Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article 11 (nouveau)

Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article 11 (nouveau)

debate, 04/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police dans le délai visé à l’alinéa précédent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut renoncer, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 et dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie son refus à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police est réputé n’avoir pas eu lieu. »

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et Deneux, Mmes Goy-Chavent, Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :
I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a. Après les mots : « communes membres de celui-ci », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités, » ;
b. Les mots : « de cet établissement » sont remplacés par les mots : « de ce groupement » ;
2° - Au III, après les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale », sont insérés (trois fois) les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales ».
II. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
président de l’établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou du groupement de collectivités territoriales
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Alain Richard : Je dépose un amendement qui en reprend le dispositif, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 74, présenté par M. Richard, au nom de la commission, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 14 rectifié quater.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Richard : Cet amendement a, lui aussi, fait l’objet d’un consensus au sein de la commission.
La loi du 16 décembre 2010 a instauré une répartition des pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement, de gestion des aires destinées aux gens du voyage, de collecte des ordures ménagères, lorsque les compétences qui conduisent à l’utilisation de ces pouvoirs de police ont été transférées aux communautés.
Si un maire s’oppose au transfert de ces pouvoirs de police spéciale, il est prévu que le président de la communauté peut le refuser. Il nous a semblé utile de préciser que, dans le cas des ordures ménagères, le président du syndicat spécialisé peut également refuser le transfert.
En effet, nous savons d’expérience que, dans de nombreux cas, la compétence relative aux déchets ménagers a été transférée à un ensemble territorial bien plus vaste que la communauté, qui ne peut être géré que par un syndicat. C’était la volonté du législateur puisque ce dispositif figure dans la loi Warsmann du17 mai 2011.
L’amendement nous a paru sensé, et c’est la raison pour laquelle la commission a souhaité le reprendre, afin de préciser que le partage consensuel de pouvoirs de police spéciale peut se faire aussi dans le cas d’un syndicat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Je demande à la commission de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 35 de Jean-Jacques Hyest, qui tend à introduire un article additionnel après l’article 11 et porte sur le même sujet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : D’un point de vue rédactionnel, je préfère l’amendement n° 74, et je m’en suis d’ailleurs ouvert à M. Hyest.
Les objectifs des deux amendements sont, je pense, convergents, mais, s’agissant d’une question délicate et nouvelle, la rédaction que je propose s’insérera mieux, me semble-t-il, dans le code général des collectivités territoriales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
par les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la réception de la première notification d'opposition
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Une incertitude subsiste sur le délai dans lequel le président de l’intercommunalité doit répondre lorsqu’un maire l’informe qu’il ne souhaite pas transférer ses pouvoirs de police spéciale.
L’amendement n° 61 tend donc à prévoir que, lorsqu’un premier maire déclare qu’il ne souhaite pas transférer son pouvoir de police spéciale, par exemple dans le domaine des aires réservées aux gens du voyage, le président de la communauté a trois mois pour dire s’il entend malgré tout appliquer son pouvoir de police spéciale sur l’ensemble du territoire de la communauté ou s’il y renonce, de manière que les autres maires ne restent pas longtemps dans l’incertitude.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)