Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 bis (nouveau)
debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :
« 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du même code pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
« 2° Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;
« 3° Les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale ;
« sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
« Cette exonération s’applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :
« a) Des personnes mentionnées au I ;
« b) Des bénéficiaires soit de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ou de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a. » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « l’alinéa ci-dessous » est remplacée par la référence : « le présent III » ;
3° À la fin du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa du présent paragraphe » est remplacée par la référence : « présent III ».
Mme la présidente : L'amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles
par les mots :
des mêmes prestations d’aide et d’accompagnement aux familles
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est un amendement de nature purement rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Il s’agit réellement d’une précision dans la rédaction de cet article, et bien que l’amendement n’ait pas été examiné par la commission, j’émets un avis favorable. C’est la deuxième fois de la soirée que je suis favorable à un amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 339.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.
(L'article 10 bis est adopté.)
M. Gérard Dériot : Bravo !