autant que la réforme de la fiscalité des collectivités locales a beaucoup diminué nos moyens d’action.
Un sénateur du groupe socialiste-EELV : Ce n’est pas fini !
M. Gérard Roche : La journée de solidarité suffit d’autant moins que la taxe qui lui est associée n’est acquittée que par les salariés. Aussi envisageons-nous le dépôt d’une proposition de loi visant à faire participer tous les citoyens à l’effort de financement de la dépendance par cette journée de solidarité. (Applaudissements sur les travées de l’UCR.)
M. le président : L'amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
180,4
186,6
-6,2
Vieillesse
202,6
210,5
-7,9
Famille
54,4
57,0
-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,4
13,3
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
440,3
456,8
-16,5
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je tiens à vous rassurer, monsieur Roche. Nous préciserons très prochainement la nouvelle décomposition de l’ONDAM qui résulte des annonces faites par le Premier ministre.
Je peux d’ores et déjà vous indiquer les éléments que j’ai fournis à la commission des affaires sociales. Aucun effort supplémentaire ne sera demandé aux patients : il n’y aura pas d’augmentation du ticket modérateur, ni des déremboursements de médicaments. En revanche, il est vrai que nous chercherons de nouvelles économies dans l’organisation du système de soins et dans le fonctionnement des caisses de prévoyance ; nous en demanderons également aux professionnels de santé ; enfin, des économies supplémentaires devraient être faites sur les prix du médicament.
M. le président : Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je remercie Mme la ministre de la clarté de son intervention et de nous avoir explicitement dit que l’ONDAM allait baisser.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il augmente de 2,5 % !
Mme Catherine Génisson : C’est une catastrophe, madame la ministre !
Déjà, chacun s’accordait à reconnaître qu’avec l’ONDAM qui nous était présenté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial bon nombre de professionnels de santé et les hôpitaux publics allaient être mis en très grande difficulté. Maintenant, c’est la dégradation du système de santé dans son ensemble et de l’offre de soins à nos concitoyens qui nous est clairement annoncée !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Pour qu’il n’y ait rien d’ambigu, madame Génisson, je me dois de vous répondre que l’ONDAM ne va pas baisser, mais au contraire augmenter de 2,5 %.
Mme Catherine Génisson : Non !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame Génisson, que représente cette augmentation de 2,5 % de l’ONDAM ? Eh bien, 4,3 milliards d’euros ! Nous ferons 2,2 milliards d'euros d’économie, mais ce seront 4,3 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui seront consacrés à la santé des Français !
M. Alain Milon : Même 4,5 milliards !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je ne peux donc pas laisser dire que les sommes consacrées à la santé des Français vont diminuer : c’est techniquement faux !
J’ajoute, mais vous le savez, que cela fait 2 milliards d'euros de plus pour l’hôpital.
M. Charles Revet : Il fallait le rappeler !
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Madame la ministre, vous parlez d’une augmentation importante de plusieurs milliards d'euros, mais il faut raisonner par comparaison ! Si à activité et périmètres constants les dépenses augmentent plus fortement que ne le font les moyens, cela revient à dire que ces derniers ne suffisent pas. Il y a bien une diminution du volume mis à la disposition des acteurs de la santé et notamment des établissements hospitaliers.
Ce que disait M. Roche est tout à fait exact : les hôpitaux ne peuvent plus, au moins en ce qui concerne le personnel, faire des opérations de concentration non plus que des économies si ce n’est au détriment de la qualité des soins dispensés et même, pour certains établissements, au détriment de la sécurité.
Effectivement, il y a des moyens supplémentaires, mais, comme je vous l’ai dit en commission des affaires sociales, avec 2,7 % d’augmentation, on était très en dessous des estimations de la Fédération hospitalière de France, qui n’est tout de même pas pilotée par d’affreux gauchistes – son précédent président, par exemple, est actuellement ministre –, ou encore de celle du directeur d’une agence régionale de santé, dont les services réalisent toujours des calculs extrêmement affinés, et qui estimait qu’à périmètre constant l’ONDAM devait augmenter de 3,04 %.
Si l’augmentation est ramenée à 2,5 %, il y aura donc forcément une baisse de la qualité et de la sécurité dans les établissements. (Protestations sur les travées de l’UMP.) On ne me fera pas taire : il y va de la vie des gens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 n'est pas adopté.)