Patrimoine monumental de l'État : Article 13

Patrimoine monumental de l'État : Article 13

debate, 03/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mme Férat, M. Legendre, Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, MM. Namy, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe et Delahaye et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
en tant que de besoin
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : La version du Sénat prévoyait un décret d’application « en tant que de besoin », ce qui impliquait que certaines dispositions pouvaient être d’application directe, notamment pour l’article 1er A sur le patrimoine mondial.
Or l’Assemblée nationale est revenue à une version prévoyant que tout doit être précisé par décret, ce qui paraît inutile et risqué pour l’efficacité de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Blandin : Avis défavorable. Vous aurez compris que la commission préfère la règle à la facilité. Il nous semble dangereux de ne pas prévoir les meilleures conditions d’application de ce texte, notamment au regard du rôle des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : J’avais compris effectivement, madame Blandin, que vous préfériez la règle à la facilité. Je suis malheureusement toujours tenté par la facilité, semble-t-il. (Sourires.) J’émets donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Compte tenu de l’évolution des débats et du climat qui s’est progressivement installé dans l’hémicycle, le groupe socialiste-EELV, considérant qu’il est possible de concilier la facilité avec la règle, s’abstiendra lors du vote sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Pour les mêmes raisons, le groupe CRC s’abstiendra également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)

M. le président : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.