Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Articles additionnels après l’article 33

Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Articles additionnels après l’article 33

debate, 27/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Pinton, Lefèvre, Beaumont et Cléach, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'État, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes répartiteurs. »
II. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les revendeurs indiquent au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l'État, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes répartiteurs. »
III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5123-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France et destinés à l'exportation. »
La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles : Cet amendement vise à rétablir pour une bonne part un article introduit par l’Assemblée nationale, afin d’apporter une réponse aux problèmes d’approvisionnement que connaissent les officines pour certains médicaments, et dont la presse s’est souvent fait l’écho.
Les prix plus élevés de certains médicaments dans les pays voisins incitent en effet les intermédiaires à les revendre à l’étranger au risque de ruptures d’approvisionnement sur le territoire national.
S’il tend à autoriser la pratique, pour les médicaments destinés à l’exportation, de tarifs différents de ceux qui résultent de la réglementation des prix en France, cet amendement vise également à instaurer une obligation de déclaration en cas d’exportation, sans faire toutefois référence à une liste fixée par arrêté, comme cela est indiqué dans le texte de l’Assemblée nationale.
Afin qu’aucun patient ne se trouve en France confronté à des problèmes d’approvisionnement du fait d’une liste limitative, le présent amendement prévoit d’étendre le dispositif de sécurisation de l’approvisionnement des officines à l’ensemble des médicaments.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau : La commission a supprimé l’article 34, dont l’apport est très incertain. Elle est donc défavorable à cet amendement.
Elle est, en revanche, favorable aux mesures concrètes de lutte contre les ruptures d’approvisionnement prévues par d’autres amendements dont nous allons discuter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je demande à M. Gilles de bien vouloir retirer son amendement au profit des amendements nos 68 et 69, qui me semblent plus complets.

M. le président : Monsieur Gilles, l'amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Gilles : Non, je le retire, monsieur le président. Je dois bien ça à M. le ministre en fin de matinée ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 23 rectifié est retiré.