Patrimoine monumental de l'État : Article additionnel après l'article 1er
debate, 03/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 621–29–2 du code du patrimoine, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … . – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles au sens de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : Cet amendement tend à réaffirmer le caractère inaliénable et imprescriptible des monuments historiques classés et inscrits de l’État et des collectivités territoriales.
Je considère que cet amendement est défendu, car nous avons déjà évoqué cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Blandin : Compte tenu des enjeux liés à la protection du patrimoine monumental de notre pays et au regard de la politique immobilière mise en place par France Domaine, il est de notre devoir de réaffirmer sans ambiguïté ces principes, même s’ils sont difficiles à prononcer (Sourires.), qui sont valables aussi bien pour les monuments historiques de l’État que pour ceux des collectivités territoriales.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je pense qu’il est tout à fait maladroit et inapplicable de vouloir créer un principe général dans ce domaine. Ce serait une manière d’empêcher toutes les cessions. Ce qui est important, c’est d’assurer la protection du bâtiment historique et non de prévoir son inaliénabilité, laquelle rend souvent le bien non transférable.
Ce qu’il faut, c’est pouvoir confier à la Haute autorité ou au Haut conseil un examen au cas par cas. C’est ainsi qu’une véritable politique peut se construire. Procéder autrement – par dogmatisme, il faut bien le dire – serait rendre la loi inapplicable, comme vous l’avez fait en votant l’amendement qui a déjà torpillé la proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Sur cet amendement également, je partage l’avis de M. le ministre.
L’objectif est bien de protéger le patrimoine. On ne peut pas pierre par pierre transférer à Doha ou à Pékin un château de la Loire, un monument ou une abbaye, qu’il s’agisse d’une abbaye-mère, fille ou tante, comme l’a dit voilà quelques instants M. le ministre. Les biens resteront en France, où ils seront entretenus – leur toiture sera réparée – et chauffés, ce qu’aucune collectivité ne peut plus faire dans notre pays.
Je ne vois donc pas l’intérêt de réaffirmer le caractère inaliénable et imprescriptible des monuments historiques. Les biens ne vont pas quitter demain matin le territoire national. Personne n’a envie aujourd'hui de déménager le patrimoine !
La proposition de loi qui nous est soumise prévoit, si j’ai bien compris un texte qui ne dépend pas de ma commission et qui porte sur un sujet que je ne connais pas du tout, de protéger le patrimoine. Il ne s’agit pas de le mettre sous cloche ! Nous avons tous dans nos collectivités des bâtiments que nous n’avons pas les moyens d’entretenir.
Ce soir, il y a le prix Pèlerin, qui récompense les associations ayant sauvé des monuments. Chacun essaie de sauvegarder son patrimoine avec des bouts de ficelle, à l’aide de subventions, de la réserve parlementaire, de fondations. De grâce, mes chers collègues, n’ajoutez pas la misère à la misère !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Les sujets que nous évoquons sont d’une très grande importance, à l’instar de l’amendement tendant à prévoir que les monuments historiques ne peuvent être affectés qu’à des activités culturelles. Je le répète : son adoption est, selon moi, vraiment une erreur.
Dans le domaine dont nous parlons, les choses fonctionnent ensemble. Je rappelle que l’excellente loi de 1913 protège les monuments historiques, et ce quel que soit leur propriétaire. Elle permet aux biens de changer de mains tout en restant protégés. Leur permettre de changer de mains, c’est ajouter une protection supplémentaire. Au lieu de les laisser tomber en ruines, on permet à quelqu’un de les reprendre et de les sauver. (M. Roland du Luart fait un signe d’approbation.)
M. Jacques Legendre : Bien sûr !
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Rendre un bien inaliénable, c’est empêcher son transfert et le mener à la ruine. C’est l’effet qu’aura également l’amendement n° 51.
La volonté absolue d’appliquer des principes acceptables moralement – l’affectation des monuments historiques à des activités exclusivement culturelles, le caractère inaliénable et imprescriptible des monuments historiques –mais totalement contre-productifs d’un point de vue pratique produit des résultats contraires aux objectifs que nous partageons en termes de défense du patrimoine.
J’attire votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs. Il ne faut pas que l’on commette des erreurs pareilles !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : J’ai bien entendu ce que vous venez de nous dire, monsieur le ministre : il est vrai que le changement de mains peut être une protection supplémentaire, mais ce n’est pas toujours le cas.
Ainsi, j’ai en mémoire le rachat par des compagnies japonaises – j’ai beaucoup d’admiration pour le Japon, ce que je vais dire ne concerne pas ce pays en tant que tel – d’un certain nombre de châteaux.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Elles ont été poursuivies !
M. David Assouline : Je ne vais pas les citer ici, mais elles ont pris le mobilier, tout ce que ces châteaux contenaient, car, pour elles, c’était cela qu’il fallait conserver. En revanche, elles ont laissé les châteaux tomber en décrépitude !
Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire qu’un changement de mains peut être une protection supplémentaire, mais cela peut aussi être l’inverse. Nos travaux doivent nous prémunir contre les travers que vous dénoncez, mais également contre ceux que je viens de décrire.
Nous allons retirer cet amendement, monsieur le président, mais je tenais à ce que l’on ait à l’esprit ce que je viens de signaler.
M. le président : La parole est à M. François Rebsamen.
M. François Rebsamen : Je serai bref car le temps presse.
Monsieur le ministre, je suis assez surpris par votre conception quelque peu restrictive de la notion de culture.
La culture, au sens large, irrigue toute la vie. Lorsque des bâtiments sont destinés à la culture, ils sont destinés à la vie. Je pense par exemple aux logements sociaux. Pour moi, la mixité sociale, c’est une politique culturelle.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Je suis ravi de voir qu’avec vous la notion de culture s’étend sans cesse ! J’étais moi aussi sur le point, monsieur Rebsamen, de vous proposer que les logements étudiants deviennent culturels et d’inscrire parmi les critères définissant le domaine culturel tout un ensemble d’activités nouvelles ! (Sourires.) Je pense malgré tout que votre proposition revient à jouer un peu avec les mots et qu’elle pourrait conduire à prendre des risques dont nous pouvons nous dispenser.
M. le président : Madame Cartron, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?
Mme Françoise Cartron : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 52 est retiré.