Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l'article 32
debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 179 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 310 rectifié est présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier aliéna de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 179.
M. Alain Houpert : Les assurés et leurs ayants-droit, mais aussi les professionnels et établissements de santé, du fait du tiers-payant, disposent d’un délai légal de deux années à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations pour obtenir le règlement auprès d’une caisse d’assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux.
Compte tenu de la complexité croissante des facturations et des évolutions importantes du fait de la mise en place de la tarification à l’activité ou des changements informatiques intervenus dans les chaînes de liquidation, il serait nécessaire d’allonger ce délai à trois années.
Il s’agit d’une mesure équitable dans la mesure où les caisses d’assurance maladie bénéficient, elles, d’une prescription triennale pour la récupération des sommes indûment versées.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 310 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement est défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Ces deux amendements identiques visent à allonger de deux ans à trois ans le délai dont disposent les assurés pour obtenir le règlement auprès de l’assurance maladie d’une prestation facturée.
La commission considère que ce serait une avancée. Elle émet donc un avis favorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable. En effet, la facturation rapide est non seulement un élément majeur de la gestion de la trésorerie des hôpitaux et des caisses de sécurité sociale, mais elle est également importante pour nous permettre d’assurer le pilotage et le suivi des dépenses d’assurance maladie.
Le délai applicable aux établissements de santé pour transmettre et rectifier des éléments de facturation a même été réduit à un an par l’Assemblée nationale. À l’évidence, il ne faut pas toujours étendre les délais.
M. le président : Monsieur Houpert, l’amendement n° 179 est-il maintenu ?
M. Alain Houpert : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Madame Laborde, maintenez-vous également l’article n° 310 rectifié ?
Mme Françoise Laborde : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 310 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
L'amendement n° 181, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6113-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113-12. - L’évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui prend en compte l’ensemble des charges de personnel et des autres charges de l’établissement. »
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Pour évaluer la hausse des prix supportée par les consommateurs, l’INSEE a composé un « panier de la ménagère », représentatif des produits et services consommés par les ménages, dont il mesure régulièrement le coût.
Sur le même principe, les fédérations hospitalières ont élaboré un indice reflétant le coût de la vie hospitalière. La méthode retenue a consisté à sélectionner, parmi les nombreux indices publiés par l’INSEE, ceux qui sont les plus appropriés et qui peuvent être rapprochés de chaque poste de dépense des établissements de santé.
L’objectif est de mesurer l’évolution réelle des charges pesant sur les établissements de santé, afin d’éclairer les décideurs publics dans leurs décisions, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer la part de la richesse nationale consacrée au système de santé.
Grâce à ce dispositif prospectif, il sera possible de mettre en regard l’évolution des charges des établissements et celle de l’ONDAM.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement, qui a déjà été présenté à plusieurs reprises, nous apparaît très flou dans sa rédaction, car nous ne voyons pas très bien à quoi correspond cet indice santé hospitalier. En conséquence, la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Houpert, je sollicite aussi le retrait de l’amendement. La fixation de l’ONDAM hospitalier requiert déjà une vision globale de l’évolution des charges des établissements. En outre, nous avons mis en place un comité d’alerte qui juge, au regard de toutes les hypothèses que nous émettons, si la construction de l’ONDAM est crédible. Cet organe joue le rôle d’un comité d’experts, ce qui est de nature à satisfaire votre amendement, à 90 % tout au moins.
M. le président : Monsieur Houpert, maintenez-vous l’amendement n° 181 ?
M. Alain Houpert : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 181 est retiré.