Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Articles additionnels après l'article 34

Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Articles additionnels après l'article 34

debate, 27/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° La troisième phrase est supprimée ;
3° À la sixième phrase, après le mot : « informer », sont insérés les mots : « de manière motivée » et après le mot : « stock » sont insérés, deux fois, les mots : « ou de toute rupture ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain : Cet amendement vise à ce que l’ANSM soit informée de toute décision de suspension ou d’arrêt de commercialisation d’un médicament. Le délai initialement prévu de six mois est prolongé à un an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau : Je suis favorable à cette disposition, comme je l’ai précisé précédemment, puisqu’elle permet une meilleure gestion de l’approvisionnement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° 68, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5124-17 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 5124-17-1 et L. 5124-17-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5124-17-1. - Un système d’astreinte est organisé pour répondre aux besoins urgents en médicaments en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les grossistes-répartiteurs sur leur territoire de répartition.
« Tous les grossistes-répartiteurs mentionnés à l’alinéa précédent sont tenus de participer à ce système.
« L’organisation du système d’astreinte est réglée par les organisations représentatives de la profession. À défaut d’accord ou si l’organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins en santé publique, une décision du directeur général de l’Agence régionale de santé territorialement compétent règle l’organisation dudit système.
« Les modalités d’organisation du système d’astreinte sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 5124-17-2. - Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ils assurent l’approvisionnement continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients sur leur territoire de répartition. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain : Il s’agit d’organiser un système d’astreinte pour les grossistes-répartiteurs afin de répondre aux besoins urgents et d’éviter les ruptures ou les tensions d’approvisionnement.
Cet amendement prévoit également de faire peser sur les grossistes-répartiteurs une obligation d’approvisionnement en continu.
Les sanctions en cas de manquement aux obligations prévues au I de cet article additionnel sont précisées au III du même article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau : Dans la mesure où M. lorrain propose des mesures contraignantes susceptibles d’apporter une réponse adéquate au risque de rupture d’approvisionnement, la commission est favorable à son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les grossistes-répartiteurs doivent bel et bien, ce n’est pas optionnel, respecter les obligations de service public. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je soutiendrai cet amendement.
Néanmoins, l’exigence de service public devrait s’appliquer également à l’ensemble des professions paramédicales et médicales. Il faudrait, en particulier, appliquer la même éthique pour les gardes médicales libérales, car chacun sait que les défaillances existant à ce niveau sont un des facteurs d’engorgement des services d’urgences hospitalières et du dysfonctionnement de l’hôpital public.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Vanlerenberghe.
L'amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Barbier, Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Plancade et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, d’un chirurgien-dentiste ».
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet d’autoriser les chirurgiens-dentistes des centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion à délivrer gratuitement des médicaments, comme le font déjà les médecins et les pharmaciens.
J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un cavalier, mais c’est un tout petit cavalier, qui me paraît réparer un oubli dans les textes.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié bis.

M. Gilbert Barbier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau : La commission émet un avis de sagesse positive. Cette disposition est intéressante, mais il s’agit tout de même d’un cavalier, il convient de le souligner.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, ne boudez pas votre plaisir... Cet amendement se trouve bien au cœur du sujet puisqu’il concerne la délivrance de médicaments. Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié et 41 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.