Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 33
debate, 27/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le III de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les infirmiers exerçant dans ces services peuvent procéder à la délivrance et l’administration de ces médicaments. »
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi et Collin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
supprimée
par les mots :
remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au médecin traitant. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Je reviens sur un vieux débat qui avait déjà été abordé lors de l’examen de la proposition de loi de M. Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Il s’agit de préciser – c’est ce que le Sénat avait souhaité à l’époque – que, en cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente à son médecin traitant.
En fait, par cet amendement, je rétablis une disposition qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : M. Barbier veut-il relancer la polémique et remettre les sages-femmes dans la rue ? (Sourires.)
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est en contradiction avec l’esprit de l’article 33.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je voterai contre cet amendement, et pas seulement parce qu’une telle disposition pourrait éventuellement remettre les sages-femmes dans la rue.
Je rappelle que la profession de sage-femme est une profession médicale. Or, dans une période où nous sommes confrontés à des problèmes de démographie médicale, il est fondamental de mener une réflexion sur les délégations et transferts de tâches. C’est, me semble-t-il, un chantier important qui est devant nous.
Par conséquent, cet amendement est totalement contre-productif.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)