Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 19
debate, 27/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l’information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique effectuée dans les établissements de santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé, dans les conditions définies par convention conclue entre chaque établissement de santé et l’employeur de la personne concernée, dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au premier alinéa, réalisé à partir d’une évaluation conduite par la Haute Autorité de santé. Ce rapport peut proposer les évolutions législatives découlant du bilan, notamment en ce qui concerne la pérennisation des dispositions en cause ainsi que leur éventuelle adaptation à la médecine de ville.
II. – L’article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cet effet, le Comité économique des produits de santé peut fixer des objectifs annuels chiffrés d’évolution de ces pratiques, le cas échéant pour certaines classes pharmaco-thérapeutiques ou pour certains produits. » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Comité économique des produits de santé fixe, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une baisse de prix des produits de l’entreprise qui n’a pas respecté les décisions du comité mentionnées au deuxième alinéa prises à son égard. La baisse de prix est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté.
« Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
« Les règles de procédure et le mode de calcul applicables à cette baisse de prix sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais apporter quelques précisions concernant la position de la commission des affaires sociales sur l’expérimentation de la visite médicale collective dans les établissements de santé.
Nombreux sont ceux qui soulignent la façon dont sont parfois injustement caricaturés les visiteurs médicaux. Je comprends pleinement leurs inquiétudes ainsi que celles des professionnels concernés. Toutefois, il serait irresponsable de ne pas admettre que cette profession doit évoluer.
Certes, l’expérimentation proposée par le Gouvernement présente de nombreuses limites. Plus précisément, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez qu’elle n’a pas pour conséquence d’interdire toute visite médicale dans les établissements où les praticiens ne seraient pas suffisamment nombreux pour recevoir collectivement les visiteurs médicaux. (M. le ministre s’entretient avec Mme Chantal Jouanno et M. Christophe Béchu.)
Mes chers collègues, pardonnez-moi, mais je trouve tout à fait désagréable que, pendant que je m’adresse à M. le ministre, des sénateurs, à quelque groupe qu’ils appartiennent d'ailleurs, règlent des problèmes dépourvus de lien avec notre discussion ! Ceux-ci sont certainement très importants, mais ils pourraient être résolus ailleurs. Il s'agit d’une pratique courante dans cette assemblée, certes, mais je considère qu’elle est tout à fait déplaisante.
Je reprends donc mon intervention.
Monsieur le ministre, si nous écartons ce risque, il paraît clair que la position de la commission, qui consiste à inclure l’ensemble des produits de santé dans le champ de la visite médicale, ne rend aucunement impossible l’information pour les médicaments de prescription hospitalière restreinte. Par ailleurs, il nous semble que c’est justement pour des médicaments particulièrement sensibles que la visite médicale collective prend tout son sens.
Notre position est simple. Jouons le jeu de l’expérimentation et attendons l’évaluation de la Haute autorité de santé, la HAS, et les propositions du Gouvernement qui nous seront soumises d’ici à un an. Il sera alors parfaitement possible de faire cesser l’expérimentation et de proposer de nouvelles pistes pour éviter toute confusion entre information et promotion.
M. le président : La parole est à M. Bruno Gilles, sur l'article.
M. Bruno Gilles : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la visite médicale à l’hôpital est mal perçue par les intéressés.
Vous le savez, monsieur le ministre, les visiteurs médicaux et les représentants de l’industrie pharmaceutique s’estiment collectivement et injustement désignés comme les responsables des méfaits du Mediator. D'ailleurs, les déclarations d’organisations syndicales proches des salariés qui nous ont été adressées traduisent bien ce malaise.
Il est de bon aloi de mieux encadrer la promotion de produits dont l’objectif est de soigner les patients mais qui, mal utilisés, peuvent provoquer de graves dommages. Telle est votre intention, monsieur le ministre, quand vous proposez d’expérimenter une nouvelle formule de la visite médicale hospitalière collective.
Mes chers collègues, vous me permettrez, fort de mon expérience de nombreuses années passées dans un laboratoire pharmaceutique – je ne le cacherai pas ! – et de mes contacts fréquents et réguliers avec les personnels de santé à l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille, en tant que président délégué du conseil de surveillance de cet établissement, de vous faire part de quelques interrogations.
Tout d'abord, la profession des visiteurs médicaux est mieux encadrée depuis quelques années : elle l’est par un diplôme d’État, des formations continues, une charte éthique et l’obligation d’une carte professionnelle, entre autres. Comme le soulignaient d'ailleurs les responsables de l’HAS dans leur guide aux établissements de santé de septembre 2011, « l’information véhiculée par les représentants de l’industrie au sein des établissements de santé est le plus souvent reconnue comme utile par les professionnels de santé ».
Pourquoi ne pas approfondir la charte de qualité de la visite médicale, pour donner un cadre plus sécurisé à la profession des visiteurs médicaux, au lieu de réformer la visite hospitalière elle-même, au détriment, peut-être, des emplois ? En effet, il faut le rappeler, l’industrie pharmaceutique et la visite médicale représentent 18 000 visiteurs médicaux en France, dont 4 000 à l’hôpital.
Ces dispositions s’inspirent-elles de l’expérience de la communauté médicale et pharmaceutique des grands hôpitaux, dans certaines structures desquels se trouve déjà réalisée une visite médicale collective – par pôles, par services ou par unités fonctionnelles ?
Ces rencontres collectives avec les industriels des produits de santé peuvent donc être organisées.
Toutefois, le strict formalisme de certaines recommandations de la HAS ne va-t-il pas encore alourdir la charge administrative des unités médicales, surtout dans les petites structures ? Par exemple, il est prévu la signature d’une convention entre chaque entreprise et chaque établissement de santé. En raison du nombre de fournisseurs de produits de santé et d’établissements sanitaires, la mise en œuvre de telles obligations sera très complexe. Ainsi, environ cinq cents fournisseurs ont des contrats commerciaux avec le seul secteur pharmaceutique d’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ! Imaginez ce que représenterait pour cet établissement la signature d’une convention avec chacun de ces cinq cents fournisseurs !
Ne faudrait-il pas développer le rôle des commissions du médicament et des dispositifs médicaux stériles, ou COMEDIMS ? La taille des établissements, l’importance des disciplines médicales en leur sein seront-elles prises en compte ?
Les points que je viens de soulever sommairement ne mériteraient-ils pas d’être étudiés par un groupe de travail multidisciplinaire, avant la rédaction des arrêtés prévus ? C’est en tout cas une idée dont nous avons débattue au sein de la commission des affaires sociales.
Au-delà de ces interrogations, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de quelques convictions.
En effet, je considère que certains produits doivent se situer hors du champ de l’article 19. Ce sont les fameux médicaments soumis à prescription restreinte, c'est-à-dire les médicaments réservés à l’usage hospitalier et les médicaments à prescription hospitalière ou à prescription initiale hospitalière.
C’est à ces médicaments que je me réfère dans l’amendement n° 20 rectifié que j’ai déposé en vue de réintroduire la disposition les exemptant de la réforme, disposition adoptée par l’Assemblée nationale sur proposition de notre collègue député Guy Lefrand, mais malheureusement supprimée par notre commission des affaires sociales.
Les médicaments hospitaliers à prescription restreinte – anticancéreux, immunosuppresseurs, antirétroviraux, etc. – sont utilisés pour des pathologies extrêmement sensibles et dans le traitement de maladies très rares. Ils sont d’un maniement complexe et nécessitent donc un accompagnement régulier de chaque prescripteur par le délégué hospitalier. Il s’agit, fréquemment, de produits innovants à prescription très spécialisée.
Les données scientifiques sur ces produits évoluent constamment et peuvent faire l’objet de plusieurs modifications d’autorisation de mise sur le marché, ou AMM, dans une même année, ce qui rend alors nécessaire une information rapide des professionnels de santé.
L’administration de ces médicaments requiert une surveillance particulière, en raison du risque de choc anaphylactique, d’interactions médicamenteuses, etc. Ces produits font souvent l’objet d’un plan de gestion des risques fixé par l’AMM. Ce plan est d'ailleurs obligatoire pour toutes les AMM européennes depuis 2005, notamment pour prévenir et pour gérer les effets secondaires dans les plus brefs délais.
Enfin, en raison de leurs caractéristiques, ces médicaments excluent tout abus de prescription.
C'est pourquoi, s’agissant de ces produits, mettre fin aux face-à-face personnalisés et réguliers entre les praticiens hospitaliers et les représentants d’une entreprise du médicament risque de provoquer de graves préjudices chez les patients qu’ils sont censés soigner.
L’exclusion de ces médicaments à prescription restreinte de la réforme de la visite médicale hospitalière n’est pas seulement une précaution, c’est également une nécessité impérative de santé publique.
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, sur l'article.
M. Ronan Kerdraon : Monsieur le ministre, dans un entretien accordé à L’Express en juin dernier, vous aviez estimé que le système de la visite médicale devait être revu « de fond en comble ». Cependant, au vu du texte qui nous est présenté, il y a lieu de se poser un certain nombre de questions.
En effet, l’article que vous nous proposez d’adopter impose aux visiteurs médicaux dans les hôpitaux de prospecter devant plusieurs professionnels de santé, au lieu de les rencontrer individuellement. Cette « mesurette » ne modifie évidemment pas le problème, dans la mesure où cette expérimentation ne concernera qu’une partie des visiteurs médicaux, la médecine de ville n’étant pas touchée. De plus, rien ne garantit que la présence de plusieurs médecins lors de la visite médicale empêchera que ne se reproduisent les abus observés par le passé.
En effet, le réel problème de la visite médicale est qu’elle vise à pallier une carence qui existe depuis bien trop longtemps : l’insuffisante formation continue des médecins. C’est parce que ceux-ci ne disposent pas d’une institution pouvant les tenir au courant des nouveaux dispositifs mis au point, de leur utilisation et de leur qualité, qu’ils se voient obligés d’accueillir les visiteurs médicaux. Les problèmes associés à la visite médicale viennent donc de l’absence d’une réelle formation continue des médecins.
Or la visite médicale n’a pas pour but d’assurer cette formation. Elle est financée par les laboratoires, à hauteur de 1,3 milliard d’euros en 2009, dont 1,1 milliard d’euros en dépenses de personnels, et a donc pour principal but de promouvoir les médicaments concernés. En outre, ces dépenses sont finalement à la charge de la collectivité, à travers les prix administrés du médicament. L’information délivrée lors d’une visite peut ainsi être biaisée, voire erronée. Devons-nous rappeler que, juste avant son interdiction, le Mediator était prescrit à 80 % hors AMM ? Beaucoup d’observateurs ont alors pointé le rôle qu’avait joué la visite médicale dans cette prescription abusive.
Le Gouvernement nous explique souvent que la charte de la visite médicale, adoptée en 2004, a contribué à améliorer la qualité des informations délivrées par les visiteurs médicaux, et donc à limiter les excès. Cependant, cette charte conclue entre le Comité économique des produits de santé, ou CEPS, et les entreprises du médicament représentées par le LEEM s’est avérée être une « régulation [...] a minima », selon le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la pharmacovigilance et gouvernance de la chaîne du médicament, publié en juin 2011.
En effet, cette charte, dont l’objectif était de « ne pas occasionner de dépenses inutiles », ne comportait aucun engagement sur la fréquence de la visite, aucune disposition crédible sur la visite médicale de l’hôpital ou sur les autres produits de santé. Par ailleurs, les organismes certificateurs ne disposent toujours pas des moyens nécessaires à la vérification du respect des prescriptions de la charte, et aucun dispositif de sanction n’a été prévu en cas de non-respect de ces prescriptions. La situation est donc réellement préoccupante, et cet article ne répond pas au problème posé.
Qui pis est, cet article, en plus de manquer cruellement d’ambition, contient des dispositions qui complexifieront l’organisation des hôpitaux. De fait, il leur impose de réserver des plages horaires pour accueillir les visiteurs médicaux. Comment les petits hôpitaux de campagne devront-ils s’organiser si, sur les trois médecins en charge, un seul est disponible ? Renverra-t-on les visiteurs médicaux ? Par ailleurs, un cardiologue sera-t-il intéressé par les nouveaux dispositifs en cancérologie ?
L’absence d’une mesure d’envergure montre que votre projet manque cruellement d’une réflexion profonde sur la place des entreprises pharmaceutiques dans le risque sanitaire. De fait, la question de la visite médicale ne se réglera pas grâce à un seul dispositif.
Si le rapport susmentionné de l’IGAS et le rapport d’information de François Autain et Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la Mission commune d’information sur le Mediator, publié en juin 2011, recommandaient la suppression de la profession de visiteur médical, la question de la reconversion de ces 18 000 femmes et hommes se pose. En effet, il ne s’agit pas d’accabler ni de stigmatiser ces personnes, qui ne font que ce pourquoi elles sont payées. Il convient donc de réfléchir à des alternatives à la visite médicale.
Enfin, la question de la formation continue des médecins ne sera pas réglée par la suppression de la visite médicale. Il importe donc de mener une réelle réflexion – « de fond en comble », pour employer à nouveau votre expression, monsieur le ministre – sur le devenir de la visite médicale en France, et non pas d’adopter une « mesurette » pour obtenir un effet d’annonce. C'est pourquoi M. le rapporteur a proposé une mission d’information, proposition à laquelle nous souscrivons.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.
Mme Catherine Génisson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviendrai brièvement, car de nombreuses choses ont déjà été dites.
Les visiteurs médicaux exercent trois fonctions à la fois : l’information au sujet des médicaments, la commercialisation de ces derniers et la formation des médecins à leur utilisation. Or ces fonctions – cela a été souligné par plusieurs intervenants – ne sont pas toujours compatibles, et c’est le moins qu’on puisse dire.
Pour autant – cela a également été évoqué –, il importe de ne pas faire des visiteurs médicaux les boucs émissaires responsables de tous les dysfonctionnements constatés ces dernières années, puisque, je le rappelle, ils constituent souvent les « amortisseurs » des stratégies de l’industrie pharmaceutique ; je pense en particulier aux fusions et restructurations, dont les visiteurs médicaux sont souvent les premiers à faire les frais. Nous devons donc appréhender ce sujet d’une manière à la fois humaine et efficace.
Mon collègue Ronan Kerdraon vient d’y insister, la formation médicale continue est largement assurée par les visiteurs médicaux ; cette situation n’est pas de leur fait, mais c’est ainsi. Il est donc fondamental de revoir complètement le dispositif.
Votre proposition, monsieur le ministre – cela a déjà été mentionné –, comporte une inégalité de traitement entre le secteur libéral et le secteur hospitalier, alors même que, dans ce dernier secteur, les groupements d’achats, qu’ils soient internes à un hôpital ou interhospitaliers, tendent à diminuer la liberté de prescription de l’ensemble de la communauté médicale ; ce n’est d'ailleurs pas un mal, puisque cette évolution s’inscrit dans le cadre d’une rationalisation des dépenses de santé, à laquelle je ne pense pas que l’on puisse s’opposer.
Par ailleurs – mon collègue Ronan Kerdraon a soulevé ce problème à l’instant –, comment organiser des « grand-messes », si vous me permettez cette expression, dans lesquelles il s’agira d’expliquer à un spécialiste en ophtalmologie ou en cardiologie l’intérêt d’une prescription en gastro-entérologie ?
Vous pouvez certes me répondre, monsieur le ministre, que cela enrichira notre connaissance générale en matière médicale ; mais je peux vous dire que, dans la mesure où les grands hôpitaux, et plus encore les hôpitaux de proximité, manquent de praticiens hospitaliers – notamment en psychiatrie, en anesthésie, en chirurgie et en obstétrique –, ils auront beaucoup de mal à réunir leurs différents médecins pour les faire assister à ces visites groupées.
La mesure que vous proposez ne nous semble donc pas adaptée à l’importance des enjeux. La création d’une mission d’information, proposée par M. le rapporteur, nous paraît constituer la meilleure solution, car une telle mission permettra de réfléchir à ce grave problème de manière globale.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous donner mon sentiment : vous dites en somme qu’il faut vraiment que ça bouge mais qu’il ne faut surtout rien changer… Je caricature peut-être, mais c’est ce que je pense.
Pendant un court moment, à la suite du deuxième rapport de l’IGAS concernant l’affaire du Mediator – le rapport sur la pharmacovigilance et gouvernance de la chaîne du médicament – qui préconisait la suppression des visiteurs médicaux, une passion médiatique a existé en faveur de cette suppression. Je n’ai pas entendu beaucoup de voix, alors, s’opposer à cette pression médiatique sans pareille…
M. Bernard Cazeau : Si, moi, par exemple !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Seules quelques voix se sont fait entendre, tout doucement, mais elles n’ont pas été reprises.
Une mission d'information, un groupe de travail… Je veux bien tout ce que vous voulez ! Mais que ferez-vous, au final ? Que déciderez-vous ?
La visite médicale comporte deux aspects : l’information et la promotion. Si l’information mérite qu’on y regarde de plus près, la dimension de promotion que comportent les visites médicales me gêne. Comment faire la part des choses ?
Je propose tout d'abord – et cela n’a rien d’une « mesurette » – que soit instauré un contrôle a priori de l’information donnée aux visiteurs médicaux et de la formation qui leur est délivrée, ce qui n’a jamais été fait ; cela ne relève pas nécessairement du domaine législatif, mais nous l’imposerons. Ensuite, un contrôle de l’information fournie aux médecins par les visiteurs médicaux sera mis en place.
Mais s’il n’y avait rien à changer à la situation actuelle, expliquez-moi pourquoi on entendrait ces remarques sur les visiteurs médicaux !
Je reprends les propos de Bruno Gilles : les visiteurs médicaux ne font qu’appliquer les instructions données par les firmes pharmaceutiques. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Je n’en connais pas un qui se soit levé un matin avec l’idée de faire preuve d’une ingéniosité supplémentaire… Il faut dire les choses telles qu’elles sont : le système des visiteurs médicaux a toujours été organisé à des fins de promotion. Les visiteurs médicaux sont des employés des firmes pharmaceutiques.
Je le répète : des deux aspects de la visite médicale, l’un, l’information, mérite qu’on y regarde de plus près, mais l’autre, la promotion, ne peut plus être accepté.
Hier, j’ai émis, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur un amendement de M. Lorrain, considérant que nous devons être attentifs aux conditions dans lesquelles les exploitants peuvent informer les professionnels de santé sur les médicaments en phase de réévaluation ; mais cet amendement a été rejeté alors même que sa logique correspondait à ce que nous demandons les uns et les autres…
Je veux le dire très clairement : je ne suis pas certain que le système de visites médicales collectives dans les hôpitaux soit le plus intelligent ; mais qu’a-t-on trouvé d’autre ? J’ai eu beau être tout ouïe, je n’ai pas entendu beaucoup d’autres propositions…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si, nous en avons fait !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à ces visites collectives parce qu’elles permettent d’enlever la pression qui peut exister en face-to-face, comme l’on dit en bon patois picard,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : « Face-to-face »…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … c'est-à-dire lorsque le médecin et le visiteur médical sont face à face.
La visite médicale devient collective dès lors que deux médecins sont présents. On pourra également mettre en place – nous en avons débattu à l’Assemblée nationale – un critère pluridisciplinaire, notamment dans les hôpitaux locaux : par exemple, un médecin et un pharmacien participeraient à la même visite. On pourrait même aller plus loin : le caractère collectif pourrait signifier également qu’un praticien doit recevoir tous les visiteurs médicaux d’une même classe thérapeutique ; cela pourrait être assez intéressant.
Vous proposez une mission d'information, mais nous savons tous à quoi cela aboutirait…
Voulez-vous être présent lors de la rencontre entre le médecin et le visiteur médical ? Ce n’est pas possible… Il faut donc contrôler ce qui a été préparé en vue de l’entretien et ce qui se dit lors de son déroulement. C’est un premier pas ; mais la seule manière d’entrer dans une autre dimension, c’est d’imposer le caractère collectif de la visite médicale.
Si l’expérimentation ne concerne que les hôpitaux, c’est parce que les visites médicales y revêtent parfois déjà un caractère collectif. Nous n’allons pas l’imposer tout de suite pour la médecine de ville, car il faut d'abord que nous connaissions les résultats de l’expérimentation. En effet, même si des maisons de santé pluridisciplinaires fleurissent dans toute la France, il n’en existe pas encore partout. Lorsqu’un médecin est tout seul, on ne peut pas organiser une visite collective chez lui, et on ne va tout de même pas en organiser une dans un autre lieu sponsorisé… Nous n’aurions alors rien gagné par rapport à la situation existante ! Nous commençons donc par l’hôpital, et c’est une avancée.
Je constate que, du concours Lépine des idées, il n’est pas sorti grand-chose ! Moi, je cherche à avancer (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) et à montrer à la profession des visiteurs médicaux que le but de l’opération est non pas de les désigner à la vindicte populaire mais de faire la part entre ce qui relève de l’information et ce qui ressortit à la promotion.
Mme Chantal Jouanno : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Cazeau : D’une part, il ne faut pas caricaturer.
Je l’ai dit, monsieur le ministre, nous sommes d’accord pour jouer le jeu. Je suis d’ailleurs de ceux qui ont fortement participé au débat, dans le cadre de la mission commune d’information, pour que l’on n’en reste pas à la conclusion de l’IGAS prônant la suppression des visiteurs médicaux ; les membres de cette mission pourront le confirmer.
D’autre part, on ne peut supprimer, en l’état actuel des choses, 18 000 emplois sans trouver des solutions.
Je crois, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même dit, monsieur le ministre, qu’il faut des informateurs, et non pas des vendeurs : il faut dissocier ces deux activités.
Je ne dis pas que tous les visiteurs médicaux sont essentiellement des vendeurs ; en tout cas, à l’époque où je pratiquais, ils étaient, hélas ! nombreux à l’être en raison – et M. Gilles le sait bien – de la pression exercée par les laboratoires.
Monsieur le ministre, puisque vous ne nous proposez pas de solution et que, de notre côté, nous ne sommes pas non plus véritablement parvenus à un amendement en mesure de recueillir un certain consensus, indispensable en la matière, je propose à Mme la présidente de la commission des affaires sociales de « lancer » un groupe de travail qui apportera sa contribution à la réflexion.
La situation ne peut pas rester en l’état éternellement. Il faut que d’ici à un an le problème ait été réglé et, contrairement à certains, je ne crois pas que la suppression de ces 18 000 emplois soient le moyen de le résoudre : les visiteurs médicaux attendent de nous que nous trouvions la bonne solution et sont prêts à jouer le jeu.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je veux souligner que la diminution sensible des effectifs de la profession ne date pas d’aujourd'hui. Depuis qu’en 2004 nous avons mis en place, alors que j’étais secrétaire d'État à l’assurance maladie, une charte de qualité de la visite médicale, certainement insuffisamment contraignante d’ailleurs, le nombre de visiteurs médicaux est ainsi passé de 24 000 à 18 000.
La baisse n’est pas seulement la conséquence de cette charte. Elle tient aussi au fait qu’il y a une concentration et une réorganisation des laboratoires. C’est une évolution constante, qu’il faut constater. Je relève d’ailleurs à ce propos que ceux qui prônaient à l’époque la suppression des visiteurs médicaux – l’IGAS notamment –n’étaient pas très diserts sur les mesures de reconversion....
Il ne s’agit pas de supprimer d’un trait de plume la profession…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Avec le chômage, ce n’est pas facile !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame Borvo Cohen-Seat, je suis ministre tout à la fois du travail, de l'emploi et de la santé. L’emploi est très important, la santé publique l’est plus encore,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … et il m’est de toute façon impossible de mettre sur le même plan enjeux d’emploi et enjeux sanitaires.
M. Alain Gournac : Il y a des contradictions !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux justement pas être dans les contradictions : la santé est au-dessus de tout.
Je disais que les effectifs de la profession diminuaient. Dans ce contexte, les entreprises pharmaceutiques ont pour rôle de prévoir les évolutions de carrière. Cela relève de leur responsabilité.
De même, elles ont leur part de responsabilité s’agissant de l’image que donnent aujourd'hui les visiteurs médicaux, laquelle ne correspond pas à la réalité de ce qu’ils sont et de ce qu’ils font, puisqu’ils agissent en fonction de leurs consignes.
L’évolution à la baisse étant une constante – et ce n’est pas seulement le cas en France –, le présent projet de loi ne va précipiter les choses ; il vise simplement à les réorganiser, car la visite médicale telle qu’elle se pratique depuis longtemps en France va être revue de fond en comble. C’est une évolution logique… Pardon : une évolution souhaitable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l'article.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous sommes en définitive tous d’accord dans ce débat.
Monsieur le ministre, je partage l’analyse que vous venez de faire de la situation.
Monsieur Cazeau, c’est vrai, vous avez comme moi exprimé, lors du débat de la mission commune d’information – excellente par ailleurs – présidée par M. Autain et qui a donné lieu au rapport de Mme Hermange, votre désaccord avec les conclusions tendant à la suppression des 17 000 ou 18 000 visiteurs médicaux.
À l’évidence, cette suppression est impossible, mais il y a bien un problème à résoudre, et j’approuve donc votre proposition de constituer un groupe de travail, car la mission n’a pas été au bout de la réflexion.
L’idée avancée par la mission – elle rejoint d’ailleurs, monsieur le ministre, celle que vous évoquiez – de confier à un groupe d’experts de la HAS, sorte de « super-visiteurs », la charge de présenter tous les produits mérite ainsi d’être davantage examinée et impose d’envisager la reconversion de l’ensemble des visiteurs médicaux si l’on ne veut pas mettre 17 000 personnes au chômage.
Je suis donc d’accord, monsieur le ministre, avec la première avancée, mais il faut aller beaucoup plus loin, et j’estime que le groupe de travail est nécessaire.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : J’approuve la proposition de M. Cazeau : un groupe de travail créé au sein de la commission des affaires sociales pourrait en effet être très rapidement opérationnel et en mesure de proposer par la suite des pistes de réflexion.
La profession de visiteur médical voit effectivement ses effectifs diminuer, et il y a certainement des solutions à trouver pour assurer la reconversion des salariés concernés. Pour l’heure, la commission n’est pas parvenue à rédiger un amendement suffisamment complet pour couvrir tous les thèmes et satisfaire l’ensemble de la profession comme l’ensemble des acteurs de la santé publique.
Le groupe de travail, dont la mise en place pourra intervenir dans des délais très brefs, pourra s’appuyer non seulement sur les travaux de la mission présidée par François Autain mais aussi sur les études que vous entendez mener de votre côté, études portant, comme vous nous l’avez annoncé, sur la formation et l’information des visiteurs médicaux ainsi que sur l’information communiquée par ces derniers aux médecins ; il s’agit de points effectivement très importants.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Juste une information, mesdames, messieurs les sénateurs : en ce moment, nous travaillons, en liaison avec la Direction générale de la santé, la Direction générale de l’offre de soins, l’Haute Autorité de la santé et l’Agence française de la sécurité sanitaire des produits de santé – la DGS, la DGOS, la HAS et l’AFSSAPS –, avec les visiteurs médicaux.
Proposition qui n’est pas courante, j’invite les rapporteurs, du Sénat comme de l’Assemblée nationale, à s’associer aux travaux des différents groupes de travail. Ce faisant, je ne cherche pas à vous empêcher de mener des études complémentaires. Je souhaite simplement que nous ne donnions pas le sentiment de travailler chacun de notre côté. (Mme Catherine Procaccia et M. Bruno Gilles applaudissent.)
M. Bernard Cazeau : D’accord !
Mme Annie David : Soit !
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Pinton, Lefèvre, Cardoux, Beaumont, Savary et Cléach.
L'amendement n° 37 rectifié est présenté par M. Barbier, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Collin, Mézard, Plancade et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après les mots :
du code de la santé publique
insérer les mots :
, à l’exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 5121-77 du même code,
La parole est à M. Bruno Gilles, pour défendre l’amendement n° 20 rectifié.
M. Bruno Gilles : Cet amendement permet de poursuivre la discussion très intéressante à laquelle vient déjà de donner lieu l’article 19, discussion qui a fait apparaître la diversité des positions : certains sont plutôt rassurants, d’autres plus extrémistes ; certains estiment que l’on ne va pas assez loin, d’autres que l’on va trop loin… Dans le même temps, tout le monde a relevé que 18 000 emplois étaient en jeu.
J’insiste pour ma part sur le fait que ce ne sont pas les 18 000 visiteurs médicaux actuels qui, tous, peuvent être coupables d’avoir demandé aux médecins de prescrire, hors AMM, le Mediator. Il ne faut pas en faire les boucs émissaires dans cette affaire !
Personnellement, je suis plutôt rassuré par les propos de M. le ministre, qui a parlé de formation des visiteurs médicaux et de contrôle de l’information donnée.
Je précise que c’est déjà ce qui se fait. (M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission discutent ensemble.) M. Cazeau, qui m’écoute attentivement, me prenait tout à l’heure à témoin, disant que je savais, pour avoir été visiteur médical pendant vingt ans, à quel point la visite médicale avait évolué.
Mme Chantal Jouanno et : M. Alain Gournac. Monsieur Cazeau, soyez attentif !
M. Bruno Gilles : Je constate que M. Cazeau est en train de régler des problèmes dépourvus de lien avec notre discussion, à l’instar de ce qu’il reprochait tout à l’heure au ministre...
Mme Annie David : C’est au ministre plutôt qu’au rapporteur que vous devriez vous adresser !
M. Bruno Gilles : Je répète donc, monsieur le rapporteur, que j’ai trouvé rassurants les propos de M. le ministre sur la formation de visiteurs médicaux et le contrôle de l’information donnée.
Quant à la visite médicale collective à l’hôpital, monsieur le ministre, mes chers collègues, elle existe déjà dans les faits. J’ai quitté la profession de visiteur médical en 2002, lorsque j’ai été élu député – j’aurais pu continuer, mais j’ai préféré arrêter, pour des raisons personnelles et d’éthique – ; à cette époque, la visite médicale hospitalière était déjà collective et nous étions souvent reçus par la totalité des médecins d’un service.
J’aimerais sur ce point être totalement rassuré par M. le ministre, qui nous a dit tout à l’heure, comme il l’avait déjà fait à l’Assemblée nationale, que la visite médicale collective pouvait commencer à deux. Aller vers la visite collective par service, par spécialité, peut-être même par pôle est une bonne chose, à laquelle l’industrie pharmaceutique et les visiteurs médicaux sont prêts, mais mon inquiétude porte sur les conventions qui doivent ensuite être signées.
J’ai déjà cité l’exemple de l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille. Pour avoir discuté avec son directeur et ses pharmaciens, je peux dire que pas moins de 500 conventions devraient être signées ! Comment, en pratique, mettre en place 500 conventions dans le deuxième CHU de France ?
Comme le disait Mme Génisson, nous savons tous – et les médecins en particulier le savent – que les ophtalmologistes ne se déplaceront pas s’il s’agit d’un produit de cardiologie ! C’est un rêve ! La visite médicale à l’hôpital n’appartient pas au monde des Bisounours : il faut remettre les pieds sur terre et exclure quelques produits spécialisés du champ de la réforme.
C’est précisément ce à quoi tend l’amendement n° 20 rectifié, qui vise à revenir à une rédaction conforme à celle qu’a adoptée l’Assemblée nationale.
M. le président : Le sous-amendement n° 95, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Amendement n° 20, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des dispositifs médicaux visés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique,
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Ce sous-amendement a pour but d’exclure les dispositifs médicaux du champ d’application de l’article 19.
Cela touche, il est vrai, une gamme extrêmement variée de dispositifs médicaux, mais il n'existe pas de définition légale ou réglementaire plus précise. Sont notamment concernés des appareils médicaux de types scanners ou IRM.
Il va sans dire que la visite ou la prospection collective est inenvisageable pour ces dispositifs médicaux de très haute technologie, car le lien particulier qui unit le praticien à ses fournisseurs dépasse largement le strict cadre commercial, en ce qu'il fonde une relation non seulement d'information, mais aussi de formation.
Les visites contribuent concrètement à délivrer un service après-vente, et notamment un service de maintenance de ces appareils, service qui, en matière de radioprotection, est nécessaire à la sécurité des patients.
En réalité d'ailleurs, lorsqu'il utilise ces dispositifs médicaux, le praticien n'intervient pas en tant que prescripteur vis-à-vis de ses patients. En effet, les radiologues ne prescrivent pas ; ils utilisent des matériels de haute technologie, fragiles, dont la fiabilité et la sécurité dépendent d’une relation constructive entre le praticien et l’industriel. Ces matériels comportent des logiciels de haut niveau de technologie qui sont affinés chaque jour par l’observation des praticiens.
Si nous empêchons cette relation constructive, nous risquons d’arrêter le processus d’évolution de ces matériels.
En radiologie, il n’y a pas de promotion, mais de l’information. Le radiologue, je l’ai dit, ne prescrit pas ; qu’il exerce dans le privé ou à l’hôpital, il choisit puis achète un appareil en fonction de ses performances. Voilà pourquoi il convient d’exclure aussi les dispositifs médicaux du champ d’application du présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié.
M. Gilbert Barbier : Je ne vais pas en rajouter, puisque notre collègue Bruno Gilles a présenté un amendement identique au mien.
Comme M. le ministre l’a indiqué, la visite médicale collective commence à deux. Dans ce cadre, se pose le problème des médicaments soumis à prescription restreinte. Certes, les ophtalmologistes, entre autres médecins spécialistes, ne seront pas forcément intéressés par le sujet. Reste que les médicaments de réserve hospitalière, de prescription hospitalière et de prescription initiale hospitalière doivent être exclus du champ de l’article 19.
Mes chers collègues, évitons le jusqu’au-boutisme, même si l’on a bien compris que la visite collective ne changera pas grand-chose pour l’instant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : Monsieur Gilles, il y a du vrai dans vos propos, mais nous sommes aujourd’hui à un tournant. Trouvons donc des solutions plutôt que de regarder le passé.
Vous voulez exclure du champ de la visite médicale collective les médicaments soumis à prescription restreinte. Soit on fait l’expérimentation, soit on ne la fait pas. Ces médicaments étant souvent innovants, ils intéresseront certainement beaucoup de monde. Peut-être cela posera-t-il problème dans un petit hôpital qui compte seulement trois médecins, mais même eux seront concernés par ces innovations.
Par cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, j’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 20 rectifié et 37 rectifié.
S’agissant des dispositifs médicaux, qui sont l’objet du sous-amendement n° 95, le problème aujourd’hui est que chacun fait ce qu’il veut dans ce domaine. Il y a très peu de contrôle en la matière. Je rappelle ce que m’a dit l’une des quelques personnes que j’ai pu auditionner, compte tenu du peu de temps dont je disposais, – il s’agissait, je crois, du président de la Haute Autorité de santé – : le futur Mediator sera un dispositif médical. Il faut donc faire attention.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons en effet être très vigilants sur ce point !
M. Bernard Cazeau : Dans cette optique, il est normal de ne pas les exclure du projet de loi. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ma position sur les amendements identiques nos 20 rectifié et 37 rectifié reste la même au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, où un amendement similaire avait été déposé par Guy Lefrand : j’estime que cette disposition restreindrait considérablement le champ de l’expérimentation. Or, comme vient de le dire M. le rapporteur, on doit bien évidemment appliquer les mêmes règles à ces médicaments.
Il faut également inclure les dispositifs médicaux dans le champ de cet article.
J’ai déjà entendu évoquer les risques présentés par les dispositifs médicaux. Il est clair que ceux-ci peuvent un jour poser des problèmes, mais pas plus ou pas moins que les médicaments. Quant à la question de la formation, c’est autre chose.
Je sollicite donc le retrait des deux amendements identiques et du sous-amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je tiens à remercier M. le ministre de sa proposition d’associer les rapporteurs aux travaux du Gouvernement sur le sujet, ô combien difficile, des visiteurs médicaux. En effet, nous sommes tous persuadés de la nécessité de faire évoluer ce métier.
Beaucoup d’intervenants l’ont indiqué, l’aspect formation-information télescope complètement le sujet de la commercialisation. Comme l’a dit M. Gilles, les visiteurs médicaux font le métier qu’on leur demande de faire.
Je le répète, personne ne nie l’obligation d’évoluer sur le sujet, mais permettez-moi de rester perplexe sur le dispositif que vous proposez monsieur le ministre.
Lorsque des groupements d’achat existent à l’hôpital ou dans le cadre interhospitalier, une seule molécule par spécialité est disponible. Il n’est alors pas question de prescrire telle ou telle molécule, au gré des médecins et des visiteurs médicaux, et c’est très bien ainsi. Ce que vous souhaitez à propos des groupements d’achat me semble donc en partie répondre au problème de la prescription en milieu hospitalier.
Par ailleurs, je me permets d’insister sur la morosité actuelle des médecins hospitaliers. Vouloir leur imposer une nouvelle contrainte très chronophage me paraît difficile, alors que leur travail administratif est lui-même déjà très prenant. Il sera donc difficile d’exiger des médecins qu’ils participent à ces visites collectives.
Puisque nous en sommes à faire des suggestions, il me semble que, pour ce qui est de ces rencontres collectives – que ce soit un médecin avec l’ensemble des visiteurs médicaux ou plusieurs médecins avec un seul visiteur médical –, une personnalité a été oubliée dans le panel : le pharmacien de l’hôpital.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Nous ne pouvons que nous réjouir de la création d’un groupe de travail. Le sujet mérite en effet d’être approfondi, afin de trouver d’autres solutions.
Vous vous en doutez certainement, nous ne voterons pas ces deux amendements identiques, qui tendent à rétablir les dispositions relatives à la visite médicale introduites par l’Assemblée nationale à l’article 19, dispositions que notre commission a supprimées.
M. Bruno Gilles : J’aurais aimé une manifestation de solidarité marseillaise !
Mme Isabelle Pasquet : La solidarité marseillaise a ses limites !
Les travaux de la mission commune d’information sur le Mediator, dont les conclusions, je le rappelle, ont été adoptées à l’unanimité, même si certains désaccords persistent, ont débouché sur une proposition ambitieuse que nous soutenons, à savoir la suppression de la visite médicale au profit d’une information objective qui serait délivrée par des personnes placées sous la responsabilité de la Haute Autorité de santé.
M. Bruno Gilles : Des fonctionnaires !
Mme Isabelle Pasquet : Pourquoi pas !
Les visiteurs médicaux pourront, dans un double souci de préservation de l’emploi et de reconversion, prétendre prioritairement à ces postes, sans doute après avoir bénéficié d’une formation adéquate. Ce sont en effet deux choses radicalement différentes que d’être un vecteur de publicité au profit d’une entreprise commerciale et un acteur de la santé publique.
Dans les faits, aussi louables que soient les personnes qui exercent la profession de visiteur médical, il n’en demeure pas moins que les firmes pharmaceutiques les intègrent dans un schéma publicitaire. D’ailleurs, le rapport de notre collègue Bernard Cazeau le souligne : « L’observatoire mis en place par la revue Prescrire permet de dresser un bilan contrasté de la qualité des informations transmises à l’occasion des visites médicales. Les données collectées pour la période 1999-2007 montrent en effet que 70 % des visites médicales n’ont pas donné lieu à une présentation spontanée des contre-indications, interactions médicamenteuses, précautions d’emploi et effets indésirables. En outre, dans 20 % des cas, le résumé des caractéristiques du produit n’a pas été spontanément remis au médecin, ce qui constitue pourtant une obligation prévue à l’article R. 5122-11 du code de la santé publique. »
L’étude d’impact, que le Gouvernement a remise avec ce projet de loi, précise que les coûts liés à la visite médicale relèvent de la promotion du médicament. Ils représentent même 75 % de ces dépenses, soit 12 % du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.
Je doute que cet engagement financier d’importance corresponde à une recherche effrénée des firmes pharmaceutiques pour le développement du bon usage des médicaments. Les industries pharmaceutiques, qui ne peuvent pas réaliser de publicité à destination du grand public sur les médicaments soumis à prescription, trouvent donc une autre manière d’atteindre le patient en touchant le médecin.
Si nous sommes sensibles à l’argument avancé par nos collègues sur la complexité des médicaments, tels que ceux à prescription hospitalière ou ceux à prescription initiale hospitalière, nous ne sommes pas convaincus que les exploitants constituent la meilleure source d’information pour les professionnels de santé. Il faut donc trouver, pour ces médicaments, qui sont d’ailleurs les plus onéreux et qui rapportent le plus à l’industrie pharmaceutique, une source fiable d’information loyale et indépendante. Dans la mesure où la Haute Autorité de santé émet des recommandations sur leur usage, il nous semble légitime que ce soit elle qui ait en charge la mission d’informer les professionnels de santé.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Le Gouvernement a souhaité que nous retirions nos amendements. Pour ma part, je maintiens celui que j’ai déposé, car l’aspect pratique, réaliste n’a pas été pris en compte.
Dans des secteurs où l’on trouve des médicaments innovants, en matière de lutte contre le VIH, par exemple, combien compte-t-on de médecins spécialistes de cette maladie dans un hôpital ? Combien d’oncologues, alors qu’il en manque partout, sont-ils concernés par les médicaments contre le cancer ?
Concrètement, je me demande comment fonctionneront ces visites médicales collectives. Nous avons beau discuter dans cet hémicycle, nous sommes loin de la réalité des établissements hospitaliers…
M. le président : La parole est M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Les échographes, les scanners, les IRM, la médecine nucléaire, les PET scans font partie des dispositifs médicaux. Souhaiter les inclure dans l’article 19 traduit une méconnaissance de la radiologie.
Pensez au bond en avant que représente la télémédecine, qui permet de faire des diagnostics à distance dans les territoires.
Les radiologues sont constamment en relation avec les visiteurs médicaux, qui sont des ingénieurs, des fabricants. Nous n’avons pas à rougir de la radiologie française, en particulier dans le secteur de l’échographie, qui fait des sauts technologiques chaque mois, grâce aux radiologues, qu’ils exercent dans le secteur privé ou à l’hôpital public. Il est important de conserver cette relation.
Cet article est vraiment délétère pour le processus d’évolution des matériels.
M. le président : La parole est à M. Bruno Gilles, pour explication de vote.
M. Bruno Gilles : Monsieur le ministre, nous nous connaissons depuis longtemps et vous savez que je ne peux pas retirer mon amendement. Je suis encore moins enclin à le faire après les propos qui ont été tenus par ma collègue Isabelle Pasquet.
Au moins, les choses sont claires : certains reconnaissent volontiers qu’ils aimeraient fonctionnariser la visite médicale. Après tout c’est une idée, mais elle montre, elle aussi, les différences idéologiques sur ce sujet entre, d’une part, ceux qui siègent sur les travées du groupe socialiste, souvent des professionnels de santé qui savent que cet article sera difficilement applicable, et, d’autre part, ceux qui partent du principe que les visiteurs médicaux, puisqu’ils travaillent dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, sont liés au grand capital. Cela me rappelle un député communiste qui m’avait traité de « valet de l’impérialisme pharmaceutique ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n’avait pas tort !
M. Bruno Gilles : Moi, je pense à ces presque 20 000 visiteurs médicaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous aussi !
M. Bruno Gilles : Ils ne sont pas tous des « valets de l’impérialisme pharmaceutique » ! Pourtant, vous aimeriez les faire disparaître ou les fonctionnariser afin que cela nous coûte encore plus cher.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Au prix où sont payés les fonctionnaires, cela coûtera plutôt moins cher !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 95.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié et 37 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l’encontre de l’entreprise qui n’a pas respecté les décisions du comité mentionnées au deuxième alinéa prises à son encontre. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits considérés. La pénalité est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté.
« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie selon les modalités prévues à l’article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
« Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain : Comme à l’article 13, je propose de permettre au Comité économique des produits de santé de fixer des sanctions financières portant sur un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise plutôt que d’imposer une baisse du prix des médicaments.
Je suggérerai une modification similaire aux articles 24 et 26, qui donnent au CEPS le même pouvoir de sanction.
Cette nuit, le Sénat a refusé la baisse du prix du médicament. J’attends donc de sa part qu’il reste cohérent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)