Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article 10 (nouveau)
debate, 04/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 5111-6 du code général collectivités territoriales ne s’applique pas à la création de syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale.
II. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l’application du I sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Dubois et Deneux, Mme Goy-Chavent, MM. Merceron et Arthuis, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires ou en matière d’action sociale, résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du même code.
II. – Les conséquences financières résultant de l'application du I sont compensées, pour les communes concernées, par une majoration de leur dotation de solidarité communautaire prévue au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Jarlier et Mme Morin-Desailly, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou en matière d’action sociale
par les mots :
, en matière d’action sociale ou en matière de petite enfance
L'amendement n° 56 rectifié n'est pas soutenu.
En conséquence, le sous-amendement n° 45 rectifié bis n’a plus d’objet.
M. Alain Richard : La commission dépose un nouvel amendement reprenant le dispositif de l’amendement n° 56 rectifié et du sous-amendement n° 45 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 73, présenté par M. Richard, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires, en matière d’action sociale ou en matière de petite enfance, résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du même code.
II. – Les conséquences financières résultant de l'application du I sont compensées, pour les communes concernées, par une majoration de leur dotation de solidarité communautaire prévue au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Richard : Cette disposition a fait l’objet d’un débat approfondi et peut être présentée simplement.
Il peut se trouver des situations où des compétences antérieurement exercées par un EPCI, en général une communauté de communes, ne seront pas reprises dans le cas d’une fusion, la communauté d’agglomération se concentrant sur des compétences plus stratégiques ; cela concerne notamment les regroupements pédagogiques intercommunaux, les petits syndicats de CCAS et, sur l’initiative de notre collègue Yves Détraigne, les communautés qui gèrent une crèche ou un ensemble de services dédiés à la petite enfance.
Cet amendement vise donc à permettre la recréation de syndicats spécialisés qui géreront ces compétences et qui ne surchargeront pas la communauté d’agglomération.
Il existe évidemment un volet financier afférent à cette disposition, les communautés gérant des services de proximité percevant une DGF. Il est prévu, au paragraphe II, qu’une compensation est apportée à ces syndicats spécialisés sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de manière à éviter toute perte de ressources.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je me permets de faire du service après vente, monsieur le président. (Sourires.)
Un amendement voté cette nuit dans les conditions que j’ai rappelées tout à l’heure visait justement à régler le problème qui se pose dans de nombreux départements, en cas de fusion de deux EPCI, lorsqu’une petite communauté de communes exerçant la compétence scolaire – c’est souvent le cas – rejoint une communauté plus importante qui ne possède pas cette compétence. C’est un vrai problème !
Deux solutions se présentent : ou bien l’on crée un syndicat intercommunal – c’est l’objet de l’amendement dont nous débattons – ou bien l’on recourt au dispositif prévu par l’un de mes amendements, adopté par le Sénat, à savoir la possibilité pour cette nouvelle entité territoriale d’exercer sur une partie du territoire la compétence scolaire. Dès lors, la difficulté qui a été soulevée est écartée : si vous créez un syndicat intercommunal, il n’y a pas d’impact sur la DGF.
Monsieur le rapporteur, j’aimerais connaître votre position sur ce point. Privilégiez-vous une méthode plutôt qu’une autre ?
L’inconvénient de la première méthode qui, j’en conviens, répond à nos préoccupations, est de favoriser la création de syndicats intercommunaux alors que nous souhaitions plutôt, de façon assez consensuelle, en diminuer le nombre. Il doit y avoir une sorte de ligne directrice qui indique ce que nous recommandons.
Je me permets également de vous demander, monsieur le ministre, si vous privilégiez l’une ou l’autre des solutions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : La question soulevée par M. Lenoir est tout à fait pertinente.
Je ne puis que retracer sommairement la réflexion que nous avons menée au sein de la commission. Si nous étions d’accord pour qu’un texte de portée limitée et d’adoption relativement rapide vienne régler un certain nombre de questions pratiques, j’avais indiqué à la commission que, selon moi, cette proposition de loi n’était pas un cadre adapté pour instaurer un dispositif radicalement nouveau, à savoir que les EPCI à fiscalité propre puissent avoir des champs de compétences subdivisés.
Mon réflexe, sans doute conservateur – mais nous sommes au Sénat : c’est sa tradition ! –, est d’avoir quelque appréhension à l’idée de transférer dans les communautés un système à deux vitesses.
La loi Galland, voilà vingt-quatre ans, a instauré ce système dans les syndicats. Elle a été appliquée, non sans difficulté, avec des conséquences notamment en termes de droit de vote. Ainsi, l’existence de deux séries de compétences implique deux budgets, adoptés par des organes délibérants différents.
Nous savons gérer cette situation à l’intérieur d’un syndicat dont le champ de compétences est relativement limité. Vouloir transférer une méthode génératrice de complexité, potentiellement de divergences, au sein de communautés qui ont vocation à être un lieu de rassemblement et de pilotage d’un aménagement me paraît imprudent.
C’est la raison pour laquelle j’ai préféré la solution proposée par Mme Gourault, à savoir celle du syndicat, qui est plus modeste, mais que nous savons faire fonctionner.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Ce n’est pas parce que l’objectif général est de supprimer, chaque fois que c’est possible, des SIVOM, des SIVU, des syndicats mixtes, que nous devons nous interdire d’en créer en cas de nécessité fonctionnelle.
Comme je l’ai indiqué très clairement à Rennes, notamment, lorsqu’une petite intercommunalité rejoint une grande, où le coefficient d’intégration est souvent moindre, la grande fait l’effort d’élargir ses compétences, mais ne parvient pas nécessairement à atteindre le même niveau d’intégration. Il peut donc y avoir un reliquat. L’intercommunalité la plus importante reprend-elle ce reliquat avec en quelque sorte des compétences « à la carte » – ce qui présente l’inconvénient qui vient d’être rappelé – ou crée-t-on un petit syndicat prenant en charge la compétence résiduelle ? Les deux solutions sont possibles.
Il convient, me semble-t-il, de rester pragmatique et de regarder ce que souhaitent les acteurs de terrain. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients.
Nous avons exposé ce dossier de façon très précise aux préfets. Il est toujours possible de créer, sans risque, des syndicats. Le fait d’indiquer, en particulier en matière scolaire, qu’ils restent un support intéressant, utile, peut être précieux dans les discussions que nous avons à mener sur les stratégies futures. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.