Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 22
debate, 27/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER TER
« Études en santé publique
« Art. L. 5121-28. – Lorsque la réalisation d’études de vigilance et d’épidémiologie impliquant les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 rend nécessaire un accès au système national d’information inter régimes de l’assurance maladie mentionné à l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ou une extraction de ses données, l’accès ou l’extraction peuvent être autorisés par un groupement d’intérêt public constitué à cette fin entre l’État, la Haute Autorité de santé, l’Agence française de sécurité des produits de santé, l’Institut de veille sanitaire et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Ce groupement d’intérêt public est régi par les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
« L’autorisation est accordée en fonction des finalités poursuivies par ces études et de la contribution qu’elles sont susceptibles d’apporter, par leur qualité scientifique et dans le respect de la protection des données personnelles, notamment du secret médical, à la santé publique ou à l’efficience des dépenses d’assurance maladie.
« Le groupement d’intérêt public mentionné au premier alinéa peut conduire lui-même des études de vigilance et d’épidémiologie impliquant les produits mentionnés à l’article L. 5311-1. Il peut aussi lancer des appels d’offres pour la réalisation d’études, sous réserve que celles-ci ne fassent pas l’objet d’un financement par une ou plusieurs entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits.
« Un rapport d’activité décrivant le résultat des études menées et formulant des recommandations est remis chaque année au Parlement.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. »
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
par les mots :
l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
II. - Alinéa 6
1° Première phrase
Après les mots :
lui-même
insérer les mots :
ou faire conduire
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain : Il convient que l’ensemble des régimes d’assurance maladie soient présents dans le groupement d’intérêt public, et pas seulement la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
Le texte de la commission interdit que les études commandées par le GIP soient réalisées ou financées par des entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé. Or le fait que cette étude ait été commandée à l’issue d’un appel d’offres lancé par le GIP signifie que sa finalité et ses modalités répondent aux critères fixés par le groupement d’intérêt public et qu’elle a été sélectionnée par celui-ci. Dès lors, il n’y a pas lieu d’interdire qu’elle fasse l’objet d’un financement privé. Au contraire, on restreindrait ainsi inutilement les moyens d’action du GIP, qui ne pourrait fonctionner que sur les seules ressources publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : Cet amendement tend à revenir sur le texte de la commission.
Il est normal que ce soit non l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, mais la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, qui soit membre du GIP, car c’est elle qui gère les données du système national d’informations inter-régimes de l’assurance maladie, le SNIIRAM.
Concernant les études, il est nécessaire qu’elles soient exclusivement financées par des fonds publics. Je rappelle d’ailleurs à M. Lorrain que l’auteur de cette disposition n’est autre que le rapporteur UMP du projet de loi à l’Assemblée nationale !
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIFS MÉDICAUX