Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 2 bis

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 2 bis

debate, 18/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3252-3, les mots : « au foyer du salarié » sont remplacés par les mots : « à un foyer composé d’une seule personne » ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 3252-4, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’État » ;
3° L’article L. 3252-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 3252-10 est ainsi rédigé :
« À défaut, le juge, même d’office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s’adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues à l’article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi qu’à la composition de sa famille. »

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis n’est pas adopté.)
Chapitre II
Extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer et institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges
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Chapitre III
Spécialisation des juges départiteurs