Troisième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er et état A

Troisième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er et état A

debate, 19/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
3 907
2 869
À déduire : Remboursements et dégrèvements
2 273
2 273
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
1 634
596
Recettes non fiscales
-307
Recettes totales nettes / dépenses nettes
1 327
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-94
Montants nets pour le budget général
1 421
596
825
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
1 421
596
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
-735
85
-820
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-820
Solde général
5
II. – Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,7
Amortissement de la dette à moyen terme
46,1
Amortissement de dettes reprises par l’État
0,6
Déficit budgétaire
95,5
Total
190,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
184,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
- 4,4
Variation des dépôts des correspondants
4,5
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
5,6
Total
190,9
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-560 555
1101
Impôt sur le revenu
-560 555
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-14 230
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-14 230
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
2 012 412
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
586 905
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
4 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
306 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
-21 353
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
250 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
-10 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
28 860
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle – Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010
28 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
691 000
1499
Recettes diverses
149 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-89 000
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-89 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
1 902 558
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
1 902 558
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
655 799
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
21 045
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
7 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
48 654
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
219 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-320 000
1711
Autres conventions et actes civils
21 179
1713
Taxe de publicité foncière
-19 482
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
92 000
1716
Recettes diverses et pénalités
-14 590
1721
Timbre unique
-27 138
1753
Autres taxes intérieures
55 653
1755
Amendes et confiscations
80 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-30 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
2 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-362
1773
Taxe sur les achats de viande
45 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
-18 192
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-4 000
1780
Taxe de l’aviation civile
975
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
130 353
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
4 864
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
228 967
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
6 312
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
13 536
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
-21 696
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
15 792
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
24 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
110 000
1799
Autres taxes
-16 071
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-134 793
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-392 993
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
34 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
224 200
22. Produits du domaine de l’État
61 825
2201
Revenus du domaine public non militaire
-40 000
2202
Autres revenus du domaine public
110 000
2203
Revenus du domaine privé
28 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
-13 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
-8 175
2299
Autres revenus du Domaine
-15 000
23. Produits de la vente de biens et services
-118 137
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
66 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
-28 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
-2 998
2305
Produits de la vente de divers biens
-1 000
2306
Produits de la vente de divers services
-145 000
2399
Autres recettes diverses
-7 139
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-39 368
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-26 698
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
-1 690
2409
Intérêts des autres prêts et avances
19 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
-28 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
-5 980
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
4 000
25. Amendes, sanctions, pénalitéset frais de poursuites
-101 497
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
3 683
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
-30 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
-20 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
-11 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
-19 180
2510
Frais de poursuite
-8 000
2511
Frais de justice et d’instance
-11 000
2512
Intérêts moratoires
-2 000
2513
Pénalités
-4 000
26. Divers
25 423
2601
Reversements de Natixis
220 000
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
-300 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
15 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
-6 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
157 181
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
-32 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
6 500
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
2 108
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
-1 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
-8 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
-8 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
-1 366
2698
Produits divers
-19 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-90 597
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
1 289
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
-2 063
3105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
16 147
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
-635 907
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
25 790
3114
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
301
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
50 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
414 000
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
1 887
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
37 959
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-3 600
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
-3 600
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2011
1. Recettes fiscales
3 906 984
11
Impôt sur le revenu
-560 555
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-14 230
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
2 012 412
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-89 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
1 902 558
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
655 799
2. Recettes non fiscales
-306 547
21
Dividendes et recettes assimilées
-134 793
22
Produits du domaine de l’État
61 825
23
Produits de la vente de biens et services
-118 137
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-39 368
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-101 497
26
Divers
25 423
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
-94 197
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-90 597
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-3 600
Total des recettes, nettes des prélèvements
3 694 634
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2011
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
-42 000 000
01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts
-42 000 000
Avances aux collectivités territoriales
-743 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
-743 000 000
05
Recettes
-743 000 000
Prêts à des États étrangers
50 000 000
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
50 000 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
50 000 000
Total
-735 000 000

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils : Nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative qui ne prévoit aucune disposition nouvelle concernant les recettes budgétaires, ce qui est très rare.
Surtout, aucune solution n’est apportée au problème du financement de l’action des collectivités territoriales. Nous constatons, à la lecture de ce texte, que l’effort d’équipement de ces collectivités est fortement fragilisé. Nous observons même un ajustement à la baisse du FCTVA, le fonds de compensation de la TVA, qui atteste de leurs difficultés croissantes à mener certaines opérations. Les informations qui remontent du terrain sur les difficultés du recours à l’emprunt, dans un contexte difficile lié au problème de liquidités des banques, ne peuvent que renforcer notre inquiétude.
Une nouvelle structure de financement doit être créée, sous forme, nous dit-on, d’une société anonyme dont le capital serait réparti entre la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations, sans modification d’aucune sorte du mode de financement des collectivités. Il semble donc que le recours aux marchés financiers restera d’actualité, à l’instar sans doute de l’expertise de Dexia une fois les outils d’ingénierie financière utilisés.
Ce soir, ont été évoquées des formes de pôle public. Or, au cours des nombreuses auditions menées au sein de la commission des finances du Sénat, nous n’avons acquis aucune certitude concernant le caractère public du contenu et de la conception de ce nouvel outil.
Nous avions déposé un amendement tendant à créer, un peu sur le modèle de la CAECL – créée en 1966 par simple décret interministériel ! –, un établissement public de financement des collectivités locales. Cette solution, est préférable à toute autre, selon nous, ne serait-ce que pour la raison suivante : elle permet d’assurer un contrôle public de l’ensemble des opérations. Cela éviterait également que l’on nous oppose l’application de l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire l’obligation de création, pour toute nouvelle dépense, d’une recette équivalente.
À cet égard, il serait peut-être temps que nous réfléchissions à mettre à contribution les établissements bancaires et les compagnies d’assurance, qui s’alimentent des dettes souveraines des États, au travers d’une taxation des transactions financières autant que des profits qu’ils tirent de leurs activités pour compte propre. (M. Joël Labbé applaudit.) On aurait ainsi pu avoir, en même temps qu’une proposition de garantie, des conditions véritablement techniques solides grâce à un outil public et financier permettant de nous sécuriser eu égard au vote que vous nous demandez.

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l'article 1er et de l’état A annexé.
(L'article 1er et l’état A sont adoptés.)

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS