Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 30 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 30 bis (nouveau)

debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-8-3 devient l’article L. 133-8-4 ;
2° Il est rétabli un article L. 133-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-3. – Lorsque l’employeur bénéficie d’une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ou de celle prévue à l’article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-8 du présent code au vu des éléments déclarés par l’employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui sert l’allocation pour le compte de l’employeur et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret. » ;
3° À la seconde phrase du IV de l’article L. 241-17, la référence : « L. 133-8-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-8-4 ».
II. – À la seconde phrase de l’article L. 1272-5 du code du travail, la référence : « L. 133-8-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-8-4 ».

M. le président : L'amendement n° 349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
2° Au sein de la sous-section 1 de la section IV du chapitre III bis du titre III du livre premier, il est rétabli…
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est également un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30 bis, modifié.
(L'article 30 bis est adopté.)