Troisième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er

Troisième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er

debate, 25/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Adoption du texte voté par l’Assemblée nationale)
I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
3 907
2 869
À déduire : Remboursements et dégrèvements
2 273
2 273
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
1 634
596
Recettes non fiscales
-307
Recettes totales nettes / dépenses nettes
1 327
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-94
Montants nets pour le budget général
1 421
596
825
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
1 421
596
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
-735
85
-820
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-820
Solde général
5
II. – Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,7
Amortissement de la dette à moyen terme
46,1
Amortissement de dettes reprises par l'État
0,6
Déficit budgétaire
95,5
Total
190,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
184,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
-4,4
Variation des dépôts des correspondants
4,5
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
5,6
Total
190,9
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS