Troisième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 5

Troisième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 5

debate, 25/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d’indices à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales le 7 décembre 2009.
Le rapport établit le bilan de la médiation, organisée par l’État, entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
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État B
(Article 2 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Provisions
596 157 000
596 157 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
596 157 000
596 157 000
Remboursements et dégrèvements
2 273 480 000
2 273 480 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
1 711 480 000
1 711 480 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
562 000 000
562 000 000
Totaux
2 869 637 000
2 869 637 000
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